France · Question · Question écrite
5084
Question 5084 — enseignement supérieur
Introduced
1 June 2018
Last action
1 June 2018 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Environment, Education
Source updated
1 June 2018
Summary
M. Jean-Louis Touraine appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur l'application de la loi du 23 décembre 2016 portant adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système licence-master-doctorat, dont les dispositions sont entrées en application à la rentrée universitaire 2017. Cette réforme autorise les universités à fixer des capacités d'accueil et à admettre les étudiants en première année de master après un concours ou l'examen du dossier. Surtout, elle portait l'ambition de ne pas laisser des étudiants souhaitant poursuivre leurs études en master sans solution, et donc sans droit. Aujourd'hui, après une année d'application, les organisations étudiantes pointent des dysfonctionnements et alertent sur le non-respect par certaines universités des principes établis par la loi. Elles pointent par exemple une hausse inquiétante de non réponses voire de non traitement des dossiers, malgré les sollicitations des rectorats, laissant ainsi des étudiants sans aucune solution. Elles dénoncent également une baisse importante des capacités d'accueil des master. Il lui demande donc si une évaluation précise de cette réforme a été réalisée et si des solutions sont étudiées par le Gouvernement, à la fois pour renforcer l'accompagnement des étudiants tout au long de leur parcours universitaire et pour sanctionner les établissements ne respectant pas la loi, et ce alors que s'ouvrira, à la rentrée 2018-2019, un autre chantier, celui de la mise en œuvre de la réforme relative à l'orientation et la réussite des étudiants.
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Timeline
1 June 2018
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 1 June 2018
Question
text · FR · 1 June 2018
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Sponsors
- Jean-Louis Touraine · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE5084
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE5084
- france · QANR5L15QE5084 · source updated 1 June 2018