France · Question · Question écrite
507
Question 507 — chasse et pêche
Introduced
7 August 2017
Last action
7 August 2017 · Question
Status
répondue
Sponsors
—
Subjects
Environment, Agriculture
Source updated
11 May 2017
Summary
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la date d'ouverture de la pêche du brochet. Elle pourrait être fixée sans dérogation possible au 4ème samedi d'avril. Cette mesure risque d'avoir de lourdes conséquences à court terme sur la pisciculture. Les poissons seront prélevés avant la fraie, le sandre non concerné par ce dispositif sera malgré tout menacé par cette pêche anticipée. Elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur le sujet et notamment s'il envisage d'adapter ce dispositif aux spécificités locales.
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Timeline
11 May 2017
Réponse
La pêche du brochet dans les cours d'eau de deuxième catégorie est actuellement autorisée (article R. 436-7 du code de l'environnement) du 1er janvier au dernier dimanche de janvier et du 1er mai au 31 décembre inclus. La Fédération nationale de la pêche en France (FNPF) a, lors de son assemblée générale en juin 2017, pris une résolution pour demander au ministère de la transition écologique et solidaire de modifier la date d'ouverture du brochet au dernier samedi d'avril, en remplacement du 1er mai. Toutefois, lorsque les caractéristiques locales du milieu aquatique justifient des mesures particulières de protection du patrimoine piscicole, le code de l'environnement (art. R. 436-8) permet au préfet, par arrêté motivé, d'interdire la pêche d'une ou plusieurs espèces de poissons dans certaines parties de cours d'eau ou de plans d'eau, pendant une durée qu'il détermine. ll revient ainsi au préfet d'adapter les règles nationales au contexte local. À ce jour, le ministère de la transition écologique et solidaire n'a pris aucune décision qui ne saurait être prise sans un avis des experts scientifiques de l'Agence française pour la biodiversité ou du Muséum national d'histoire naturelle. En tout état de cause, si la demande de la FNPF était reprise en tout ou partie dans le projet de décret d'application en cours de rédaction, suite à la loi sur la biodiversité d'août 2016, une consultation des parties prenantes serait organisée permettant de recueillir leur avis.
Source: dateReponse
7 August 2017
Question
Source: dateQuestion
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Question
text · FR · 7 August 2017
Réponse
text · FR · 11 May 2017
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- Marie-Christine Dalloz · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE507
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE507
- france · QANR5L15QE507 · source updated 11 May 2017