Question· Question écrite17884open
France · National Assembly · 1 September 2026
M. Julien Limongi appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du housing sur les difficultés de coordination rencontrées dans le cadre des procédures relatives à la non-décence des logements. La lutte contre l'habitat indigne constitue un impératif de santé publique et de protection des locataires, auquel chacun est attaché. Toutefois, la mise en œuvre des procédures de non-décence mobilise aujourd'hui de nombreux intervenants: caisses d'allocations familiales, opérateurs techniques, agences départementales d'information sur le housing, collectivités territoriales et services de l'État, dont les compétences apparaissent parfois difficilement articulées. Cette organisation peut conduire certains propriétaires de bonne foi à rencontrer des difficultés pour identifier précisément les travaux qui relèvent de leurs obligations, les fondements juridiques des prescriptions qui leur sont adressées ou encore l'autorité réellement chargée d'assurer la cohérence de the whole of la procédure. Dans un contexte de forte tension sur le marché du housing, il paraît essentiel que la lutte contre l'habitat indigne s'accompagne de procédures transparentes, contradictoires et juridiquement sécurisées, afin de préserver la confiance des propriétaires tout en garantissant une protection effective des occupants. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer le dispositif actuel, notamment en clarifiant les responsabilités respectives des différents intervenants, en désignant un référent chargé d'assurer la coordination des procédures et en renforçant les garanties offertes aux propriétaires et aux locataires dans le cadre des procédures relatives à la non-décence des logements.
Question· Question écrite17772open
France · National Assembly · 18 August 2026
M. Julien Limongi appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation particulièrement préoccupante de la piscine de Grandpuits, en Seine-et-Marne, dont la fermeture pourrait intervenir dès le 1er septembre 2026 en raison de désaccords statutaires. Alors que cet équipement constitue un service public de proximité essentiel pour les habitants de nombreuses communes rurales du territoire, il accueille notamment un club de natation comptant près de 400 adhérents et permet à de nombreux enfants et scolaires de bénéficier de l'apprentissage de la natation. Sa fermeture aurait ainsi des conséquences importantes pour l'accès au sport et les neuf salariés de la structure, mais également pour la prévention des noyades alors que leur nombre explose, notamment en Seine-et-Marne. La crise actuelle trouve son origine dans un courrier du préfet de Seine-et-Marne en date du 21 avril 2026, qui a mis au jour une faille dans la situation juridique du syndicat gestionnaire de la piscine, le SMIVOM. En effet, à la suite de la dissolution, en 2017, de l'ancienne Communauté de communes de l'Yerres à l'Ancœur, sept des treize communes utilisatrices de l'équipement n'avaient pas été formellement réintégrées au syndicat selon les procédures requises, alors même qu'elles continuaient de participer à son fonctionnement et de bénéficier de ses services. Le préfet a ainsi demandé la régularisation de cette situation dans un délai de trois mois. Cela a depuis lors plongé la structure dans une crise institutionnelle et financière. La régularisation de l'adhésion des communes concernées, dans un contexte où certaines ont annoncé leur départ ou conditionné leur réintégration à une réforme de la gouvernance et de la répartition financière, fait peser une menace directe sur l'équilibre économique du syndicat. Avec un budget de fonctionnement d'environ un million d'euros, dont 720 000 euros de cotisations communales, la diminution du nombre de contributeurs pourrait conduire à une hausse insoutenable des participations des communes restantes et, à très court terme, condamner la piscine. La commune de Mormant, principal contributeur financier de la structure, représentant plus de 40 % du budget, a néanmoins voté le 13 juillet 2026 le principe d'une réintégration sous conditions, demandant notamment une répartition financière plus équitable, une gouvernance modernisée et un audit de l'état de l'équipement. Ces éléments montrent que des pistes de sortie de crise existent encore, mais qu'elles nécessitent désormais un accompagnement et une mobilisation rapides des différents acteurs publics. Dans ce contexte, une fermeture de la piscine au 1er septembre 2026 constituerait un véritable échec politique, le fruit de désaccord entre élus dont les habitants payeraient le prix ; ces derniers n'ont pas tardé à se mobiliser avec une pétition signée par près de 2 000 habitants. La fermeture de cet équipement à la rentrée prochaine serait d'autant plus regrettable qu'elle interviendrait dans un contexte marqué par des épisodes de fortes chaleurs et par l'importance croissante de l'apprentissage de la natation pour la sécurité des enfants. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre afin d'accompagner les collectivités concernées dans la recherche d'une solution permettant d'assurer la continuité du fonctionnement de la piscine de Grandpuits et notamment s'il entend mobiliser les services de l'État afin de favoriser une médiation entre les communes et le syndicat, ainsi que rechercher, avec les collectivités compétentes, les moyens d'un soutien exceptionnel permettant d'éviter une fermeture au 1er septembre 2026, la somme de 300 000 euros étant évoquée pour permettre à la piscine de maintenir son activité jusqu'à la fin de l'année en attendant que les élus du SMIVOM trouvent un accord.
Question· Question écrite17646open
France · National Assembly · 11 August 2026
M. Julien Limongi interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur l'avenir du jardin d'agronomie tropicale René-Dumont à Paris et, plus particulièrement, sur la préservation des sépultures et monuments dédiés aux soldats morts pour la France qui y sont implantés. Ce site accueille notamment plusieurs monuments commémoratifs ainsi que des sépultures de militaires issus des troupes coloniales ayant combattu sous les couleurs de la France. Plusieurs associations de mémoire s'inquiètent cependant de l'état d'entretien de ce lieu, estimant que certains monuments et vestiges se dégradent progressivement et regrettant de ne pouvoir participer à leur entretien malgré leur engagement bénévole. Au-delà de l'intérêt patrimonial du site, ces sépultures et monuments constituent avant tout des lieux de mémoire consacrés à des combattants morts pour la France et participent au devoir de mémoire envers l'ensemble de ceux qui ont servi la Nation. Il souhaite donc savoir si elle envisage d'engager, en lien avec les collectivités et les propriétaires du site, une réflexion sur l'avenir du jardin d'agronomie tropicale René-Dumont, afin d'assurer la préservation durable des tombes, des monuments commémoratifs et des lieux de mémoire qui y sont implantés, ainsi que les actions qu'elle entend mettre en œuvre pour garantir leur entretien et leur transmission aux générations futures.
Question· Question écrite17065open
France · National Assembly · 21 July 2026
M. Julien Limongi interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur le classement juridique des canons anciens. M. le député appelle son attention sur la situation des canons historiques dont l'ancienneté et la technologie manifestement obsolète devraient conduire à leur reconnaissance en tant qu'éléments du patrimoine national et à leur intégration dans la catégorie des armes historiques et de collection. Il a en effet été saisi par plusieurs collectionneurs et acteurs du patrimoine, auxquels les services de la direction générale de l'armement (DGA) ont indiqué que l'ensemble des canons militaires anciens, qu'ils soient authentiques ou qu'il s'agisse de reproductions destinées exclusivement à produire des effets sonores lors de reconstitutions historiques, relèveraient de la catégorie A2-4°. Cette interprétation aboutit à classer indistinctement des « bouches à feu » datant du XIIIe au XIXe siècle dans la même catégorie que des systèmes d'artillerie ultramodernes tels que les canons CAESAR actuellement en service. Une telle position apparaît non seulement incohérente au regard de la différence technologique existante (notamment entre un canon de Gribeauval et un canon CAESAR), mais elle fait également peser de lourdes incertitudes juridiques sur les musées, monuments historiques et sites patrimoniaux exposant ces pièces anciennes. En effet, un matériel de guerre ne saurait rester classé pour toujours en catégorie A2 ou devoir être neutralisé, sauf à considérer une galère romaine équipée de balistes comme comparable à un porte-avions nucléaire équipé d'avions furtifs et de canons électromagnétiques. Par ailleurs, cette interprétation semble entrer en contradiction avec la directive (UE) 2021/1047 de la Commission du 5 mars 2021, laquelle exclut expressément, à son point ML2, note 2, point c), les « canons, obusiers, pièces d'artillerie et mortiers fabriqués avant 1890 » de la liste des produits liés à la défense considérés comme des armes. Cette exclusion a été transposée en droit interne par l'arrêté du 20 mars 2018 modifiant l'arrêté du 27 juin 2012 relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à autorisation préalable de transfert. Étrangement, la DGA fonde sa position sur les dispositions de l'article L. 2331-1 du code de la défense ainsi que des articles L. 311-2 et L. 311-3 du code de la sécurité intérieure, bien que ces textes prévoient expressément que les armes de guerre d'un modèle antérieur à 1900 et les matériels de guerre d'un modèle antérieur à 1946 (dont pour ces derniers l'armement a été neutralisé) relèvent en principe de la catégorie D, en détention libre. Or s'il peut être justifié d'exiger la neutralisation d'armements du XXe siècle, cette exigence paraît dénuée de sens lorsqu'elle est étendue indistinctement à près de sept siècles d'armements anciens. La même logique devrait s'appliquer aux répliques de canons à poudre noire, qui remplissent les critères de la catégorie D, paragraphe f), dès lors que ces canons reproduisent l'aspect extérieur et les principes de fonctionnement de modèles antérieurs au 1er janvier 1900, qu'ils sont conçus pour l'usage exclusif de la poudre noire, se chargent par la bouche et ne présentent pas un caractère de dangerosité comparable aux matériels contemporains. D'autant plus que le rapport de M. le sénateur Gérard César de 2010, commandé par le Premier ministre, contenait une « Proposition n° 7 : harmoniser la classification des canons afin que les canons tractés puissent être détenus légalement par les collectionneurs » et que, à la suite de cela, dans une question parlementaire n° 12683, on pouvait lire : « un arrêté du ministère de la défense prévoyant le déclassement de certains de ces matériels en catégorie D est en cours d'élaboration » et « la liste des matériels concernés pourra inclure des modèles de canons tractés ». Il lui demande si elle entend donner des instructions claires à la DGA afin de lui ordonner qu'elle adopte une approche pragmatique, proportionnée, intelligible, réaliste et conforme à l'esprit des textes, ou prendre enfin un arrêté tranchant la question en classant d'une part, tous les canons anciens authentiques antérieurs à 1900 dans la catégorie D, paragraphe k) et leurs répliques dans la catégorie D, paragraphe j), et d'autre part, tous les canons neutralisés antérieurs à 1946 dans la catégorie D, paragraphe k), et ceux sur la liste complémentaire dans la catégorie D, paragraphe j), en permettant ainsi de sécuriser juridiquement les collectionneurs, reconstitueurs, collectivités locales, musées et acteurs du patrimoine.
Question· Question écrite16736open
France · National Assembly · 7 July 2026
M. Julien Limongi appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par les infirmiers de l'éducation nationale pour assurer la disponibilité de certains médicaments d'urgence au sein des établissements scolaires. Le protocole national sur l'organisation des soins et des urgences dans les écoles et les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE), fixé par le Bulletin officiel de l'éducation nationale hors-série n° 1 du 6 janvier 2000, prévoit qu'« aucun médicament relevant d'une prescription médicale ne sera détenu dans les infirmeries sans ordonnance médicale ». Or, vingt-six ans après son adoption, cette disposition apparaît de plus en plus difficile à appliquer. La diminution continue du nombre de médecins de l'éducation nationale, conjuguée à la désertification médicale qui affecte de nombreux territoires, complique fortement l'obtention des ordonnances nécessaires au renouvellement des stocks de médicaments d'urgence des infirmeries scolaires. Dans certains départements, un nombre très limité de médecins de l'éducation nationale doit couvrir l'ensemble des établissements, ce qui engendre des délais importants et des difficultés de fonctionnement. Si certains infirmiers parviennent encore, localement, à trouver des solutions avec les officines, ces pratiques demeurent précaires et se heurtent désormais de plus en plus fréquemment au refus, parfaitement légitime au regard de la réglementation en vigueur, des pharmaciens de délivrer des médicaments soumis à prescription en l'absence d'une ordonnance. Cette situation est particulièrement préoccupante lorsqu'elle concerne des médicaments indispensables à la prise en charge d'urgences vitales, tels que la Ventoline, le Glucagen ou encore des médicaments à base d'adrénaline. Pourtant, les infirmiers de l'éducation nationale sont des professionnels de santé qualifiés, qui n'utilisent ces traitements que dans un cadre strictement défini et, lorsque la situation l'exige, en lien avec le médecin régulateur du SAMU-Centre 15. Dans un contexte marqué par la raréfaction des médecins de l'éducation nationale, le maintien d'un cadre administratif inchangé depuis plus d'un quart de siècle apparaît de moins en moins adapté aux réalités du terrain et peut compromettre la continuité des soins d'urgence au bénéfice des élèves. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage, en lien avec le ministère chargé de la santé, de procéder à une actualisation du protocole national sur l'organisation des soins et des urgences dans les écoles et les établissements publics locaux d'enseignement, afin de permettre aux infirmiers scolaires de disposer, dans des conditions strictement encadrées, des médicaments d'urgence nécessaires à l'exercice de leurs missions et à la protection de la santé des élèves.
Question· Question écrite16405open
France · National Assembly · 30 June 2026
M. Julien Limongi interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les règles budgétaires applicables aux coopératives scolaires. La circulaire n° 2008-095 du 23 juillet 2008 relative aux coopératives scolaires rappelle que les budgets de ces dernières ne peuvent en aucun cas se substituer aux obligations des collectivités territoriales en matière de charges d'entretien et de fonctionnement des écoles et des établissements publics. Elle précise également que les coopératives ne peuvent gérer, pour le compte des communes, départements ou régions, des crédits qui leur seraient délégués afin de financer des dépenses relevant du fonctionnement des établissements. Si ces principes apparaissent légitimes et nécessaires pour garantir une séparation claire des responsabilités financières, leur application pratique suscite toutefois des difficultés récurrentes au sein des écoles. De nombreux directeurs d'école et enseignants font état d'une frontière parfois floue entre les dépenses relevant du budget communal et celles pouvant être prises en charge par la coopérative scolaire, notamment lorsque les projets pédagogiques menés dans le cadre des enseignements se confondent avec les projets éducatifs portés par la coopérative. Cette situation est source d'incompréhensions et de lourdeurs administratives. Certains équipements ou outils pédagogiques semblent ainsi pouvoir être financés par la coopérative scolaire, tandis que d'autres, pourtant utilisés dans le cadre de projets similaires ou poursuivant les mêmes objectifs éducatifs, en sont exclus. À titre d'exemple, il est parfois admis qu'un appareil photographique puisse être financé par la coopérative alors que l'acquisition de tablettes numériques destinées à la réalisation d'un projet pédagogique ne le serait pas. Dans un contexte où les projets pédagogiques mobilisent de plus en plus d'outils numériques et où les équipes éducatives cherchent à développer des initiatives innovantes directement en lien avec les programmes scolaires, cette distinction apparaît parfois difficile à appréhender et peut freiner la mise en œuvre de certains projets pourtant bénéfiques aux élèves. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de clarifier et d'assouplir les règles applicables aux coopératives scolaires, notamment par l'actualisation de la circulaire de 2008, afin d'offrir davantage de souplesse aux directeurs d'école tout en maintenant les garanties nécessaires à une bonne gestion des fonds. Il souhaite également savoir si une réflexion est engagée afin de mieux prendre en compte les situations dans lesquelles les projets coopératifs et les objectifs pédagogiques des programmes scolaires sont étroitement liés.
Question· Question écrite16303open
France · National Assembly · 23 June 2026
M. Julien Limongi alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation particulièrement préoccupante des entreprises de transport sanitaire privé. Acteurs essentiels de la chaîne de soins, les entreprises de transport sanitaire assurent quotidiennement le transport des patients, participent à l'aide médicale urgente et contribuent à la continuité de l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire, notamment dans les zones rurales et les territoires confrontés à une offre médicale limitée. Or la profession fait état de difficultés économiques croissantes. Malgré les efforts engagés pour participer à la maîtrise des dépenses de santé, notamment à travers le développement du transport partagé et la mise en œuvre de mesures de lutte contre la fraude, les entreprises du secteur demeurent confrontées à une hausse continue de leurs charges de fonctionnement. L'augmentation des coûts salariaux, des carburants, des assurances, des véhicules et des équipements médicaux pèse lourdement sur des structures dont les marges apparaissent particulièrement réduites. Les représentants de la profession soulignent également que les tarifs applicables au transport urgent préhospitalier n'auraient pas fait l'objet d'une revalorisation depuis plusieurs années, alors même que les contraintes économiques du secteur se sont fortement accrues. Ils alertent sur les risques que cette situation fait peser sur la pérennité de nombreuses entreprises et, par conséquent, sur la continuité du service rendu aux patients. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir la viabilité économique des entreprises de transport sanitaire privé, préserver le maillage territorial indispensable à l'accès aux soins et engager, en concertation avec les représentants de la profession, une réflexion sur l'adaptation durable de leur modèle économique et de leurs modalités de financement.
Question· Question écrite16295answered
France · National Assembly · 23 June 2026
M. Julien Limongi interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les effets de la loi n° 2023-87 du 13 février 2023 relative au calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles. Cette loi prévoit de calculer la retraite de base des non-salariés agricoles sur les 25 années civiles d'assurance les plus avantageuses. Les décrets d'application publiés le 30 décembre 2025 ont permis l'entrée en vigueur effective de cette réforme à compter du 1er janvier 2026. Cette évolution apparaissait nécessaire, les non-salariés agricoles étant jusqu'alors les seuls à voir leur retraite calculée sur la totalité de leur carrière, sans distinction entre les bonnes et les mauvaises années. Toutefois, cette réforme ne bénéficie pas aux agriculteurs non-salariés ayant liquidé leurs droits à la retraite avant le 1er janvier 2026. Ces derniers sont au nombre d'au moins 1,3 million et perçoivent une pension moyenne de 1 150 euros brut par mois, soit 350 euros de moins que la moyenne nationale des retraités. Selon la dernière étude de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), le montant moyen des pensions agricoles s'établit à 840 euros brut par mois, contre 1 531 euros pour the whole ofs retraités de droit direct, soit un écart de l'ordre de 45 %. Cette situation, aggravée par la volatilité structurelle des revenus agricoles, contribue aux difficultés persistantes du monde paysan et au sentiment d'injustice légitime qu'il exprime. L'absence de rétroactivité de cette réforme, qui semble s'expliquer principalement par des contraintes financières et techniques, accentue les difficultés des agriculteurs les plus anciennement retraités, dont les pensions demeurent parfois inférieures au seuil de pauvreté. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui communiquer une évaluation chiffrée du coût que représenterait l'extension du bénéfice de cette réforme aux non-salariés agricoles ayant liquidé leurs droits à la retraite avant le 1er janvier 2026.
Question· Question écrite15790open
France · National Assembly · 9 June 2026
M. Julien Limongi appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) mise en œuvre pour les personnels de l'éducation nationale. Cette réforme, présentée comme une avancée importante pour la protection sociale des agents publics, suscite néanmoins de nombreuses interrogations parmi les personnels concernés. De nombreux enseignants font état d'une augmentation de leur reste à charge ou d'une dégradation de l'équilibre financier de leur couverture santé familiale, sans amélioration qu'ils jugent significative des garanties dont ils bénéficient. Plusieurs témoignages signalent ainsi des situations dans lesquelles la participation financière de l'employeur ne compense pas intégralement l'évolution des cotisations ou la modification des garanties précédemment souscrites. Ces interrogations concernent particulièrement certaines configurations familiales, notamment les couples de fonctionnaires, les familles avec enfants ou encore les agents retraités à venir soucieux de la continuité de leur couverture. Par ailleurs, diverses analyses comparatives publiées ces derniers mois suggèrent que certaines garanties du contrat retenu pour les personnels de l'éducation nationale pourraient apparaître moins favorables que celles mises en place dans d'autres ministères de la fonction publique de l'État. Ces éléments mériteraient d'être objectivés par des données officielles. Dans ce contexte, il lui demande combien d'agents relevant du ministère de l'éducation nationale sont, selon les estimations du Gouvernement, financièrement gagnants, neutres ou perdants du fait de la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC), ainsi que la répartition de ces effets selon les principales situations familiales et professionnelles des agents. Il souhaite également connaître le gain ou la perte moyenne constaté pour chacune de ces catégories, ainsi que les comparaisons réalisées entre le contrat retenu pour les personnels de l'éducation nationale et ceux mis en place dans les autres ministères de la fonction publique de l'État. Enfin, il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement envisage afin de garantir que cette réforme ne conduise pas, pour une part significative des personnels, à une diminution de leur pouvoir d'achat ou à une dégradation de leur niveau de protection sociale. Il lui demande également si une étude d'impact préalable a été réalisée afin d'évaluer les conséquences financières de cette réforme pour les différentes catégories de personnels de l'éducation nationale. Dans l'affirmative, il souhaite savoir si cette étude peut être rendue publique et connaître ses principales conclusions, notamment en ce qui concerne la répartition des gains et des pertes selon les situations familiales et professionnelles des agents. Dans la négative, il lui demande sur quels éléments statistiques, actuariels ou économiques le Gouvernement s'est appuyé pour affirmer que cette réforme constitue une amélioration globale de la protection sociale complémentaire des personnels concernés.
Question· Question écrite15602open
France · National Assembly · 2 June 2026
M. Julien Limongi attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation statutaire des ambulanciers exerçant au sein des services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR). Ces professionnels demeurent classés en catégorie C de la fonction publique hospitalière, alors que leurs missions excèdent largement le périmètre de cette catégorie. Au-delà de la conduite des véhicules d'intervention, les ambulanciers SMUR assurent la gestion, la vérification et la préparation de l'ensemble du matériel médical embarqué à savoir les dispositifs de monitoring , l'oxygénothérapie, la ventilation, l'immobilisation et la perfusion. Sur le terrain, ils participent activement à la prise en charge des patients en posant les électrodes, en préparant le matériel de diagnostic, en surveillant les constantes vitales et en assurant le brancardage. Ils constituent ainsi un maillon essentiel de la chaîne de soins d'urgence pré-hospitaliers, aux côtés des médecins et des infirmiers. Ce niveau de technicité, de responsabilité et d'exposition aux risques, qu'ils soient routiers, physiques ou liés aux situations d'urgence vitale, justifierait une reconnaissance statutaire accrue. Un reclassement en catégorie B soignante permettrait d'aligner leur situation sur la réalité de leur exercice professionnel et leur ouvrirait l'accès au dispositif de retraite spécifique attaché aux emplois actifs. Dans un contexte de tension hospitalière et de difficultés de recrutement, cette évolution constituerait un signal fort en faveur de l'attractivité de ce métier. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage de conduire une étude d'opportunité sur le reclassement des ambulanciers SMUR en catégorie B, incluant une évaluation du nombre de professionnels concernés sur l'ensemble du territoire national ainsi qu'une estimation du coût budgétaire d'une telle mesure, tant sur le plan indiciaire que sur celui des droits à retraite.
Question· Question écrite14958answered
France · National Assembly · 5 May 2026
M. Julien Limongi interroge M. le ministre des transports sur M. Julien Limongi interroge M. le ministre des transports sur la hausse continue des tarifs des péages autoroutiers en France et sur les contestations croissantes dont ils font l'objet. En effet, une action collective récemment engagée devant le Conseil d'État vise à contester la légalité des augmentations tarifaires appliquées par les sociétés concessionnaires d'autoroutes. Cette procédure repose notamment sur le constat que les hausses successives des péages qui pourraient être déconnectées du coût réel du service rendu et juridiquement contestables. Les requérants estiment ainsi qu'un « trop-perçu » significatif aurait été prélevé auprès des usagers. Plus largement, de nombreux rapports publics ont déjà souligné la rentabilité particulièrement élevée des sociétés concessionnaires d'autoroutes, alimentant le sentiment d'un déséquilibre structurel au détriment des usagers. Cette situation interroge directement le modèle de concession issu de la privatisation intervenue au milieu des années 2000, dans lequel une infrastructure essentielle relevant de l'intérêt général est exploitée par des acteurs privés générant des profits importants. Dans ce contexte, cette contestation judiciaire illustre une crise de légitimité du système actuel et relance le débat sur la maîtrise publique des infrastructures autoroutières. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend tirer les conséquences de cette situation en réexaminant en profondeur les contrats de concession autoroutiers ainsi que les mesures qu'il envisage pour garantir une tarification des péages strictement proportionnée au coût réel du service public.
Question· Question écrite14925open
France · National Assembly · 5 May 2026
M. Julien Limongi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les agents publics exerçant les fonctions de conciliateur de justice en matière d'autorisation spéciale d'absence. En effet, les conciliateurs de justice, nommés par ordonnance du premier président de la cour d'appel, exercent une mission bénévole essentielle au bon fonctionnement de la justice de proximité et au développement des modes amiables de règlement des différends. Toutefois, ces fonctions ne sont pas expressément prises en compte par les textes encadrant l'octroi d'autorisations spéciales d'absence dans la fonction publique, notamment par le décret n° 95-654 du 9 mai 1995. Ce silence crée un vide juridique laissant une large marge d'appréciation aux autorités hiérarchiques, conduisant à des refus d'octroi d'autorisations spéciales d'absence et donc à des situations d'inégalité de traitement entre agents publics. À titre de comparaison, les réservistes militaires bénéficient, quant à eux, d'un droit encadré à des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice de leurs missions. Cette différence de traitement interroge, alors même que les conciliateurs de justice participent pleinement à une mission d'intérêt général. Par ailleurs, dans un contexte où le Gouvernement affiche une volonté de simplifier la justice civile et de généraliser le recours aux modes amiables préalablement à toute action contentieuse, ce flou juridique apparaît en contradiction directe avec les objectifs poursuivis. Il est en effet de nature à freiner l'engagement d'agents publics dans ces fonctions pourtant essentielles. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend clarifier le cadre applicable aux conciliateurs de justice au sein de la fonction publique, notamment en prévoyant leur accès explicite aux autorisations spéciales d'absence, afin de garantir un traitement homogène et de soutenir le développement de la justice amiable.
Question· Question écrite13388answered
France · National Assembly · 10 March 2026
M. Julien Limongi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de l'application du malus écologique et des règles de récupération de la TVA sur le carburant pour les véhicules utilisés par les auto-écoles. Des professionnels de l'enseignement de la conduite, notamment en Seine-et-Marne, utilisent des véhicules thermiques pour la formation à la conduite sur boîte manuelle, conformément aux exigences pédagogiques et à l'état actuel du parc automobile, encore largement équipé de ce type de transmission. Ces véhicules restent soumis au malus écologique, calculé en fonction des émissions de dioxyde de carbone et de la masse du véhicule, ce qui engendre des coûts significatifs pour ces professionnels. À ce jour, l'offre de véhicules électriques ou hybrides compatibles avec une boîte manuelle est inexistante, ce qui contraint de facto les auto-écoles à recourir à des motorisations thermiques. Ces professionnels se trouvent ainsi pénalisés par un dispositif fiscal destiné à orienter les choix des consommateurs vers des véhicules moins émetteurs, alors même qu'ils ne disposent d'aucune réelle liberté de choix technologique dans l'exercice de leur activité. Par ailleurs, les professionnels soulignent que, s'agissant du carburant, la TVA n'est récupérable qu'à hauteur de 80 % pour l'essence, alors qu'elle l'était à 100 % pour le gazole. Les véhicules à boîte manuelle disponibles sur le marché étant désormais majoritairement équipés de motorisations essence, cette évolution entraîne un surcoût supplémentaire pour la profession. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend adapter le régime applicable aux auto-écoles, afin de tenir compte des contraintes spécifiques liées à l'enseignement de la conduite sur boîte manuelle, tant en matière de malus écologique que de récupération de la TVA sur le carburant et ainsi éviter qu'une profession réglementée ne soit injustement pénalisée par des dispositifs pour lesquels elle ne dispose d'aucune marge de manœuvre.
Question· Question écrite12911answered
France · National Assembly · 17 February 2026
M. Julien Limongi interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur les différences de traitement en matière d'indemnisation des invalidités consécutives à un accident ou une blessure en service entre les militaires et les fonctionnaires civils des trois fonctions publiques. En l'état du droit, les militaires bénéficient globalement des mêmes droits statutaires que les fonctionnaires civils, à l'exception notable du régime d'indemnisation de l'invalidité, qui repose sur la pension militaire d'invalidité (PMI). Or ce régime apparaît nettement moins favorable que celui applicable aux fonctionnaires civils, tant lorsque l'agent demeure en activité que lorsqu'il est admis à la retraite pour invalidité imputable au service. Ainsi, lorsqu'un fonctionnaire civil reste en activité après un accident de service, il peut percevoir une allocation temporaire d'invalidité (ATI), calculée sur la base de l'indice majoré de l'agent, de la valeur du point d'indice de la fonction publique et du taux d'invalidité reconnu. À taux d'invalidité équivalent, cette allocation peut représenter un montant significativement supérieur à celui versé à un militaire placé dans une situation comparable, dont l'indemnisation repose sur un nombre de points d'indice fixé par décret et sur une valeur du point de PMI nettement inférieure à celle du point d'indice de la fonction publique. De même, lorsque l'agent est admis à la retraite pour invalidité imputable au service, le fonctionnaire civil perçoit une rente viagère d'invalidité calculée sur son indice de rémunération, tandis que le militaire continue de relever du régime de la PMI, aboutissant là encore à une indemnisation très inférieure, à taux d'invalidité égal et indépendamment de son ancienneté ou de son niveau de responsabilité. Cette différence de traitement conduit, dans certains cas, à une indemnisation des militaires jusqu'à trois fois inférieure à celle des fonctionnaires civils placés dans des situations objectivement comparables. Elle soulève de réelles interrogations au regard du principe constitutionnel d'égalité devant la loi, ainsi que des exigences issues du droit européen, notamment de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme. Par ailleurs, il est relevé que l'ancienneté du militaire n'est pas prise en compte dans le calcul de l'indemnisation, contrairement aux règles applicables aux fonctionnaires civils. Cette situation apparaît d'autant plus difficilement compréhensible que les militaires sont soumis à des sujétions particulières et à des risques spécifiques liés à l'exercice de leurs missions. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement entend engager une réflexion sur une évolution du régime d'indemnisation des militaires blessés en service, afin de réduire ces écarts de traitement, de garantir une meilleure équité avec les fonctionnaires civils et d'assurer une reconnaissance à la hauteur de l'engagement et des sacrifices consentis par les militaires au service de la Nation.
Question· Question écrite12557open
France · National Assembly · 3 February 2026
M. Julien Limongi appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, sur l'absence d'obligation d'étiquetage de l'origine des fruits et légumes utilisés dans les préparations alimentaires et les produits transformés. Si l'indication d'origine est aujourd'hui obligatoire pour tous les fruits et légumes vendus au détail, dont la provenance doit être affichée en caractères d'une taille au moins égale à celle du prix, cette exigence de transparence ne s'applique pas aux fruits et légumes entrant dans la composition des produits préparés et transformés. Ainsi, le consommateur ne dispose d'aucune information sur l'origine des fruits utilisés dans les gâteaux, les plats préparés, les produits surgelés, les préparations artisanales de traiteurs ou encore les plats servis en restauration. Cette situation contraste fortement avec les règles applicables à la viande, pour laquelle l'origine et la traçabilité sont mises en avant de manière obligatoire, tant sur les étalages que dans les plats préparés ou la restauration. Dès lors, il peut s'interroger sur l'absence d'une exigence comparable pour les fruits et légumes, alors même que leur provenance influe directement sur la qualité, le goût, les méthodes de production et le respect des normes sanitaires et environnementales. En pratique, un consommateur peut acheter, sans en être informé, des produits contenant des fruits importés qu'ils soient congelés, en conserve ou au sirop, provenant de pays tiers, alors même qu'une origine française serait synonyme de qualité supérieure, de soutien au maraîchage national et de respect de standards plus exigeants. Cette opacité nuit à la juste valorisation du travail des producteurs français et empêche de comprendre les écarts de prix entre des produits élaborés à partir de fruits français et ceux utilisant des matières premières importées à bas coût. Les attentes des consommateurs en matière de transparence sont pourtant clairement exprimées. Selon une étude Harris Interactive réalisée en 2024, 60 % des Français estiment ne pas être suffisamment informés sur la qualité nutritionnelle et l'origine des produits alimentaires qu'ils achètent et 85 % jugent important de connaître l'origine des denrées. Dans un contexte de crises agricoles successives, une telle mesure constituerait en outre un signal fort et positif adressé aux producteurs français, en favorisant la transparence, la confiance des consommateurs et la promotion des filières nationales. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de rendre obligatoire l'indication de l'origine des fruits et légumes utilisés dans les préparations alimentaires et les produits transformés, afin de garantir une meilleure information du consommateur et de soutenir les productions françaises.
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France · National Assembly · 27 January 2026
M. Julien Limongi interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation particulièrement préoccupante des effectifs et du fonctionnement de la brigade anticriminalité (BAC) de Provins. Les effectifs de la BAC de Provins sont aujourd'hui limités à trois fonctionnaires, alors qu'ils étaient encore de quatre en juillet 2025, avant le départ d'un collègue muté vers la ville de Saintes. Ce départ n'a, à ce jour, pas été compensé, malgré les demandes répétées formulées par les services de police locaux. Cette insuffisance d'effectifs a des conséquences directes sur le fonctionnement opérationnel de la BAC. Le service fonctionne actuellement selon un cycle dit « 4/2 », soit quatre jours de travail suivis de deux jours de repos, ce qui se traduit concrètement par deux jours sans présence de la BAC sur le territoire. Une telle situation est particulièrement problématique au regard des réalités locales en matière de sécurité. En effet, des faits récurrents de violences urbaines sont constatés à Provins, notamment dans le quartier de Champbenoist. Très récemment, lors de la finale de la Coupe d'Afrique des nations, les forces de police ont été la cible de tirs de mortiers, nécessitant l'intervention de renforts extérieurs, en particulier ceux de la BAC de Montereau. Ces évènements démontrent que la BAC de Provins est aujourd'hui sous-dimensionnée pour faire face à des épisodes de violences soudaines et intenses. Ce déficit tend à devenir structurel et nuit également à l'attractivité du service. À effectifs constants, il n'est pas possible d'envisager un cycle de travail plus attractif, de type « 2-2-3 », permettant une présence permanente de la BAC sur le territoire. Or un tel fonctionnement nécessiterait un effectif d'au moins huit fonctionnaires et constituerait un levier essentiel pour renforcer à la fois l'efficacité opérationnelle et l'attractivité du service. Cette situation est d'autant plus préoccupante que Provins est une sous-préfecture, pôle urbain important, isolée des autres circonscriptions de la police nationale, étant entourée majoritairement de zones relevant de la gendarmerie nationale. Cette configuration géographique impose de disposer de moyens humains adaptés afin d'assurer efficacement le maintien de l'ordre, la sécurité publique et la tranquillité des habitants. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage non seulement de compenser, dans les meilleurs délais, le départ intervenu en juillet 2025, mais également de renforcer significativement les effectifs de la brigade anticriminalité de Provins afin de permettre une présence permanente sur le territoire et de redonner à ce service l'attractivité nécessaire à son bon fonctionnement.
Question· Question écrite12143answered
France · National Assembly · 13 January 2026
M. Julien Limongi appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, sur le climat et la nature sur certaines conditions de prise en charge des travaux de protection contre les inondations dans le cadre du fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit fonds « Barnier ». Plusieurs administrés de sa circonscription de Seine-et-Marne ont alerté M. le député sur des difficultés et incompréhensions concernant les modalités de remboursement des dispositifs de protection individuelle, notamment les batardeaux. Premièrement, la prise en charge serait conditionnée à une hauteur maximale de 80 centimètres pour les batardeaux. Au-delà de cette hauteur, il est indiqué que la pression exercée par l'eau sur le bâtiment serait trop importante et pourrait provoquer une rupture brutale, susceptible de mettre les personnes en danger. Si cette justification peut s'entendre d'un point de vue théorique, elle apparaît difficilement compréhensible pour des habitants ayant déjà subi plusieurs épisodes d'inondation, parfois supérieurs à 1 mètre, voire 1,50 mètre, comme cela a été le cas lors des quatre dernières crues dans certains secteurs de sa circonscription. Dans ces conditions, des dispositifs limités à 80 centimètres apparaissent insuffisants pour assurer une protection réellement efficace des habitations. Deuxièmement, les administrés signalent que la prise en charge n'est possible que sur la base de devis préalables et non pour des travaux déjà réalisés. Or, face à la lenteur des procédures administratives et à la récurrence des crues, de nombreux sinistrés ont pris l'initiative de réaliser rapidement des aménagements pour protéger leur logement, afin de limiter les dégâts en cas de nouvel épisode d'inondation. Il leur est ensuite indiqué qu'ils n'auraient pas dû engager ces travaux sans accord préalable, ce qui est vécu comme profondément injuste au regard de l'urgence à laquelle ils ont été confrontés. Dans un contexte de multiplication des épisodes d'inondation liés au changement climatique, ces règles sont perçues comme excessivement rigides et parfois déconnectées des réalités de terrain. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'introduire davantage de souplesse dans les critères d'éligibilité du fonds « Barnier », notamment en ce qui concerne la hauteur des dispositifs de protection autorisés et la possibilité de prise en charge complète de travaux déjà réalisés en situation d'urgence, afin de mieux répondre aux besoins concrets des populations exposées aux risques d'inondation.
Question· Question écrite11549answered
France · National Assembly · 9 December 2025
M. Julien Limongi interroge Mme la ministre de la culture sur la nécessité impérieuse de garantir les investissements prévus pour le château de Fontainebleau et en particulier ceux consacrés à sa sécurisation. Selon les déclarations récentes et le budget initial de la mission « Culture » présenté dans le PLF 2026, une baisse de 200 millions d'euros est prévue, correspondant à des économies portant exclusivement sur le volet patrimoine, entraînant un tour de vis budgétaire touchant potentiellement la quasi-totalité des établissements, y compris les musées nationaux. Dans ce contexte budgétaire extrêmement restreint, le schéma directeur de travaux devant débuter au château de Fontainebleau, représentant 63 millions d'euros d'investissements pluriannuels, pourrait être décalé d'un an, sans garantie d'un vote définitif en 2027. Or le château de Fontainebleau, patrimoine majeur de la Seine-et-Marne et de la Nation, présente des besoins urgents, notamment en matière de sécurité. Son musée chinois a déjà été victime d'un cambriolage en 2015 et deux nouvelles tentatives, récemment, n'ont été déjouées que grâce à l'action des forces de l'Office central de lutte contre le trafic de biens culturels. Compte tenu de la valeur inestimable des collections qu'il abrite, il est indispensable d'éviter que ce monument ne connaisse le même destin que le musée du Louvre. Élu de Seine-et-Marne, M. le député souhaite rappeler que le château de Fontainebleau constitue un pôle essentiel d'histoire, de culture, d'attractivité et d'économie pour tout le département. Reporter les investissements planifiés, en particulier ceux liés à la sécurité, créerait un risque élevé tant pour les collections que pour l'intégrité du monument. Il lui demande donc si le Gouvernement entend suivre les arbitrages proposés par Bercy, ou bien maintenir, comme il l'appelle de ses vœux, un financement à la hauteur des besoins, permettant d'engager sans délai le schéma directeur de travaux et d'assurer la sécurisation indispensable du château de Fontainebleau.
Question· Question écrite11473answered
France · National Assembly · 9 December 2025
M. Julien Limongi attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation extrêmement préoccupante de la protection de l'enfance et, en particulier, sur l'exposition croissante des mineurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE) aux réseaux de prostitution et de criminalité organisée. En France, près de 340 000 jeunes dépendent aujourd'hui de l'ASE. Parmi eux, environ 15 000 mineurs seraient victimes de prostitution, selon les estimations les plus récentes. L'âge moyen d'entrée dans la prostitution est désormais situé entre 11 et 14 ans, un seuil alarmant qui révèle l'effondrement des mécanismes de protection. Le rapport d'enquête parlementaire sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance a mis en lumière des défaillances structurelles et systémiques. Le Défenseur des enfants, M. Éric Delemar, a notamment décrit une situation sidérante : des véhicules de luxe, notamment des Audi A8, stationnent devant certains foyers de l'ASE, illustrant l'incursion de réseaux relevant du grand banditisme au cœur même des structures censées protéger les mineurs. Une partie importante des foyers de l'ASE se trouve implantée en pleine zone urbaine sensible, au cœur des cités, ce qui les expose directement aux trafiquants, proxénètes et prédateurs sexuels. Pour de nombreux professionnels, ces établissements ne sont plus des lieux de protection, mais des environnements totalement perméables aux pressions, à l'emprise et aux violences, où les mineurs sont parfois repérés, recrutés ou menacés à proximité immédiate de leur lieu d'hébergement. Face à cette explosion du phénomène et à l'immense vulnérabilité de ces enfants, il apparaît urgent de mettre en œuvre un plan national de sécurisation des structures de l'ASE, afin d'en faire de véritables sanctuaires protégés, inaccessibles aux réseaux criminels. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement compte engager pour sécuriser physiquement les établissements de l'ASE, notamment par une localisation adaptée, une protection renforcée et une coopération accrue avec les forces de sécurité ; pour empêcher l'accès des réseaux criminels à proximité immédiate des foyers ; pour mettre en place un plan national de lutte contre la prostitution et l'exploitation sexuelle des mineurs confiés à l'ASE ; pour assurer un suivi statistique fiable et public du phénomène, encore largement sous-estimé ; pour renforcer l'accompagnement, la formation et la protection des professionnels confrontés à des situations de plus en plus dangereuses. Il lui demande enfin si le Gouvernement entend engager, dans les meilleurs délais, une réforme d'ampleur permettant de garantir que chaque foyer de l'ASE devienne réellement un lieu de protection et non une zone d'emprise pour les criminels.
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France · National Assembly · 2 December 2025
M. Julien Limongi attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'absence de publication du décret d'application de la loi du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique à pattes jaunes. Le frelon asiatique, espèce exotique envahissante, représente une menace majeure pour la biodiversité et tout particulièrement pour les pollinisateurs, ainsi qu'un risque croissant pour les particuliers. Comme dans le reste du pays, la Seine-et-Marne est désormais de plus en plus touchée, avec une prolifération inquiétante des nids et une pression accrue sur les ruchers. Des apiculteurs du département ont récemment interpellé M. le député pour exprimer l'urgence de la situation. Ces derniers constatent des pertes croissantes d'abeilles du fait de la prédation du frelon asiatique et insistent sur la nécessité absolue de disposer du cadre d'action prévu par la loi. La loi du 14 mars 2025, adoptée à l'unanimité du Parlement et promulguée depuis désormais plusieurs mois, prévoit la mise en place d'un plan national de lutte décliné en plans départementaux, afin de clarifier les compétences, coordonner les interventions publiques et privées, structurer la surveillance, le piégeage sélectif, la destruction des nids et l'information du public, tout en créant un mécanisme d'indemnisation pour les apiculteurs affectés. Or, en dépit de l'urgence de la situation, car les périodes de nidification et d'expansion des colonies ont déjà commencé dans de nombreux territoires, les acteurs de terrain se trouvent aujourd'hui dans l'incapacité d'appliquer la loi faute de décret. Les préfectures, les communes, les organismes à vocation sanitaire, les désinsectiseurs, les apiculteurs et les associations alertent sur cette carence réglementaire qui empêche la mise en place des plans départementaux et retarde l'organisation d'une réponse coordonnée. Dans une réponse à la question écrite n° 6715, le Gouvernement avait indiqué qu'« un projet de décret, prévu par la loi, est en cours de préparation (...) et devrait être prêt à l'automne » afin de permettre l'adoption rapide du plan national et de ses déclinaisons locales. Désormais à quelques jours de l'hiver, le décret n'a toujours pas été publié, laissant les acteurs sans cadre, sans financement structuré et sans stratégie opérationnelle, alors même que la prolifération du frelon asiatique s'intensifie. Face à cette situation, il souhaite donc connaître les raisons du retard pris par la publication du décret d'application, ainsi que la date précise à laquelle le Gouvernement entend enfin le publier. Il lui demande en outre quelles mesures transitoires elle compte mettre en œuvre pour garantir que les destructions de nids, la coordination locale et la protection des apiculteurs puissent être assurées dans l'intervalle, alors que la situation sur le terrain devient critique.
Question· Question écrite10762open
France · National Assembly · 4 November 2025
M. Julien Limongi alerte M. le ministre de l'intérieur sur la dégradation des capacités d'investigation en Seine-et-Marne et ses conséquences sur l'effectivité de la chaîne pénale. Le 8 octobre 2025, le syndicat Unité 77 s'est mobilisé à Meaux pour alerter la population sur une situation qualifiée de « catastrophique » : surcharge de travail des services judiciaires, complexification des procédures, déficit d'effectifs estimé à environ 200 fonctionnaires tous services confondus dont près de 100 enquêteurs et portefeuilles individuels pouvant atteindre 300 à 500 dossiers. Cette tension alimente un sentiment d'abandon chez les victimes et un risque de priorisation contrainte des affaires, au détriment du taux d'élucidation. Sans méconnaître, d'une part, la question écrite n° 02058 de la 17e législature au Sénat le 31 octobre 2024 relative à l'adéquation entre effectifs d'OPJ et limitation de la durée des enquêtes préliminaires et, d'autre part, les réponses ministérielles publiées les 16 janvier 2025 et 3 juin 2025 rappelant les leviers engagés (revalorisation de la prime OPJ, intégration de la formation OPJ, création des assistants d'enquête, cartographie des besoins, développement d'un nouveau logiciel de procédure, allègement des « missions périphériques », etc.), il apparaît que ces mesures ne produisent pas encore, localement, les effets attendus. Par ailleurs, le « plan de relance de l'investigation » annoncé puis reporté dans le contexte gouvernemental récent n'a pas, à ce stade, donné lieu à des précisions calendaires ni à des déclinaisons territoriales permettant d'apporter une visibilité opérationnelle aux services de Seine-et-Marne. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser, pour le département de Seine-et-Marne et à l'horizon 2026-2027, le nombre actuel d'officiers de police judiciaire, d'agents de police judiciaire et d'assistants d'enquête, ainsi que les vacances de postes par circonscription (DIPN 77). Il souhaite connaître la cible d'effectifs et le calendrier de comblement, en particulier pour les services d'investigation de Meaux, Melun, Chelles et Fontainebleau. Il souhaite également être informé de la part des tâches de pur formalisme procédural effectivement transférée aux assistants d'enquête en 2024-2025, du nombre d'heures ainsi gagnées par enquêteur, de l'objectif fixé pour 2026, ainsi que de l'état d'avancement et de la date de déploiement départemental du nouveau logiciel de rédaction des procédures. Il l'interroge sur les mesures concrètes de simplification du cadre procédural co-pilotées avec le ministère de la justice, notamment la réduction des procès-verbaux obligatoires, le recours accru aux moyens de télécommunication, le développement d'outils de retranscription et l'encadrement du « tout-plainte » pour les non-infractions, ainsi que sur leur impact attendu sur les délais moyens d'enquête préliminaire, afin d'éviter les classements sans suite induits par les plafonds posés par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021. Il lui demande par ailleurs de préciser la trajectoire indemnitaire et statutaire spécifique à la filière « investigation » en Seine-et-Marne, notamment s'agissant des primes OPJ, des astreintes et des compensations horaires, ainsi que les mesures d'attractivité envisagées – logement, indemnité de résidence, garde d'enfants, sécurité des familles – destinées à fidéliser les enquêteurs. Il souhaite enfin connaître les effets attendus de la révision de la cartographie des OPJ annoncée par la direction nationale de la police judiciaire sur la charge moyenne par enquêteur, notamment en ce qui concerne l'objectif de dossiers actifs maximum par agent dans le département, ainsi que le calendrier de présentation et de mise en œuvre du plan de relance de l'investigation, avec ses indicateurs de suivi publics et les engagements chiffrés spécifiques à la Seine-et-Marne. Il le remercie de bien vouloir transmettre ces éléments chiffrés et calendaires, indispensables pour redonner sens et efficacité au travail des enquêteurs et garantir aux Seine-et-Marnais, comme aux victimes de manière générale, que leurs plaintes ne resteront pas sans suite.
Question· Question écrite10724answered
France · National Assembly · 4 November 2025
M. Julien Limongi interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur une contradiction d'interprétation entre la loi et une instruction de la direction générale des collectivités locales (DGCL) concernant la nomination des secrétaires de mairie dans le cadre du dispositif dérogatoire de promotion interne instauré par la loi du 30 décembre 2023. L'article L. 2122-19-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que « le maire nomme un agent aux fonctions de secrétaire général de mairie », réservant ainsi cette compétence à l'autorité communale. Le décret n° 2024-826 du 16 juillet 2024 complète ce dispositif en exigeant quatre années de services effectifs dans une commune de moins de 2 000 habitants, confirmant le lien d'emploi direct entre le maire et l'agent, dans le cadre d'un emploi permanent communal. Or l'instruction de la DGCL du 18 octobre 2024 (PTDB2427351J) soutient que la promotion interne dérogatoire pourrait également bénéficier aux agents d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), y compris d'un syndicat intercommunal, lorsque ceux-ci mettent à disposition des agents exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie dans le cadre d'un service mutualisé. Cette interprétation, qui n'a pas de fondement explicite dans la loi ni dans les débats parlementaires, soulève plusieurs incohérences pratiques et juridiques : premièrement, si un syndicat intercommunal créait un poste de secrétaire de mairie mutualisé, rien n'empêcherait ensuite les communes membres de créer à leur tour un emploi permanent identique, conduisant à des doublons contraires à l'esprit de la loi qui repose sur une nomination unique par le maire. Deuxièmement, la question du versement de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) liée à la fonction de secrétaire de mairie serait source d'insécurité, car la NBI est attachée à un emploi permanent communal et à un seuil démographique précis. Or un agent intercommunal mis à disposition ne répond pas à ces critères, d'autant que la NBI ne peut être « partagée » entre plusieurs collectivités selon la jurisprudence. D'ailleurs, la réglementation ne permet actuellement pas de verser cette NBI à un agent d'un syndicat. Troisièmement, les bonifications d'ancienneté prévues par les lignes directrices de gestion poseraient un problème analogue : on ne sait si c'est le président du syndicat, les maires des communes membres ou une autre autorité qui serait compétente pour les appliquer. La loi ne prévoit aucune articulation de ce type, ce qui confirme qu'elle n'a pas prévu les agents mutualisés. Il n'existe pas de cadre juridique comparable à celui des fonctionnaires intercommunaux à temps non complet qui permettrait aux différents conseils municipaux de se mettre d'accord par délibérations concordantes sur la gestion de la carrière de ladite secrétaire de mairie. Sur le plan juridique, il convient de rappeler qu'une instruction ministérielle n'a pas de valeur normative et ne saurait modifier la portée d'un texte législatif ou réglementaire. Le Conseil d'État a d'ailleurs confirmé que les circulaires et instructions peuvent être annulées si elles produisent des effets juridiques contraires à la loi (CE, 12 juin 2020, n° 418142 ; CE, 3 février 2023, n° 451052). Dans ce contexte, les centres de gestion notamment, se demandent comment instruire les dossiers de promotion interne déposés par un syndicat intercommunal sans base juridique solide, considérant que l'interprétation retenue par la DGCL excède le cadre de la loi. Il lui demande donc si le Gouvernement peut préciser si un président de syndicat intercommunal est réellement compétent pour nommer un secrétaire de mairie au sens du dispositif dérogatoire de promotion interne et si une clarification ou une révision de l'instruction DGCL du 18 octobre 2024 est envisagée afin d'assurer la sécurité juridique des collectivités et des agents concernés. Enfin, il lui demande si le Gouvernement entend modifier la loi et les décrets d'application afin de lever toute ambiguïté, en rétablissant une cohérence entre le cadre législatif et réglementaire et en garantissant le respect de la hiérarchie des normes, principe fondamental du droit public français, notamment en mettant en cohérence la modification des textes sur la NBI, les lignes directrices de gestion, l'article L. 2122-19-1du CGCT pour y inclure les syndicats intercommunaux y compris par renvoi ou les textes fixant les compétences des syndicats mixtes (notamment).
Question· Question écrite10571open
France · National Assembly · 28 October 2025
M. Julien Limongi attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante de l'EHPAD des Marais, situé à La Ferté-Gaucher, en Seine-et-Marne. Cet établissement, aujourd'hui vétuste, rencontre d'importantes difficultés financières structurelles et de fonctionnement, malgré la bonne gestion de la direction. Les conditions d'accueil et de vie des résidents y sont fortement dégradées, alors même que l'établissement affiche complet, témoignant de besoins réels et croissants sur le territoire. Depuis plusieurs années, un terrain a pourtant été réservé afin d'y construire un nouvel EHPAD destiné à remplacer celui des Marais. Cependant, ce projet, dont la nécessité est unanimement reconnue, reste bloqué faute de financement. À ce jour, aucun financement n'a encore été acté pour permettre le lancement de la construction du nouvel établissement, ce qui conduit à une impasse préjudiciable aux résidents, aux familles et aux personnels. Dans un contexte de vieillissement de la population et de saturation des structures existantes, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre, en lien avec le conseil départemental et l'Agence régionale de santé, pour mobiliser les financements publics nécessaires et permettre la réalisation du projet de reconstruction de l'EHPAD de La Ferté-Gaucher, indispensable pour garantir des conditions d'accueil dignes et sécurisées aux personnes âgées dépendantes de ce territoire.
Question· Question écrite9605answered
France · National Assembly · 9 September 2025
M. Julien Limongi interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des agents de la pénitentiaire, qui recourent très fréquemment aux heures supplémentaires pour assurer la continuité du service public. Actuellement, les heures supplémentaires sont plafonnées à 108 heures par agent et par trimestre. Les heures effectuées au-delà de ce plafond ne sont pas perdues : elles sont maintenues dans le compteur et reportées sur le trimestre suivant. Toutefois, devant l'accumulation de ces heures, elles ne sont jamais rattrapables, ce qui constitue une perte sèche pour les agents. Une part importante du personnel de surveillance se retrouve ainsi à réaliser un volume considérable d'heures supplémentaires, faute de personnel suffisant, sans pouvoir être rémunéré en temps et en heure. Cette situation entraîne une dette d'heures non payées, qui fragilise la motivation et les conditions de travail des agents. Il souhaite savoir s'il envisage de rémunérer les heures supplémentaires effectuées au-delà des 108 heures trimestrielles, ou à tout le moins, de lever le plafonnement actuel afin de prendre en compte l'investissement réel des agents pénitentiaires et d'assurer la continuité et la qualité du service public.
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