Question 5044 — banques et établissements financiers

Summary

M. Stéphane Trompille interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité d'assouplir les règles de la loi Sapin 2 sur la possibilité de retirer les fonds d'un placement de type PERP. En effet un nombre important de citoyens possède des placements de ce type, mais n'ont la possibilité de récupérer leurs fonds qu'après une triple condition. Les établissements bancaires et assureurs sont pourtant coopératifs pour fournir les fonds rachetés par leurs épargnants. Les vraies difficultés proviennent de la triple condition de déblocage des « petits PERP ». Cette triple condition reste trop restrictive pour les ménages les plus modestes. Comme le ministre le sait, la triple condition comprend les PERP ouverts au 10 décembre 2016 ayant une valorisation inférieure à 2 000 euros au moment du rachat souhaité. Le PERP doit être inactif depuis au moins 4 années précédant le rachat, et pour ceux prévoyants des versements réguliers, l'épargnant doit avoir adhéré au moins 4 années révolues avant la demande de rachat. La dernière des conditions concerne les PERP souscrits à tort. Le placement doit appartenir à un foyer dont le RFR doit être modeste. Le contribuable doit afficher un revenu fiscal de référence lui permettant de bénéficier du plafonnement de la taxe d'habitation ou de son exonération. Ne peuvent donc résilier un PERP que les détenteurs remplissant la triple condition fixée par la loi Sapin 2. Bon nombre d'épargnants modestes ne sont pas dans la capacité d'attendre de pouvoir remplir les conditions de durées, et de valorisation (le placement capitalisant, il serait plus sage de prendre en compte les versements et non la valorisation) fixée par cette loi. Il lui demande s'il est possible de pouvoir revenir sur cette triple condition, qui pénalise les ménages les plus modestes. Cela pourrait donner une bouffée d'air dans le quotidien de ces épargnants.

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1. 1 June 2018

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  text · FR · 1 June 2018

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