Question 5047 — banques et établissements financiers

Summary

M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les mécanismes de garantie à la reprise d'entreprise. En cas de financement par emprunt bancaire, des organismes, tel BPI France, offrent des garanties sous conditions. Il semblerait que la plupart de ces organismes de garantie exclue les financements par crédit-vendeur. Il en résulte que seules les garanties classiques, telle une caution ou une inscription du privilège du vendeur/prêteur de deniers, ou encore une clause résolutoire insérée au contrat de crédit-vendeur, puissent servir de garantie. Aussi, il lui demande ce qu'il en est exactement et si le Gouvernement entend développer les systèmes de garantie en matière de reprise d'entreprise.

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Timeline

1. 1 June 2018

   Question

   Source: dateQuestion

2. 5 December 2018

   Réponse

   Une des principales politiques publiques opérées par Bpifrance consiste à délivrer des garanties sur des prêts bancaires aux très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME). Ces garanties permettent de partager le risque pris par les banques qui accordent un crédit à une TPE/PME lors de phases critiques de la vie de ces entreprises ou lorsque les suretés demandées ne sont pas facilement disponibles. De tels régimes de garantie existent dans la plupart des pays du monde. Ainsi, chaque année, les garanties octroyées par Bpifrance bénéficient à 60 000 entreprises, dont 55 000 sont des TPE, pour un volume de crédit garanti de 5,7 Md€. Si la première finalité garantie est la création d'entreprise (1,3 Md€ de risque garanti), la seconde est la transmission d'entreprise (600 M€ de risque garanti), c'est-à-dire le changement de contrôle d'une entreprise. La reprise fait donc explicitement partie de la gamme de risques garantis par Bpifrance et en l'espèce, la garantie Bpifrance peut aussi bien bénéficier à un financement acheteur (prêt bancaire ou apport de fonds propres) ou à un financement par crédit vendeur, via une garantie de la caution bancaire de crédit vendeur.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 5 December 2018

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• Question

  text · FR · 1 June 2018

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