Question 5043 — assurances

Summary

Mme Barbara Pompili appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des personnes ne disposant plus d'assurance habitation. En effet la multiplication des résiliations à l'initiative des assureurs au motif d'un nombre trop important de sinistres pour les assurés place ces derniers dans une situation de difficulté à trouver un nouvel assureur qui accepte d'assurer leur logement. La pratique est légale dans la mesure où l'assureur a le droit de résilier à la date anniversaire du contrat sans motif particulier avec pour seule obligation de respecter le préavis prévu au contrat. Néanmoins, il reste obligatoire pour le particulier de disposer d'une assurance habitation. Elle l'interroge donc sur les possibilités qui s'offrent aux personnes concernées pour se conformer à cette obligation.

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1. 1 June 2018

   Question

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  text · FR · 1 June 2018

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