Question 5036 — assurance complémentaire

Summary

Mme Catherine Fabre interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de la mise en œuvre de la mutuelle obligatoire. Pour faire face au manque de couverture en complémentaire santé de nombreux salariés, la loi de sécurisation de l'emploi de 2013 a prévu l'instauration d'une complémentaire santé obligatoire pour toutes les entreprises à compter du 1er janvier 2016, y compris pour les TPE. Cette évolution permet de couvrir largement les salariés sur le territoire. Cependant cette obligation pose des problématiques lorsque les salariés ont d'ores et déjà une mutuelle, prise en dehors de leur mutuelle d'entreprise. Ce cas de figure peut notamment se présenter lorsqu'un individu est couvert par celle de son conjoint ; dans les familles recomposées. Cette application uniforme de la règle amène certaines personnes à être couvertes deux, voire trois fois pour certains enfants dans les familles recomposées. Actuellement cette règle peut le cas échéant avoir plusieurs effets pervers : pour les frais dentaire ou optique la possibilité de faire appel à chacune d'elle ne pousse pas les praticiens à baisser leurs tarifs et par ailleurs cela diminue le pouvoir d'achat inutilement dans certains foyers. Elle l'interroge sur la possibilité d'assouplir sous certaines conditions l'obligation d'adhérer à sa mutuelle d'entreprise.

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1. 1 June 2018

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  text · FR · 1 June 2018

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