Question 5081 — secondary education

Summary

L'allocation des moyens en emplois entre l'enseignement public et l'enseignement privé est décliné selon le principe de parité et déterminée, conformément à article L. 442-14 du code de l'éducation, chaque année par la loi de finances. Ainsi, pour la rentrée scolaire 2023, et en application de la loi de finances initiale pour 2023, il est prévu la suppression de 1 598 ETP dans l'enseignement public et celle de 502 ETP dans l'enseignement privé, ce dernier supportant de ce fait près du quart du total de ces suppressions d'emplois. Comme pour l'enseignement public, la répartition des moyens au sein du programme budgétaire de l'enseignement privé du premier et du second degré (programme 139) prend en compte les évolutions démographiques attendues et la mise en œuvre des orientations nationales. Le premier critère est pondéré par la prise en compte du taux d'encadrement et par un critère social (l'indice de positionnement social – IPS) de l'enseignement privé dans chaque académie. Ce dernier permet de limiter le retrait des emplois dans les académies qui présentent un IPS plus faible que la moyenne nationale du privé. De ce fait, si pour the whole of l'enseignement privé sous contrat, la dotation horaire par élève (H/E) moyenne est de 1,26 à la rentrée 2021, il est plus bas dans des académies socialement favorisées comme les académies de Paris (1,23) et de Nice (1,17). Cet écart se retrouve également dans l'enseignement public, où le H/E moyen à la rentrée 2021 est de 1,35 mais plus faible à Paris (1,33) et à Nice (1,29). Le responsable du programme 139 répartit entre les académies les moyens humains et financiers qui sont gérés ensuite par le recteur au sein de son académie. Le recteur distribue les moyens alloués à son académie entre les établissements en leur attribuant une dotation horaire globale en fonction du nombre de classes, lequel est limitativement fixé dans l'enseignement privé sous contrat par les contrats signés entre l'État et les établissements. Par conséquent, si l'établissement reste dans une certaine mesure libre du nombre d'élèves qu'il accueille dans ses classes, il ne peut augmenter le nombre de classes sous contrat, autrement appelées « divisions. » Le rectorat de Paris utilise le même barème entre le public et le privé pour l'octroi d'heures en fonction du nombre de divisions. Cependant, la taille des établissements et l'offre de formation, qui peut être plus diversifiée au lycée qu'au collège, entrent en ligne de compte dans le calcul du H/E. Ainsi, un établissement de petite taille peut présenter un H/E plus élevé; cette situation est plus fréquente pour les lycées d'enseignement général et technologique privés que pour les lycées d'enseignement général et technologiques publics. Par ailleurs, et s'agissant de l'académie de Paris, il importe de signaler que, sur the whole of second degré, en incluant les collèges et les EREA (établissements régionaux d'enseignement adapté), le rapport est inversé, le H/E étant légèrement supérieur dans le public, par rapport au privé. Face aux difficultés engendrées par le recul de la mixité sociale dans les établissements d'enseignement associés à l'État par contrat, un plan vise désormais à renforcer la mixité au sein de ces établissements. D'ores et déjà, un protocole d'accord avec le principal réseau de l'enseignement privé, le Secrétariat général de l'enseignement catholique, devrait être prochainement signé; dans ce cadre, une attention particulière sera portée à la répartition des moyens entre les académies et entre les établissements, en fonction de leurs engagements en faveur d'une plus grande mixité sociale.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

1. 31 January 2023

   Question

   Source: DateQuestion

2. 2 May 2023

   Réponse

   L'allocation des moyens en emplois entre l'enseignement public et l'enseignement privé est décliné selon le principe de parité et déterminée, conformément à article L. 442-14 du code de l'éducation, chaque année par la loi de finances. Ainsi, pour la rentrée scolaire 2023, et en application de la loi de finances initiale pour 2023, il est prévu la suppression de 1 598 ETP dans l'enseignement public et celle de 502 ETP dans l'enseignement privé, ce dernier supportant de ce fait près du quart du total de ces suppressions d'emplois. Comme pour l'enseignement public, la répartition des moyens au sein du programme budgétaire de l'enseignement privé du premier et du second degré (programme 139) prend en compte les évolutions démographiques attendues et la mise en œuvre des orientations nationales. Le premier critère est pondéré par la prise en compte du taux d'encadrement et par un critère social (l'indice de positionnement social – IPS) de l'enseignement privé dans chaque académie. Ce dernier permet de limiter le retrait des emplois dans les académies qui présentent un IPS plus faible que la moyenne nationale du privé. De ce fait, si pour the whole of l'enseignement privé sous contrat, la dotation horaire par élève (H/E) moyenne est de 1,26 à la rentrée 2021, il est plus bas dans des académies socialement favorisées comme les académies de Paris (1,23) et de Nice (1,17). Cet écart se retrouve également dans l'enseignement public, où le H/E moyen à la rentrée 2021 est de 1,35 mais plus faible à Paris (1,33) et à Nice (1,29). Le responsable du programme 139 répartit entre les académies les moyens humains et financiers qui sont gérés ensuite par le recteur au sein de son académie. Le recteur distribue les moyens alloués à son académie entre les établissements en leur attribuant une dotation horaire globale en fonction du nombre de classes, lequel est limitativement fixé dans l'enseignement privé sous contrat par les contrats signés entre l'État et les établissements. Par conséquent, si l'établissement reste dans une certaine mesure libre du nombre d'élèves qu'il accueille dans ses classes, il ne peut augmenter le nombre de classes sous contrat, autrement appelées « divisions. » Le rectorat de Paris utilise le même barème entre le public et le privé pour l'octroi d'heures en fonction du nombre de divisions. Cependant, la taille des établissements et l'offre de formation, qui peut être plus diversifiée au lycée qu'au collège, entrent en ligne de compte dans le calcul du H/E. Ainsi, un établissement de petite taille peut présenter un H/E plus élevé; cette situation est plus fréquente pour les lycées d'enseignement général et technologique privés que pour les lycées d'enseignement général et technologiques publics. Par ailleurs, et s'agissant de l'académie de Paris, il importe de signaler que, sur the whole of second degré, en incluant les collèges et les EREA (établissements régionaux d'enseignement adapté), le rapport est inversé, le H/E étant légèrement supérieur dans le public, par rapport au privé. Face aux difficultés engendrées par le recul de la mixité sociale dans les établissements d'enseignement associés à l'État par contrat, un plan vise désormais à renforcer la mixité au sein de ces établissements. D'ores et déjà, un protocole d'accord avec le principal réseau de l'enseignement privé, le Secrétariat général de l'enseignement catholique, devrait être prochainement signé; dans ce cadre, une attention particulière sera portée à la répartition des moyens entre les académies et entre les établissements, en fonction de leurs engagements en faveur d'une plus grande mixité sociale.

   Source: DateReponse

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