Mme Catherine Fabre attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la révision des zones de l'indemnité de résidence et plus particulièrement sur le cas de Bordeaux. Le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels de la fonction publique prévoit que la rémunération d'un agent public comprend notamment une indemnité de résidence dont le montant varie selon sa commune d'affectation. Le montant de l'indemnité auquel a droit un agent public est calculé en appliquant au traitement brut un taux variable selon la zone territoriale dans laquelle est classée la commune où il exerce ses fonctions. À ce jour, il n'y a eu aucune révision des zones territoriales visées par cette indemnité depuis la circulaire d'actualisation de la fonction publique du 12 mars 2001. Depuis 2001, Bordeaux a connu une forte hausse des prix de l'immobilier, en particulier ces dernières années, soit 25 % de hausse des prix de l'immobilier en cinq ans selon les observatoires locaux. Pourtant, le zonage n'a pas été revu. En effet, le département de la Gironde est aujourd'hui en zone 3 (0 % d'indemnité de résidence) et Bordeaux ne figure pas dans la liste des villes visées par la modification de la circulaire de 2001. Conçue en 1919 comme un correctif du salaire tenant compte du coût de la vie plus ou moins élevé dans les différentes localités d'affectation, l'esprit de cette indemnité de résidence semble aujourd'hui dévoyé si son application ne s'accompagne pas d'une actualisation régulière de ces zones territoriales. Afin de préserver l'utilité pour les fonctionnaires de cette indemnité et viser les agents qui en ont, aujourd'hui, compte tenu de l'attractivité des territoires, le plus besoin, elle lui demande dans quelle mesure il envisage une révision des zones visées par l'indemnité de résidence.

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Question 1014 — formation professionnelle et apprentissage

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Question 44454 — professions et activités sociales

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Mme Catherine Fabre attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur la protection des données personnelles des assistants maternels. En effet, la caisse d'allocations familiales (CAF) leur impose de transmettre leurs coordonnées personnelles dont leur numéro de téléphone portable afin de le rendre accessible sur le site « monenfant.fr (http://monenfant.fr/) ». Le fait que ces données personnelles soient accessibles librement pose certaines questions liées notamment au démarchage auquel fait face la profession. En effet, dans un contexte où le démarchage agressif lié en particulier au compte personnel de formation touche l'ensemble des Français, les assistants maternels y sont particulièrement confrontés en raison du libre accès de ces données. Dès lors, ce libre accès permet aux démarcheurs de les contacter fréquemment et ce, sans leur consentement. Elle souhaite donc savoir quelles initiatives le Gouvernement entend mettre en place afin de mieux protéger les données personnelles de cette profession. À titre d'exemple, il serait pertinent de limiter l'accès aux données des assistants maternels en ne permettant qu'aux seuls parents souhaitant faire garder leur enfant d'accéder à ces données par le biais d'une inscription préalable sur le site internet. Elle lui demande son avis sur cette question.

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Question 39704 — personnes handicapées

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Mme Catherine Fabre appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le mode de calcul de l'allocation aux adultes handicapés. Lorsque le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés déclare avoir travaillé, le montant de son allocation est calculé sur la base des ressources perçues deux ans plus tôt. Par conséquent, en ne prenant pas en compte les ressources perçues les douze derniers mois, ce mode de calcul ne permet pas de prendre en considération les revenus perçus en temps réel par les allocataires, ce qui peut pénaliser certains d'entre eux lorsque leur situation antérieure ne correspond plus à leur situation actuelle. Ainsi, Mme la députée souhaiterait interroger Mme la secrétaire d'État sur l'opportunité de modifier le mode de calcul de l'allocation aux adultes handicapés en prenant en considération les revenus perçus en temps réel lorsque l'allocataire déclare avoir travaillé. En ce sens, il pourrait être pris exemple du mode de calcul de l'aide personnalisée au logement qui a été réformé à compter du 1er janvier 2021 en prenant en compte les ressources des douze derniers mois et non plus celles perçues deux ans plus tôt. Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.

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Question 3511 — femmes

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Question 32993 — retraites : généralités

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Mme Catherine Fabre attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la déclaration de ressources nécessaire au versement des pensions de réversion. Les démarches étant auparavant entièrement manuelles, les veufs et veuves devaient constituer un dossier papier pour chaque régime de retraite auquel leur conjoint était affilié. Désormais, le site info.retraite.fr leur donne un accès direct et simplifié à un guichet unique pour effectuer une demande en ligne. Cependant, les assurés effectuant une demande de pension de réversion sont âgés en moyenne de 79 ans (étude de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, 2019), et nombre d'entre eux n'ont pas d'accès internet à leur domicile. En effet, cela concerne 53 % des plus de 75 ans (INSEE 2019). Dans le même temps, la déclaration de ressources papier a été maintenue et reste un document complexe et parfois obscur pour certaines personnes âgées, qui sont alors amenées à commettre des erreurs dans leurs déclarations de ressources. Ainsi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend simplifier le formulaire de déclaration de ressources, afin que la pension de réversion soit facilement accessible à l'ensemble des assurés qui en font la demande.

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Question 4711 — interruption volontaire de grossesse

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Question 2345 — régime social des indépendants

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Mme Catherine Fabre interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réforme du régime social des indépendants (RSI). La suppression du RSI est très attendue par les indépendants, du fait des dysfonctionnements qu'a connu ce régime, dysfonctionnements nés lors du passage à l'URSSAF pour les recouvrements en 2008. En effet, les indépendants ont des revenus fluctuants, et le système informatique de l'URSSAF était alors inadapté à cette caractéristique. En conséquence, de nombreux dossiers ont été écrasés et aujourd'hui encore les salariés du RSI font leur maximum pour récupérer cette situation, certains recouvrant encore actuellement des dossiers à la main. Afin de ne pas reproduire les erreurs commises et d'assurer le bon déroulé de cette réforme, elle souhaite interroger Mme la ministre sur les processus mis en œuvre pour sécuriser dans les délais impartis la mise à disposition d'un outil informatique adéquat. Plus largement, elle souhaite l'interroger sur les choix réalisés et les moyens financiers déployés pour les logiciels de gestion informatique de nos institutions.

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Question 42015 — professions et activités sociales

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Mme Catherine Fabre interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur l'effectivité des mesures mises en œuvre par le décret du 23 octobre 2018 réformant la formation obligatoire des assistants maternels. Cette réforme était rendue nécessaire pour renforcer la formation des assistants maternels, d'un point de vue qualitatif mais aussi quantitatif, notamment avant l'accueil du premier enfant. Pour ce faire, la formation de ces professionnels est organisée autour de trois séquences, relatives aux besoins fondamentaux des enfants d'une part ; aux spécificités du métier d'assistant maternel d'autre part ; et enfin au rôle de l'assistant maternel et de son positionnement dans les dispositifs d'accueil du jeune enfant. Cependant, ces modules ne semblent pas suffisamment informer les assistants maternels sur l'étendue de leurs droits, notamment dans le cadre de leur contrat de travail avec les parents employeurs, alors même que leur statut juridique est très complexe à assimiler. Aussi, l'explication des dispositions règlementaires relatives aux contenus de leur formation diffère régulièrement selon les interprétations des différents interlocuteurs, qu'il s'agisse des services de la protection maternelle infantile (PMI), des conseils départementaux, des relais d'assistants maternels, de la DIRECCTE ou encore de Pajemploi. Par ailleurs, le décret du 23 octobre 2018 a modifié le régime des dispenses de formation en ce que le président du conseil département peut, après avoir sollicité l'avis préalable d'un médecin responsable du service départemental de la PMI, accorder des dispenses partielles de formation en considération de la formation ou des expériences acquises par les professionnels auprès des enfants. Toutefois, de nombreuses demandes de dispenses de formation sont vaines en raison de l'impossibilité pour certains médecins du service départemental de PMI de les traiter et ainsi de les transmettre au président du conseil départemental. Ainsi, elle souhaiterait connaître ses préconisations pour améliorer l'information des assistants maternels sur leurs droits, pour renforcer l'homogénéité des interprétations des dispositions règlementaires relatives aux contenus de formation ainsi que pour garantir la disponibilité des médecins de la PMI aux fins d'étude et de transmission des demandes de dispenses de formation aux présidents des conseils départementaux.

Question· Question écrite44386open

Question 44386 — formation professionnelle et apprentissage

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Mme Catherine Fabre interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation présente et à venir de l'Agence pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). Dernier établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) de France à être créé, l'AFPA est un acteur essentiel dans l'accompagnement vers l'activité des personnes éloignées de l'emploi. Pourtant, aujourd'hui son avenir est incertain. En effet, cinq ans après sa création, si ni le budget, ni les missions confiées à l'AFPA n'ont évolué, le paysage de la formation professionnelle et de l'insertion a été considérablement transformé. Dès lors, les missions de service public définies dans son contrat d'objectif et de performance (COP) ne sont plus adaptées à la réalité des missions opérées au quotidien et aux nouveaux publics accompagnés, notamment les jeunes. De même, les ordonnances constitutives de la création de l'EPIC datent de 2016 et ne sont de fait plus à jour des missions réelles et actuelles de l'AFPA, en particulier en matière d'inclusion. Elle souhaite donc savoir dans quelle mesure le COP et les ordonnances de l'EPIC pourraient être révisés afin de redéfinir précisément les missions de service public qui lui sont confiées et les sommes attribuées pour les réaliser.

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Question 45030 — environnement

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Mme Catherine Fabre appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les dérogations possibles aux plans locaux d'urbanisme en matière de rénovation énergétique du bâti existant. L'article L. 152-5-2 du code de l'urbanisme créé par la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets prévoit la possibilité pour un maire de déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à la hauteur pour les constructions faisant preuve d'exemplarité environnementale selon des conditions fixées par décret. Mme la députée souhaiterait savoir si cet article s'applique à la rénovation énergétique des bâtiments déjà existants dont il est avéré qu'elle représente un enjeu déterminant sur le plan environnemental. Plus précisément, elle aimerait savoir si les techniques d'isolation par l'extérieur de la toiture (isolation par sarking) répondent à l'exigence « d'exemplarité environnementale » afin de pouvoir faire l'objet d'une dérogation aux plans locaux d'urbanisme. Ce dispositif, qui implique le plaquage d'un matériau isolant sur une planche en bois nécessite d'atteindre une hauteur bien souvent supérieure à celle prévue dans le plan local d'urbanisme. L'isolation par sarking est pourtant dans de nombreux cas la seule possible pour lutter contre les déperditions énergétiques par les toitures. Elle sollicite Mme la ministre afin de connaître la date de publication de ce décret qui permettra de lever les obstacles que rencontrent de nombreux citoyens qui se voient actuellement refuser la dérogation au plan local d'urbanisme en l'absence de précisions textuelles.

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Question 44404 — maladies

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Mme Catherine Fabre interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les politiques publiques mises en place par le Gouvernement afin de lutter contre les hépatites virales B et C. En effet, les hépatites virales B et C sont responsables d'1,1 million de décès par an dans le monde, soit une personne toutes les 30 secondes. En France, ce sont plus de 80 000 personnes qui sont infectées par l'hépatite C sans même le savoir. Elle a pourtant des conséquences graves sur le long terme pouvant mener à un cancer ou une cirrhose du foie. Depuis 2017, le Gouvernement porte l'ambition d'éliminer le virus de l'hépatite C d'ici à 2025 à travers la vaccination obligatoire, le renforcement d'un dépistage de proximité par des tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) et le renforcement d'actions de prévention pour toucher les publics prioritaires et éloignés du système de santé (publics les plus touchés par ces infections). Au niveau local, les CHU sont mobilisés, dont celui de Bordeaux et le collectif d'experts Bordeaux métropole sans hépatite virale multiplie les actions de sensibilisation dans la métropole. Pour aller plus loin dans la lutte contre les hépatites virales et remplir les objectifs fixés, le remboursement du dépistage de l'hépatite B et le remboursement de son vaccin, qui ne sont remboursés aujourd'hui qu'à 65 %, permettraient à un plus large public d'y avoir accès. Ainsi, elle souhaite l’interroger sur l'opportunité de faire rembourser intégralement le dépistage et le vaccin par la sécurité sociale ainsi que sur toute autre action menée afin d'éradiquer définitivement les hépatites virales.

Amendment· AmendementAC103adopted

Catherine Fabre

Memberships

Votes

Records

Question 1957 — emploi et activité

Question 585 — formation professionnelle et apprentissage

Question 22862 — fonctionnaires et agents publics

Question 1014 — formation professionnelle et apprentissage

Question 44454 — professions et activités sociales

Question 39704 — personnes handicapées

Question 3511 — femmes

Question 32993 — retraites : généralités

Question 4711 — interruption volontaire de grossesse

Question 2345 — régime social des indépendants

Question 42015 — professions et activités sociales

Question 44386 — formation professionnelle et apprentissage

Question 45030 — environnement

Question 44404 — maladies

Amendement AC103 — ART. 1ER QUINQUIES C

Amendement AS22 — ART. 1ER BIS

Amendement 67 — ART. PREMIER

Amendement 68 — APRÈS ART. 2

Amendement 18 — ART. PREMIER

Amendement 19 — ART. 2

Amendement 4 — ART. PREMIER

Amendement 4 — ART. PREMIER

Amendement 5 — ART. 2

Amendement 16 — ART. PREMIER