Question 508 — collectivités territoriales

Summary

Mme Alice Thourot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la procédure de passation des contrats de concession, hors délégation de service public. L'article L. 1410-3 du code général des collectivités territoriales dispose notamment que l'article L. 1411-5 dudit code s'applique aux contrats de concession des collectivités territoriales. Or l'article L. 1411-5, inséré dans un chapitre 1er intitulé « Les délégations de service public », concerne la composition de la commission de délégation de service public. Elle lui demande donc si cette commission de délégation service public doit être constituée pour les autres contrats de concession qui ne constituent pas des contrats de délégation de service public. Elle constate que, si tel est le cas, les dispositions de l'article L. 1411-5 ne sont pas adaptées aux autres contrats de concession puisque la commission susvisée doit notamment examiner l'aptitude des candidats « (...) à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public ».

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1. 7 August 2017

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  text · FR · 7 August 2017

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