M. Julien Limongi appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les difficultés de coordination rencontrées dans le cadre des procédures relatives à la non-décence des logements. La lutte contre l'habitat indigne constitue un impératif de santé publique et de protection des locataires, auquel chacun est attaché. Toutefois, la mise en œuvre des procédures de non-décence mobilise aujourd'hui de nombreux intervenants : caisses d'allocations familiales, opérateurs techniques, agences départementales d'information sur le logement, collectivités territoriales et services de l'État, dont les compétences apparaissent parfois difficilement articulées. Cette organisation peut conduire certains propriétaires de bonne foi à rencontrer des difficultés pour identifier précisément les travaux qui relèvent de leurs obligations, les fondements juridiques des prescriptions qui leur sont adressées ou encore l'autorité réellement chargée d'assurer la cohérence de l'ensemble de la procédure. Dans un contexte de forte tension sur le marché du logement, il paraît essentiel que la lutte contre l'habitat indigne s'accompagne de procédures transparentes, contradictoires et juridiquement sécurisées, afin de préserver la confiance des propriétaires tout en garantissant une protection effective des occupants. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer le dispositif actuel, notamment en clarifiant les responsabilités respectives des différents intervenants, en désignant un référent chargé d'assurer la coordination des procédures et en renforçant les garanties offertes aux propriétaires et aux locataires dans le cadre des procédures relatives à la non-décence des logements.

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Question 17772 — sports

France · National Assembly · 18 August 2026

M. Julien Limongi appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation particulièrement préoccupante de la piscine de Grandpuits, en Seine-et-Marne, dont la fermeture pourrait intervenir dès le 1er septembre 2026 en raison de désaccords statutaires. Alors que cet équipement constitue un service public de proximité essentiel pour les habitants de nombreuses communes rurales du territoire, il accueille notamment un club de natation comptant près de 400 adhérents et permet à de nombreux enfants et scolaires de bénéficier de l'apprentissage de la natation. Sa fermeture aurait ainsi des conséquences importantes pour l'accès au sport et les neuf salariés de la structure, mais également pour la prévention des noyades alors que leur nombre explose, notamment en Seine-et-Marne. La crise actuelle trouve son origine dans un courrier du préfet de Seine-et-Marne en date du 21 avril 2026, qui a mis au jour une faille dans la situation juridique du syndicat gestionnaire de la piscine, le SMIVOM. En effet, à la suite de la dissolution, en 2017, de l'ancienne Communauté de communes de l'Yerres à l'Ancœur, sept des treize communes utilisatrices de l'équipement n'avaient pas été formellement réintégrées au syndicat selon les procédures requises, alors même qu'elles continuaient de participer à son fonctionnement et de bénéficier de ses services. Le préfet a ainsi demandé la régularisation de cette situation dans un délai de trois mois. Cela a depuis lors plongé la structure dans une crise institutionnelle et financière. La régularisation de l'adhésion des communes concernées, dans un contexte où certaines ont annoncé leur départ ou conditionné leur réintégration à une réforme de la gouvernance et de la répartition financière, fait peser une menace directe sur l'équilibre économique du syndicat. Avec un budget de fonctionnement d'environ un million d'euros, dont 720 000 euros de cotisations communales, la diminution du nombre de contributeurs pourrait conduire à une hausse insoutenable des participations des communes restantes et, à très court terme, condamner la piscine. La commune de Mormant, principal contributeur financier de la structure, représentant plus de 40 % du budget, a néanmoins voté le 13 juillet 2026 le principe d'une réintégration sous conditions, demandant notamment une répartition financière plus équitable, une gouvernance modernisée et un audit de l'état de l'équipement. Ces éléments montrent que des pistes de sortie de crise existent encore, mais qu'elles nécessitent désormais un accompagnement et une mobilisation rapides des différents acteurs publics. Dans ce contexte, une fermeture de la piscine au 1er septembre 2026 constituerait un véritable échec politique, le fruit de désaccord entre élus dont les habitants payeraient le prix ; ces derniers n'ont pas tardé à se mobiliser avec une pétition signée par près de 2 000 habitants. La fermeture de cet équipement à la rentrée prochaine serait d'autant plus regrettable qu'elle interviendrait dans un contexte marqué par des épisodes de fortes chaleurs et par l'importance croissante de l'apprentissage de la natation pour la sécurité des enfants. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre afin d'accompagner les collectivités concernées dans la recherche d'une solution permettant d'assurer la continuité du fonctionnement de la piscine de Grandpuits et notamment s'il entend mobiliser les services de l'État afin de favoriser une médiation entre les communes et le syndicat, ainsi que rechercher, avec les collectivités compétentes, les moyens d'un soutien exceptionnel permettant d'éviter une fermeture au 1er septembre 2026, la somme de 300 000 euros étant évoquée pour permettre à la piscine de maintenir son activité jusqu'à la fin de l'année en attendant que les élus du SMIVOM trouvent un accord.

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Question 17646 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 11 August 2026

M. Julien Limongi interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur l'avenir du jardin d'agronomie tropicale René-Dumont à Paris et, plus particulièrement, sur la préservation des sépultures et monuments dédiés aux soldats morts pour la France qui y sont implantés. Ce site accueille notamment plusieurs monuments commémoratifs ainsi que des sépultures de militaires issus des troupes coloniales ayant combattu sous les couleurs de la France. Plusieurs associations de mémoire s'inquiètent cependant de l'état d'entretien de ce lieu, estimant que certains monuments et vestiges se dégradent progressivement et regrettant de ne pouvoir participer à leur entretien malgré leur engagement bénévole. Au-delà de l'intérêt patrimonial du site, ces sépultures et monuments constituent avant tout des lieux de mémoire consacrés à des combattants morts pour la France et participent au devoir de mémoire envers l'ensemble de ceux qui ont servi la Nation. Il souhaite donc savoir si elle envisage d'engager, en lien avec les collectivités et les propriétaires du site, une réflexion sur l'avenir du jardin d'agronomie tropicale René-Dumont, afin d'assurer la préservation durable des tombes, des monuments commémoratifs et des lieux de mémoire qui y sont implantés, ainsi que les actions qu'elle entend mettre en œuvre pour garantir leur entretien et leur transmission aux générations futures.

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Question 17065 — armes

France · National Assembly · 21 July 2026

M. Julien Limongi interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur le classement juridique des canons anciens. M. le député appelle son attention sur la situation des canons historiques dont l'ancienneté et la technologie manifestement obsolète devraient conduire à leur reconnaissance en tant qu'éléments du patrimoine national et à leur intégration dans la catégorie des armes historiques et de collection. Il a en effet été saisi par plusieurs collectionneurs et acteurs du patrimoine, auxquels les services de la direction générale de l'armement (DGA) ont indiqué que l'ensemble des canons militaires anciens, qu'ils soient authentiques ou qu'il s'agisse de reproductions destinées exclusivement à produire des effets sonores lors de reconstitutions historiques, relèveraient de la catégorie A2-4°. Cette interprétation aboutit à classer indistinctement des « bouches à feu » datant du XIIIe au XIXe siècle dans la même catégorie que des systèmes d'artillerie ultramodernes tels que les canons CAESAR actuellement en service. Une telle position apparaît non seulement incohérente au regard de la différence technologique existante (notamment entre un canon de Gribeauval et un canon CAESAR), mais elle fait également peser de lourdes incertitudes juridiques sur les musées, monuments historiques et sites patrimoniaux exposant ces pièces anciennes. En effet, un matériel de guerre ne saurait rester classé pour toujours en catégorie A2 ou devoir être neutralisé, sauf à considérer une galère romaine équipée de balistes comme comparable à un porte-avions nucléaire équipé d'avions furtifs et de canons électromagnétiques. Par ailleurs, cette interprétation semble entrer en contradiction avec la directive (UE) 2021/1047 de la Commission du 5 mars 2021, laquelle exclut expressément, à son point ML2, note 2, point c), les « canons, obusiers, pièces d'artillerie et mortiers fabriqués avant 1890 » de la liste des produits liés à la défense considérés comme des armes. Cette exclusion a été transposée en droit interne par l'arrêté du 20 mars 2018 modifiant l'arrêté du 27 juin 2012 relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à autorisation préalable de transfert. Étrangement, la DGA fonde sa position sur les dispositions de l'article L. 2331-1 du code de la défense ainsi que des articles L. 311-2 et L. 311-3 du code de la sécurité intérieure, bien que ces textes prévoient expressément que les armes de guerre d'un modèle antérieur à 1900 et les matériels de guerre d'un modèle antérieur à 1946 (dont pour ces derniers l'armement a été neutralisé) relèvent en principe de la catégorie D, en détention libre. Or s'il peut être justifié d'exiger la neutralisation d'armements du XXe siècle, cette exigence paraît dénuée de sens lorsqu'elle est étendue indistinctement à près de sept siècles d'armements anciens. La même logique devrait s'appliquer aux répliques de canons à poudre noire, qui remplissent les critères de la catégorie D, paragraphe f), dès lors que ces canons reproduisent l'aspect extérieur et les principes de fonctionnement de modèles antérieurs au 1er janvier 1900, qu'ils sont conçus pour l'usage exclusif de la poudre noire, se chargent par la bouche et ne présentent pas un caractère de dangerosité comparable aux matériels contemporains. D'autant plus que le rapport de M. le sénateur Gérard César de 2010, commandé par le Premier ministre, contenait une « Proposition n° 7 : harmoniser la classification des canons afin que les canons tractés puissent être détenus légalement par les collectionneurs » et que, à la suite de cela, dans une question parlementaire n° 12683, on pouvait lire : « un arrêté du ministère de la défense prévoyant le déclassement de certains de ces matériels en catégorie D est en cours d'élaboration » et « la liste des matériels concernés pourra inclure des modèles de canons tractés ». Il lui demande si elle entend donner des instructions claires à la DGA afin de lui ordonner qu'elle adopte une approche pragmatique, proportionnée, intelligible, réaliste et conforme à l'esprit des textes, ou prendre enfin un arrêté tranchant la question en classant d'une part, tous les canons anciens authentiques antérieurs à 1900 dans la catégorie D, paragraphe k) et leurs répliques dans la catégorie D, paragraphe j), et d'autre part, tous les canons neutralisés antérieurs à 1946 dans la catégorie D, paragraphe k), et ceux sur la liste complémentaire dans la catégorie D, paragraphe j), en permettant ainsi de sécuriser juridiquement les collectionneurs, reconstitueurs, collectivités locales, musées et acteurs du patrimoine.

Amendment· Amendement1238fallen