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France · Question · Question écrite

5071

Question 5071 — enseignement

answeredFrance· National Assembly· FR

Introduced

18 March 2025

Last action

28 October 2025 · Réponse

Status

répondue

Sponsors

—

Subjects

Environment, Education

Source updated

28 October 2025

Environment · Education

Summary

M. Julien Limongi interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'élaboration de la carte scolaire en milieu rural qui demeure une source de préoccupation majeure pour les élus locaux. À ce jour, ces derniers sont contraints de réagir chaque année dans l'urgence aux annonces de fermetures de classes, intervenant en février pour la rentrée de septembre et ce, sans réelle concertation préalable. Afin d'assurer une meilleure anticipation et d'offrir une visibilité accrue, de nombreux élus demandent depuis longtemps la mise en place d'une carte scolaire pluriannuelle sur trois ans. Une telle mesure permettrait aux communes d'anticiper d'éventuels regroupements scolaires, d'adapter leurs infrastructures et d'organiser de manière cohérente l'offre éducative sur leur territoire. De plus, elle laisserait à l'éducation nationale le temps nécessaire pour apporter des réponses adaptées aux évolutions démographiques constatées en milieu rural. Si le ministère a déjà exprimé sa volonté d'engager une discussion pluriannuelle avec les élus, ces derniers attendent aujourd'hui des mesures concrètes. Chaque année, ils doivent se mobiliser dans des délais extrêmement contraints pour préserver leurs classes, alors même qu'ils disposent de peu de visibilité sur l'évolution de leur démographie locale. Ainsi, il lui demande si elle entend accéder à cette demande récurrente des élus locaux en instaurant une carte scolaire pluriannuelle sur trois ans, garantissant ainsi une meilleure anticipation et préservant l'attractivité des territoires ruraux.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 18 March 2025

    Question

    Source: dateQuestion

  2. 28 October 2025

    Réponse

    L'élaboration de la carte scolaire, notamment en milieu rural, constitue un moment majeur de la préparation de l'année scolaire suivante tant pour les services de l'éducation nationale, que pour les élèves et leurs parents, les enseignants et bien évidemment les représentants des collectivités territoriales que sont les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). La carte scolaire est toujours guidée par une préoccupation de justice territoriale et d'adaptation aux spécificités locales. C'est pourquoi deux outils majeurs ont été mis en place pour améliorer la lisibilité et l'anticipation des évolutions de l'offre scolaire dans les territoires ruraux et pour répondre à la nécessité de renforcer la concertation dans une approche pluri-annuelle. Depuis la rentrée 2024, dans le cadre du plan France Ruralités, une instruction ministérielle précise les conditions d'élaboration d'une visibilité triennale sur l'évolution de la démographie scolaire. Elle permet aux départements ruraux, dans un dialogue renforcé entre les services départementaux de l'éducation nationale et les élus locaux, de partager les prévisions d'évolutions d'effectifs, d'anticiper dès lors les regroupements possibles ou nécessaires, ainsi que les ajustements de structures scolaires. Cette démarche vise à offrir aux collectivités une vision partagée et transparente des dynamiques scolaires, tout en respectant la capacité d'adaptation annuelle nécessaire. Plus largement, les discussions avec les élus dans le cadre de l'élaboration de la carte scolaire débutent chaque année dès le mois de novembre, afin de permettre un temps suffisant à la concertation, au croisement des données et à leur analyse. Il convient néanmoins de rappeler qu'en vertu du principe d'annualité budgétaire, l'attribution des moyens budgétaires à l'éducation nationale dépend chaque année des orientations fixées en loi de finances et votées par le législateur. Cet impératif législatif constitue un facteur structurel à prendre en considération dans la mise en œuvre d'une visibilité pluriannuelle : si une projection à trois ans est possible en matière de prospective, sa traduction opérationnelle reste cependant soumise à des décisions budgétaires annuelles. Parallèlement, chaque département concerné par le plan France Ruralités dispose d'un observatoire des dynamiques rurales, instance co-présidée par le préfet et le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) et qui associe élus, parlementaires, représentants de l'éducation nationale, associations de maires, conseils départementaux et régionaux, ainsi qu'experts locaux. Il a pour mission de produire un diagnostic partagé et actualisé de l'évolution des territoires ruraux, en croisant données démographiques, économiques et scolaires. En Seine-et-Marne, l'observatoire des dynamiques rurales s'est tenu dès 2024. Ce cadre partenarial permet aux élus de disposer d'informations consolidées, de participer à l'analyse des dynamiques locales et d'alimenter les choix de structuration de l'offre scolaire. Il s'inscrit dans une logique de co-construction des politiques éducatives à l'échelle du territoire. Ainsi, la politique éducative en milieu rural repose désormais sur davantage de visibilité, grâce à une meilleure anticipation des évolutions, conjuguée à davantage de concertation grâce à une participation renforcée des élus et des acteurs de terrain. Le ministère reste pleinement engagé dans cette démarche de dialogue territorial, de préservation de l'attractivité des territoires ruraux et de service public de qualité pour tous les élèves, quel que soit leur lieu de résidence.

    Source: dateReponse

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  • Réponse

    text · FR · 28 October 2025

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 18 March 2025

    Open at official source

    Reading translation

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