Question· Question écrite15249answered
France · National Assembly
M. Stanislas Guerini attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet Harmonisation et innovation autour du parcours de l'étranger (HIPE) porté par l'Office français de l'immigration et de l'intégration et le ministère de l'intérieur. Ce projet figure parmi les 16 lauréats sélectionnés, le 12 novembre 2018, par le Fonds pour la transformation de l'action publique. Son objectif est de dématérialiser, simplifier et unifier le parcours de l'étranger en France en favorisant la création d'un portail électronique unique et innovation, au moyen notamment de la data science et de l'intelligence artificielle. Il souhaiterait connaître les caractéristiques et le calendrier de développement et de déploiement précis de ce projet et savoir si le coût annoncé le 12 novembre 2018 (7 millions d'euros) couvre la totalité du financement de ce projet ou seulement une partie.
Question· Question écrite24586open
France · National Assembly
M. Stanislas Guerini interroge M. le ministre de l'intérieur sur le projet de forêt funéraire, site d'inhumation d'urnes funéraires biodégradables, dans la commune d'Arbas (31). À la suite d'une rencontre à la sous-préfecture de Saint-Gaudens le 23 septembre 2019 et d'un appel de la sous-préfecture le 31 octobre 2019, ce projet adopté par le conseil municipal de la commune lors de la délibération du 15 février 2019, après plusieurs années d'études et de concertations, est aujourd'hui en attente d'un avis du ministère de l'intérieur. Ce projet est vertueux à plusieurs égards. Il répond à la saturation des cimetières et s'inscrit dans la tendance en faveur de la crémation, dont le taux est passé de 10 % des décès en 1994 à 36 % en 2017 (Institut Ipsos). Il s'agit également d'un projet écologique qui permet la préservation de la biodiversité en faisant d'une parcelle de la forêt un lieu de recueillement protégé. Le retard des inhumations est douloureux pour les familles endeuillées et les personnes en fin de vie qui ont déjà passé des commandes. Il souhaiterait donc connaître les raisons, juridiques ou d'autre nature, qui retardent les premières inhumations et font obstacle à la mise en œuvre de ce projet.
Question· Question écrite25166open
France · National Assembly · 11 October 2019
M. Stanislas Guerini attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le dispositif d'exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires prévu par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales. Si ce dispositif est applicable depuis la période d'emploi de janvier 2019, le site internet « Pajemploi » ne permet toujours pas le calcul de cette exonération. Les employeurs, et notamment les parents qui ont recours à des services de garde à domicile, doivent donc continuer de déclarer le salaire net versé au titre des heures supplémentaires ou complémentaires de leurs salariés. Il souhaiterait donc connaître les raisons qui font obstacle à l'évolution du site internet « Pajemploi », évolution qui simplifierait les démarches des employeurs et permettrait la bonne application des mesures votées en décembre 2018.
Question· Question écrite5088open
France · National Assembly · 1 June 2018
M. Stanislas Guerini attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'interprétation de l'article L. 332-10 du code du travail relatif au plan d'épargne entreprise (PEE). Sa question porte sur la possibilité pour un salarié, déjà actionnaire de son entreprise, de transférer les titres qu'il détient sur son PEE après l'ouverture de celui-ci. L'article L. 3332-10 du code du travail parle de « versements annuels d'un salarié » et ne précise pas que ces versements doivent être obligatoirement effectués en numéraire. En comparaison, l'article L. 3332-11 du même code, relatif à l'abondement effectué par l'entreprise, parle de « sommes versées » et ne laisse aucune ambiguïté quant au fait que l'abonnement doit être versé en numéraire. Il est ainsi possible de considérer que comme ni la loi ni la règlementation n'impose de règlement « en numéraire », comme c'est le cas pour un PEA, le versement sous forme d'actions de l'entreprise éligible serait possible. Si l'on admet que le versement sous forme de titres de l'entreprise n'est pas interdit, et donc possible, la valeur de ce versement devrait donc respecter l'ensemble des autres critères et plafonds de versement, c'est-à-dire les méthodes définies par les articles L. 3332-20, R. 3332-20 et 23 du code du travail. Aussi, il lui demande si les versements annuels prévus à l'article L. 3332-10 du code du travail, effectués par les bénéficiaires d'un PEE peuvent être effectués sous forme d'actions de l'entreprise éligible et bénéficier de l'abondement de l'entreprise, ou s'ils doivent être effectués obligatoirement en numéraire sous réserve de l'article L. 3332-14 du code du travail.
Question· Question écrite7903answered
France · National Assembly · 4 January 2018
M. Stanislas Guerini attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problématiques d'accès aux documents administratifs. Cette question est posée au nom de M. Xavier Berne qui, comme de nombreux Français, a du attendre plus de six mois pour obtenir une réponse à sa demande. Un citoyen souhaitant obtenir l'accès à des documents administratifs est ainsi aujourd'hui confronté à deux difficultés : la surcharge administrative de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) et le manque de mobilisation de certaines administrations, relevé par le président de la CADA dans son rapport annuel. À titre d'exemple, l'article R. 343-3 du code des relations entre l'administration et le public dispose que la commission notifie son avis dans un délai d'un mois à compter de l'enregistrement de la demande. Or en 2016, le délai de traitement moyen était de soixante-neuf jours (contre trente-neuf en 2012), tandis que plus de mille cent dossiers demeuraient non traités en fin d'année, soit quinze pourcents du total. Les effectifs de la CADA sont en effet stables malgré une hausse des saisines de près de 40 % en cinq ans. De nombreuses administrations préfèrent également attendre une saisine de la CADA plutôt que de rendre public un document. La législation est vaste et complexe en la matière, malgré les dispositions de la loi pour une République numérique. Ceci incite les administrations à la prudence et les amène à soumettre un nombre croissant de demandes de conseil sur ce sujet à la CADA. De la demande initiale à la publication du document administratif il peut s'écouler de nombreux mois, délai qui peut être préjudiciable à l'activité économique et à la transparence de l'action de l'administration. Aussi, il l'interroge sur les mesures à l'étude afin de fluidifier l'accès aux documents administratifs, qu'il s'agisse d'une simplification de la législation, d'une injonction aux administrations à répondre plus diligemment ou d'une amélioration du fonctionnement de la CADA.