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France · Question · Question écrite

5045

Question 5045 — banques et établissements financiers

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

1 June 2018

Last action

1 June 2018 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Housing

Source updated

1 June 2018

Housing

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Summary

M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation des frais de tenue de comptes par les établissements bancaires. Alors que le Gouvernement a adopté plusieurs mesures destinées à renforcer l'encadrement et le plafonnement des frais de comptes, les établissements bancaires ne cessent d'augmenter leurs tarifs. Selon l'association de consommateurs « Consommation logement et cadre de vie » (CLCV) les hausses des frais bancaires concernent surtout les clients fragiles. L'étude estime que « les petits consommateurs » ont vu le coût moyen des services bancaires augmenter de 2,28 % sur un an pour un usager consultant son compte sur internet et 1,25 % pour un client qui passe par serveur vocal. Il semble que « les moyens » et « les gros consommateurs » sont moins concernés par ces augmentations de tarifs. En effet, 69,2 % des établissements bancaires ont augmenté leurs tarifs pour les petits consommateurs, 51,5 % des banques pour le « consommateur moyen » et 47,7 % des établissements pour le « gros consommateur ». Aussi, il lui demande s'il envisage de prendre des mesures afin d'éviter ces écarts injustifiés.

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Timeline

  1. 1 June 2018

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 1 June 2018

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 1 June 2018

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