Question 5039 — assurance maladie maternité

Summary

M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nouvelle cotisation solidarité maladie. Alors que la mutualité sociale agricole est l'interlocuteur privilégié et naturel des agriculteurs, c'est l'URSSAF qui est chargé du recouvrement de cette nouvelle cotisation due par les agriculteurs dont le revenu fiscal est négatif ou inférieur à 3 862 euros. Or les agriculteurs concernés font part de dysfonctionnements importants, en particulier d'erreurs dans l'assiette prise en compte et dans les calculs effectués par l'organisme. En outre, des exploitants non exigibles ont reçu par erreur des appels à cotisation. Il lui demande que le Gouvernement se saisisse de ce dossier et s'assure que les agriculteurs en attente d'informations ne se voient pas infligés des pénalités de retard. Au-delà, il propose qu'un groupe de travail réunissant les représentants agricoles, les organismes de sécurité sociale et les services de l'État soit rapidement mis en place pour déterminer les conditions réalistes et précises de mise en place de cette nouvelle cotisation.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 1 June 2018

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 1 June 2018

  Open at official source

• Question

  text · FR · 1 June 2018

  Open at official source

Sponsors

• Jean-Pierre Vigier · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.