Question 5088 — entreprises

Summary

M. Stanislas Guerini attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'interprétation de l'article L. 332-10 du code du travail relatif au plan d'épargne entreprise (PEE). Sa question porte sur la possibilité pour un salarié, déjà actionnaire de son entreprise, de transférer les titres qu'il détient sur son PEE après l'ouverture de celui-ci. L'article L. 3332-10 du code du travail parle de « versements annuels d'un salarié » et ne précise pas que ces versements doivent être obligatoirement effectués en numéraire. En comparaison, l'article L. 3332-11 du même code, relatif à l'abondement effectué par l'entreprise, parle de « sommes versées » et ne laisse aucune ambiguïté quant au fait que l'abonnement doit être versé en numéraire. Il est ainsi possible de considérer que comme ni la loi ni la règlementation n'impose de règlement « en numéraire », comme c'est le cas pour un PEA, le versement sous forme d'actions de l'entreprise éligible serait possible. Si l'on admet que le versement sous forme de titres de l'entreprise n'est pas interdit, et donc possible, la valeur de ce versement devrait donc respecter l'ensemble des autres critères et plafonds de versement, c'est-à-dire les méthodes définies par les articles L. 3332-20, R. 3332-20 et 23 du code du travail. Aussi, il lui demande si les versements annuels prévus à l'article L. 3332-10 du code du travail, effectués par les bénéficiaires d'un PEE peuvent être effectués sous forme d'actions de l'entreprise éligible et bénéficier de l'abondement de l'entreprise, ou s'ils doivent être effectués obligatoirement en numéraire sous réserve de l'article L. 3332-14 du code du travail.

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1. 1 June 2018

   Question

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  text · FR · 1 June 2018

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