France · Question · Question écrite
5055
Question 5055 — commerce et artisanat
Introduced
1 June 2018
Last action
1 June 2018 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Taxation
Source updated
1 June 2018
Summary
Mme Danielle Brulebois interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur la fiscalité pesant sur les commerces de proximité et plus spécifiquement la taxe sur les surfaces commerciales dans les zones rurales. Les commerces exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 m², et réalisant un chiffre d'affaires hors taxe à partir de 460 000 euros, sont soumis à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). La taxe est déductible du résultat fiscal de l'entreprise. Des dispositifs de réduction sont déjà prévus dans le dispositif existant. Dans les zones rurales, des grandes surfaces indépendantes sont assujetties à cette taxe. Dans le plan action cœur de ville présenté récemment par le Gouvernement il est précisé qu'une évolution de la fiscalité du commerce est prévue. Aussi, elle lui demande quelles mesures spécifiques sont prévues sur ce sujet dans les territoires ruraux où les commerces représentent un facteur d'attractivité déterminant.
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Timeline
1 June 2018
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 1 June 2018
Question
text · FR · 1 June 2018
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Sponsors
- Danielle Brulebois · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE5055
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE5055
- france · QANR5L15QE5055 · source updated 1 June 2018