Question· Question écrite22862answered
France · National Assembly
Mme Catherine Fabre attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la révision des zones de l'indemnité de résidence et plus particulièrement sur le cas de Bordeaux. Le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels de la fonction publique prévoit que la rémunération d'un agent public comprend notamment une indemnité de résidence dont le montant varie selon sa commune d'affectation. Le montant de l'indemnité auquel a droit un agent public est calculé en appliquant au traitement brut un taux variable selon la zone territoriale dans laquelle est classée la commune où il exerce ses fonctions. À ce jour, il n'y a eu aucune révision des zones territoriales visées par cette indemnité depuis la circulaire d'actualisation de la fonction publique du 12 mars 2001. Depuis 2001, Bordeaux a connu une forte hausse des prix de l'immobilier, en particulier ces dernières années, soit 25 % de hausse des prix de l'immobilier en cinq ans selon les observatoires locaux. Pourtant, le zonage n'a pas été revu. En effet, le département de la Gironde est aujourd'hui en zone 3 (0 % d'indemnité de résidence) et Bordeaux ne figure pas dans la liste des villes visées par la modification de la circulaire de 2001. Conçue en 1919 comme un correctif du salaire tenant compte du coût de la vie plus ou moins élevé dans les différentes localités d'affectation, l'esprit de cette indemnité de résidence semble aujourd'hui dévoyé si son application ne s'accompagne pas d'une actualisation régulière de ces zones territoriales. Afin de préserver l'utilité pour les fonctionnaires de cette indemnité et viser les agents qui en ont, aujourd'hui, compte tenu de l'attractivité des territoires, le plus besoin, elle lui demande dans quelle mesure il envisage une révision des zones visées par l'indemnité de résidence.
Question· Question écrite2345open
France · National Assembly
Mme Catherine Fabre interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réforme du régime social des indépendants (RSI). La suppression du RSI est très attendue par les indépendants, du fait des dysfonctionnements qu'a connu ce régime, dysfonctionnements nés lors du passage à l'URSSAF pour les recouvrements en 2008. En effet, les indépendants ont des revenus fluctuants, et le système informatique de l'URSSAF était alors inadapté à cette caractéristique. En conséquence, de nombreux dossiers ont été écrasés et aujourd'hui encore les salariés du RSI font leur maximum pour récupérer cette situation, certains recouvrant encore actuellement des dossiers à la main. Afin de ne pas reproduire les erreurs commises et d'assurer le bon déroulé de cette réforme, elle souhaite interroger Mme la ministre sur les processus mis en œuvre pour sécuriser dans les délais impartis la mise à disposition d'un outil informatique adéquat. Plus largement, elle souhaite l'interroger sur les choix réalisés et les moyens financiers déployés pour les logiciels de gestion informatique de nos institutions.
Question· Question écrite32993open
France · National Assembly
Mme Catherine Fabre attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la déclaration de ressources nécessaire au versement des pensions de réversion. Les démarches étant auparavant entièrement manuelles, les veufs et veuves devaient constituer un dossier papier pour chaque régime de retraite auquel leur conjoint était affilié. Désormais, le site info.retraite.fr leur donne un accès direct et simplifié à un guichet unique pour effectuer une demande en ligne. Cependant, les assurés effectuant une demande de pension de réversion sont âgés en moyenne de 79 ans (étude de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, 2019), et nombre d'entre eux n'ont pas d'accès internet à leur domicile. En effet, cela concerne 53 % des plus de 75 ans (INSEE 2019). Dans le même temps, la déclaration de ressources papier a été maintenue et reste un document complexe et parfois obscur pour certaines personnes âgées, qui sont alors amenées à commettre des erreurs dans leurs déclarations de ressources. Ainsi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend simplifier le formulaire de déclaration de ressources, afin que la pension de réversion soit facilement accessible à the whole ofs assurés qui en font la demande.
Question· Question écrite39704open
France · National Assembly
Mme Catherine Fabre appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le mode de calcul de l'allocation aux adultes handicapés. Lorsque le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés déclare avoir travaillé, le montant de son allocation est calculé sur la base des ressources perçues deux ans plus tôt. Par conséquent, en ne prenant pas en compte les ressources perçues les douze derniers mois, ce mode de calcul ne permet pas de prendre en considération les revenus perçus en temps réel par les allocataires, ce qui peut pénaliser certains d'entre eux lorsque leur situation antérieure ne correspond plus à leur situation actuelle. Ainsi, Mme la députée souhaiterait interroger Mme la secrétaire d'État sur l'opportunité de modifier le mode de calcul de l'allocation aux adultes handicapés en prenant en considération les revenus perçus en temps réel lorsque l'allocataire déclare avoir travaillé. En ce sens, il pourrait être pris exemple du mode de calcul de l'aide personnalisée au logement qui a été réformé à compter du 1er janvier 2021 en prenant en compte les ressources des douze derniers mois et non plus celles perçues deux ans plus tôt. Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.
Question· Question écrite42015open
France · National Assembly
Mme Catherine Fabre interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur l'effectivité des mesures mises en œuvre par le décret du 23 octobre 2018 réformant la formation obligatoire des assistants maternels. Cette réforme était rendue nécessaire pour renforcer la formation des assistants maternels, d'un point de vue qualitatif mais aussi quantitatif, notamment avant l'accueil du premier enfant. Pour ce faire, la formation de ces professionnels est organisée autour de trois séquences, relatives aux besoins fondamentaux des enfants d'une part ; aux spécificités du métier d'assistant maternel d'autre part ; et enfin au rôle de l'assistant maternel et de son positionnement dans les dispositifs d'accueil du jeune enfant. Cependant, ces modules ne semblent pas suffisamment informer les assistants maternels sur l'étendue de leurs droits, notamment dans le cadre de leur contrat de travail avec les parents employeurs, alors même que leur statut juridique est très complexe à assimiler. Aussi, l'explication des dispositions règlementaires relatives aux contenus de leur formation diffère régulièrement selon les interprétations des différents interlocuteurs, qu'il s'agisse des services de la protection maternelle infantile (PMI), des conseils départementaux, des relais d'assistants maternels, de la DIRECCTE ou encore de Pajemploi. Par ailleurs, le décret du 23 octobre 2018 a modifié le régime des dispenses de formation en ce que le président du conseil département peut, après avoir sollicité l'avis préalable d'un médecin responsable du service départemental de la PMI, accorder des dispenses partielles de formation en considération de la formation ou des expériences acquises par les professionnels auprès des enfants. Toutefois, de nombreuses demandes de dispenses de formation sont vaines en raison de l'impossibilité pour certains médecins du service départemental de PMI de les traiter et ainsi de les transmettre au président du conseil départemental. Ainsi, elle souhaiterait connaître ses préconisations pour améliorer l'information des assistants maternels sur leurs droits, pour renforcer l'homogénéité des interprétations des dispositions règlementaires relatives aux contenus de formation ainsi que pour garantir la disponibilité des médecins de la PMI aux fins d'étude et de transmission des demandes de dispenses de formation aux présidents des conseils départementaux.
Question· Question écrite44386open
France · National Assembly
Mme Catherine Fabre interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation présente et à venir de l'Agence pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). Dernier établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) de France à être créé, l'AFPA est un acteur essentiel dans l'accompagnement vers l'activité des personnes éloignées de l'emploi. Pourtant, aujourd'hui son avenir est incertain. En effet, cinq ans après sa création, si ni le budget, ni les missions confiées à l'AFPA n'ont évolué, le paysage de la formation professionnelle et de l'insertion a été considérablement transformé. Dès lors, les missions de service public définies dans son contrat d'objectif et de performance (COP) ne sont plus adaptées à la réalité des missions opérées au quotidien et aux nouveaux publics accompagnés, notamment les jeunes. De même, les ordonnances constitutives de la création de l'EPIC datent de 2016 et ne sont de fait plus à jour des missions réelles et actuelles de l'AFPA, en particulier en matière d'inclusion. Elle souhaite donc savoir dans quelle mesure le COP et les ordonnances de l'EPIC pourraient être révisés afin de redéfinir précisément les missions de service public qui lui sont confiées et les sommes attribuées pour les réaliser.
Question· Question écrite44404open
France · National Assembly
Mme Catherine Fabre interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les politiques publiques mises en place par le Gouvernement afin de lutter contre les hépatites virales B et C. En effet, les hépatites virales B et C sont responsables d'1,1 million de décès par an dans le monde, soit une personne toutes les 30 secondes. En France, ce sont plus de 80 000 personnes qui sont infectées par l'hépatite C sans même le savoir. Elle a pourtant des conséquences graves sur le long terme pouvant mener à un cancer ou une cirrhose du foie. Depuis 2017, le Gouvernement porte l'ambition d'éliminer le virus de l'hépatite C d'ici à 2025 à travers la vaccination obligatoire, le renforcement d'un dépistage de proximité par des tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) et le renforcement d'actions de prévention pour toucher les publics prioritaires et éloignés du système de santé (publics les plus touchés par ces infections). Au niveau local, les CHU sont mobilisés, dont celui de Bordeaux et le collectif d'experts Bordeaux métropole sans hépatite virale multiplie les actions de sensibilisation dans la métropole. Pour aller plus loin dans la lutte contre les hépatites virales et remplir les objectifs fixés, le remboursement du dépistage de l'hépatite B et le remboursement de son vaccin, qui ne sont remboursés aujourd'hui qu'à 65 %, permettraient à un plus large public d'y avoir accès. Ainsi, elle souhaite l’interroger sur l'opportunité de faire rembourser intégralement le dépistage et le vaccin par la sécurité sociale ainsi que sur toute autre action menée afin d'éradiquer définitivement les hépatites virales.
Question· Question écrite44454open
France · National Assembly
Mme Catherine Fabre attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur la protection des données personnelles des assistants maternels. En effet, la caisse d'allocations familiales (CAF) leur impose de transmettre leurs coordonnées personnelles dont leur numéro de téléphone portable afin de le rendre accessible sur le site « monenfant.fr (http://monenfant.fr/) ». Le fait que ces données personnelles soient accessibles librement pose certaines questions liées notamment au démarchage auquel fait face la profession. En effet, dans un contexte où le démarchage agressif lié en particulier au compte personnel de formation touche l'ensemble des Français, les assistants maternels y sont particulièrement confrontés en raison du libre accès de ces données. Dès lors, ce libre accès permet aux démarcheurs de les contacter fréquemment et ce, sans leur consentement. Elle souhaite donc savoir quelles initiatives le Gouvernement entend mettre en place afin de mieux protéger les données personnelles de cette profession. À titre d'exemple, il serait pertinent de limiter l'accès aux données des assistants maternels en ne permettant qu'aux seuls parents souhaitant faire garder leur enfant d'accéder à ces données par le biais d'une inscription préalable sur le site internet. Elle lui demande son avis sur cette question.
Question· Question écrite45030open
France · National Assembly
Mme Catherine Fabre appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les dérogations possibles aux plans locaux d'urbanisme en matière de rénovation énergétique du bâti existant. L'article L. 152-5-2 du code de l'urbanisme créé par la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets prévoit la possibilité pour un maire de déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à la hauteur pour les constructions faisant preuve d'exemplarité environnementale selon des conditions fixées par décret. Mme la députée souhaiterait savoir si cet article s'applique à la rénovation énergétique des bâtiments déjà existants dont il est avéré qu'elle représente un enjeu déterminant sur le plan environnemental. Plus précisément, elle aimerait savoir si les techniques d'isolation par l'extérieur de la toiture (isolation par sarking) répondent à l'exigence « d'exemplarité environnementale » afin de pouvoir faire l'objet d'une dérogation aux plans locaux d'urbanisme. Ce dispositif, qui implique le plaquage d'un matériau isolant sur une planche en bois nécessite d'atteindre une hauteur bien souvent supérieure à celle prévue dans le plan local d'urbanisme. L'isolation par sarking est pourtant dans de nombreux cas la seule possible pour lutter contre les déperditions énergétiques par les toitures. Elle sollicite Mme la ministre afin de connaître la date de publication de ce décret qui permettra de lever les obstacles que rencontrent de nombreux citoyens qui se voient actuellement refuser la dérogation au plan local d'urbanisme en l'absence de précisions textuelles.
Question· Question écrite42436open
France · National Assembly · 10 September 2021
Mme Catherine Fabre interroge M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur l'accès des personnes âgées aux tablettes numériques tactiles pour seniors. La numérisation croissante de la société expose davantage les personnes âgées à l'isolement. Or selon une étude de l'Insee de 2019, 53 % des 75 ans ou plus n'ont pas accès à internet et 90 % d'entre eux éprouvent des difficultés à utiliser les outils informatiques. Pour remédier à cette situation d'exclusion numérique des personnes âgées, la société La Poste ainsi que le département de l'Eure proposent des tablettes tactiles spécialement conçues pour les seniors afin de faciliter leur accès au numérique. Ces tablettes dénommées « Ardoiz » et « Pack maintien à dom » bénéficient du label senior et garantissent à leurs utilisateurs une assistance informatique lorsqu'ils rencontrent des problèmes techniques dans l'utilisation de leur tablette numérique. Par ailleurs, de nombreuses personnes âgées rencontrent des difficultés à se déplacer vers une Maison France service, bien que celle-ci se trouve à moins de trente minutes de chez eux, et ne peuvent ainsi bénéficier de l'aide d'un agent dans la réalisation de leurs démarches administratives. Aussi, il paraîtrait opportun d'intégrer sur les tablettes tactiles une application France services adaptée aux personnes âgées, pour qu'ils puissent réaliser leurs démarches administratives de façon simplifiée tout en restant chez eux en autonomie. Ainsi, elle souhaite l'interroger sur l'opportunité de mettre en place une aide financière pour l'achat d'une tablette numérique spécialement conçue pour les seniors et sur le fait d'intégrer sur ces tablettes tactiles une application France services adaptée aux personnes âgées ; cette aide, assortie d'une application d'accès à France services, permettrait à de nombreuses personnes âgées de gagner en autonomie et de sortir d'une situation d'exclusion numérique.
Question· Question écrite38698open
France · National Assembly · 4 April 2021
Mme Catherine Fabre interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accès équitable des patients hospitalisés aux traitements de santé innovants. En effet, selon le rapport de l'Institut Montaigne « Médicaments innovants : prévenir pour mieux guérir » publié en septembre 2019, les nouveaux médicaments innovants nécessitent des coûts de recherche et de développement très conséquents et sont accessibles à peu de patients, ce qui pose des questions de soutenabilité budgétaire ainsi que d'accès à ces traitements pour l'ensemble des patients. Certains d'entre eux peuvent être remboursés à 100 % de la prescription d'un traitement médical innovant, conformément aux listes en sus expérimentées depuis 2018. Cependant, le bénéfice de cette prise en charge par l'assurance maladie est très hétérogène selon les arbitrages budgétaires de chaque établissement de santé, ce qui ne permet pas un accès équitable des patients aux médicaments innovants sur les territoires. Ainsi, elle souhaiterait connaître la position de M. le ministre sur l'accès à ces dispositifs de santé innovants, et savoir s'il est favorable à un assouplissement des critères d'inscription des médicaments innovants sur la liste en sus afin d'éviter tout risque d'inégalité de traitement ou de perte des chances des patients.
Question· Question écrite38693open
France · National Assembly · 4 April 2021
Mme Catherine Fabre attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accès des patients hospitalisés aux médicaments innovants. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 a institué la « liste en sus », qui permet la prise en charge à 100 % par l'assurance maladie de certaines spécialités médicales innovantes, en sus des tarifs d'hospitalisation. Cependant, sur la base d'un rapport de l'Institut Montaigne « Médicaments innovants : prévenir pour mieux guérir » publié en septembre 2019, l'accès à ces spécialités thérapeutiques innovantes connaît des disparités selon les capacités budgétaires des établissements de santé, ce qui ne permet pas de donner aux patients les mêmes chances d'accès aux traitements innovants. Une expérimentation sur le financement de ces nouvelles organisations de santé est en cours depuis avril 2018, et permet notamment de déroger à de nombreuses règles de financement de droit commun applicables dans les établissements de santé. Ainsi, elle souhaite savoir si l'expérimentation susvisée prend bien en compte les disparités d'accès aux médicaments innovants et, si oui, quelles solutions sont envisagées pour permettre le remboursement de ces médicaments au plus grand nombre, indépendamment des capacités budgétaires propres à chaque établissement de santé.
Question· Question écrite5036open
France · National Assembly · 1 June 2018
Mme Catherine Fabre interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de la mise en œuvre de la mutuelle obligatoire. Pour faire face au manque de couverture en complémentaire santé de nombreux salariés, la loi de sécurisation de l'emploi de 2013 a prévu l'instauration d'une complémentaire santé obligatoire pour toutes les entreprises à compter du 1er janvier 2016, y compris pour les TPE. Cette évolution permet de couvrir largement les salariés sur le territoire. Cependant cette obligation pose des problématiques lorsque les salariés ont d'ores et déjà une mutuelle, prise en dehors de leur mutuelle d'entreprise. Ce cas de figure peut notamment se présenter lorsqu'un individu est couvert par celle de son conjoint ; dans les familles recomposées. Cette application uniforme de la règle amène certaines personnes à être couvertes deux, voire trois fois pour certains enfants dans les familles recomposées. Actuellement cette règle peut le cas échéant avoir plusieurs effets pervers : pour les frais dentaire ou optique la possibilité de faire appel à chacune d'elle ne pousse pas les praticiens à baisser leurs tarifs et par ailleurs cela diminue le pouvoir d'achat inutilement dans certains foyers. Elle l'interroge sur la possibilité d'assouplir sous certaines conditions l'obligation d'adhérer à sa mutuelle d'entreprise.
Question· Question écrite5054open
France · National Assembly · 1 June 2018
Mme Catherine Fabre interroge M. le ministre de la cohésion des territoires à la demande d’Incité-Bordeaux au sujet de l'application de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises dite « loi Pinel » qui institue notamment un nouveau droit de préemption au profit du locataire d'un local commercial ou artisanal. En l'état la loi prévoit cinq exceptions au droit de préemption et notamment l'une des exceptions à l'application du droit de préemption commercial prévue au dernier alinéa de l'article L. 145-46-1 concerne les cas de « cession globale d'un immeuble comprenant des locaux commerciaux ». Il existe un débat sur la question de savoir si la vente d'un immeuble qui ne comprend qu'un seul et unique local commercial est ou non soumise au droit de préférence légal d'acquisition du preneur à bail commercial de l'article L. 145-46-1 du code de commerce, ou si cette vente relève de l'une des exceptions à cette application, (alinéa 6 de cet article), à savoir celle de la cession globale d'un immeuble comprenant des locaux commerciaux. Deux réponses ministérielles ont été publiées en avril 2016 et décembre 2016 sur ce sujet (question AN N° 92592 de Mme Frédérique Massat, JO AN du 12 avril 2016, p. 3106 et question AN N° 98594 de M. Didier Quentin, JO AN du 6 décembre 2016, p. 10078) et apportent des éléments de réponses. Elles semblent exclure le droit de préemption du locataire sous réserve de l'interprétation contraire des tribunaux. La jurisprudence n'a pas encore tranché la problématique attachée à l'application de l'exception dans le cas de cession d'immeuble comportant un seul local commercial. Dans la pratique ces éléments de réponse s'avèrent insuffisants et les notaires refusent de passer les actes sans purger le droit de préemption instauré au profit du locataire dans le cas exposés ci-dessus. Ces incertitudes complexifient aujourd'hui de nombreuses ventes et crée de nouveaux risques pour les potentiels acquéreurs. Elle lui demande s'il peut apporter plus de précisions sur ce cas de cession globale d'un immeuble ne comprenant qu'un seul local commercial.
Question· Question écrite5072open
France · National Assembly · 1 June 2018
Mme Catherine Fabre attire l'attention de Mme la ministre du travail à la demande de l'Union nationale des associations intermédiaire (UNAI) sur la représentativité de cette instance au comité national de l'insertion par l'activité économique (CNIAE). Les associations intermédiaires jouent un rôle important auprès des demandeurs d'emploi puisqu'elles ont, en 2016, accompagné 58 808 demandeurs d'emploi en leur proposant un accompagnement de longue durée. L'UNAI regroupe actuellement 160 structures dont 79 en Nouvelle-Aquitaine et 30 000 salariés et elle est organisée en sept délégations régionales (treize régions). L'UNAI estime aujourd'hui ne pas être suffisamment représentée au sein des différentes structures d'insertion par l'activité économique et notamment le Centre national de l'insertion par l'activité économique ce qui la prive notamment de l'accès à certains financements de l'État. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.
Question· Question écrite5106answered
France · National Assembly · 1 June 2018
Mme Catherine Fabre interroge, à la demande du Planning familial, Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur les dispositions relatives aux établissements d'information et de conseil conjugal et familial (EICCF). Ces établissements sont en attente de la sortie du nouveau décret visant à actualiser la nature de leurs missions et leurs conditions de fonctionnement, l'ancien datant de 1993. Le projet de décret recense les missions que ces centres doivent obligatoirement fournir : accueil et écoute sur les droits des femmes et les questions de sexualité, dont l'IVG ; contraception et questions liées à l'orientation sexuelle ; accès aux droits et à une information non jugeante, en matière de santé sexuelle ; prévention des violences sexistes et sexuelles, sous forme d'interventions individuelles et d'animations collectives. Ce projet a été soumis aux deux ministères dont les EICCF dépendent : secrétariat d'État aux droits des femmes et à l'égalité, et solidarités et santé. Il doit passer en Conseil d'État, mais à ce jour il n'est pas encore publié. Ainsi, elle l'interroge sur le calendrier de sortie de ce décret dont les dispositions sont nécessaires à l'avancée de l'action des acteurs concernés.
Question· Question écrite5080answered
France · National Assembly · 1 June 2018
Mme Catherine Fabre interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités de recrutement des personnels de l'éducation nationale. De nombreuses académies font aujourd'hui face à un manque criant de personnels, notamment de professeur des écoles. Aujourd'hui pour combler ce manque de professeurs l'éducation nationale recourt à des personnels contractuels qui sont sélectionnés via une lettre de motivation et curriculum vitae. Or il existe une autre voie de recrutement peu utilisée qui est celle des candidats aux concours de recrutement de l'éducation nationale, non reçu mais inscrits sur liste d'attente. Ces candidats, formés par leur préparation au concours en master 1 et 2 dans les ESPE, pourraient constituer un vivier intéressant de recrutement pour pallier ce manque de professeur. Pour cette raison l'académie de Bordeaux en fin d'année 2017 a obtenu la réouverture de la liste complémentaire afin de pallier certaines démissions comme le prévoit les dispositions de l'article 8 du décret n° 90-680 du 1 août 1990. Elle l'interroge sur la pertinence de généraliser cette voie de recrutement et ainsi de recruter prioritairement sur les postes non pourvus des professeurs contractuels issus des listes complémentaires des concours de recrutement de l'éducation nationale. Elle lui demande également si cette réflexion pourrait être menée sur l'ensemble des corps du premier et second degré de l'éducation nationale.
Question· Question écrite5115answered
France · National Assembly · 1 June 2018
Mme Catherine Fabre appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les modalités d'application de l'indemnité kilométrique vélo. Depuis le 13 février 2016, les entreprises du secteur privé ont la possibilité de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par le salarié pour ses déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, sous la forme d'une « indemnité kilométrique vélo » (IK vélo). Pour les salariés du secteur public, le dispositif est uniquement applicable à titre expérimental jusqu'au 31 août 2018 aux agents des ministères en charge du développement durable et du logement, et des établissements publics qui en relèvent. Face aux demandes de nombreux agents d'accéder uniformément dans la fonction publique à cette indemnité et pour assurer largement la promotion de ce dispositif aux fortes vertus écologiques, l'interrogation porte sur la possibilité d'élargir cette indemnité, même à titre expérimental à tous les agents du secteur public. Elle lui demande sa position en la matière.
Question· Question écrite5198open
France · National Assembly · 1 June 2018
Mme Catherine Fabre alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'organisation actuelle des gardes chez les professionnels de santé. Comme le pointait d'ores et déjà le rapport d'information n° 2337 de Catherine Lemorton en 2015 sur l'organisation de la permanence des soins, on constate une érosion des gardes volontaires sur le territoire national. Le système de permanence des soins est aujourd'hui mis à mal par un manque criant de volontaires et cela plus spécifiquement dans les zones médicalement sous-dotées. Le mode d'organisation des gardes actuelles basé sur le volontariat ne répond pas aujourd'hui efficacement à l'objectif de santé publique et de permanence des soins qui doit être obtenu sur le territoire. Il convient de s'interroger sur la pertinence du maintien des gardes volontaires pour les médecins en exercice et sur l'opportunité de l'instauration de permanence des soins au sein des maisons de santé pluridisciplinaire. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.