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France · Question · Question écrite

5055

Question 5055 — commerce et artisanat

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

1 June 2018

Last action

1 June 2018 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Taxation

Source updated

1 June 2018

Taxation

Summary

Mme Danielle Brulebois interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur la fiscalité pesant sur les commerces de proximité et plus spécifiquement la taxe sur les surfaces commerciales dans les zones rurales. Les commerces exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 m², et réalisant un chiffre d'affaires hors taxe à partir de 460 000 euros, sont soumis à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). La taxe est déductible du résultat fiscal de l'entreprise. Des dispositifs de réduction sont déjà prévus dans le dispositif existant. Dans les zones rurales, des grandes surfaces indépendantes sont assujetties à cette taxe. Dans le plan action cœur de ville présenté récemment par le Gouvernement il est précisé qu'une évolution de la fiscalité du commerce est prévue. Aussi, elle lui demande quelles mesures spécifiques sont prévues sur ce sujet dans les territoires ruraux où les commerces représentent un facteur d'attractivité déterminant.

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Timeline

  1. 1 June 2018

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 1 June 2018

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 1 June 2018

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