Question 5054 — commerce et artisanat

Summary

Mme Catherine Fabre interroge M. le ministre de la cohésion des territoires à la demande d’Incité-Bordeaux au sujet de l'application de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises dite « loi Pinel » qui institue notamment un nouveau droit de préemption au profit du locataire d'un local commercial ou artisanal. En l'état la loi prévoit cinq exceptions au droit de préemption et notamment l'une des exceptions à l'application du droit de préemption commercial prévue au dernier alinéa de l'article L. 145-46-1 concerne les cas de « cession globale d'un immeuble comprenant des locaux commerciaux ». Il existe un débat sur la question de savoir si la vente d'un immeuble qui ne comprend qu'un seul et unique local commercial est ou non soumise au droit de préférence légal d'acquisition du preneur à bail commercial de l'article L. 145-46-1 du code de commerce, ou si cette vente relève de l'une des exceptions à cette application, (alinéa 6 de cet article), à savoir celle de la cession globale d'un immeuble comprenant des locaux commerciaux. Deux réponses ministérielles ont été publiées en avril 2016 et décembre 2016 sur ce sujet (question AN N° 92592 de Mme Frédérique Massat, JO AN du 12 avril 2016, p. 3106 et question AN N° 98594 de M. Didier Quentin, JO AN du 6 décembre 2016, p. 10078) et apportent des éléments de réponses. Elles semblent exclure le droit de préemption du locataire sous réserve de l'interprétation contraire des tribunaux. La jurisprudence n'a pas encore tranché la problématique attachée à l'application de l'exception dans le cas de cession d'immeuble comportant un seul local commercial. Dans la pratique ces éléments de réponse s'avèrent insuffisants et les notaires refusent de passer les actes sans purger le droit de préemption instauré au profit du locataire dans le cas exposés ci-dessus. Ces incertitudes complexifient aujourd'hui de nombreuses ventes et crée de nouveaux risques pour les potentiels acquéreurs. Elle lui demande s'il peut apporter plus de précisions sur ce cas de cession globale d'un immeuble ne comprenant qu'un seul local commercial.

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1. 1 June 2018

   Question

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  text · FR · 1 June 2018

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  text · FR · 1 June 2018

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