Question 509 — collectivités territoriales

Summary

Mme Alice Thourot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la composition des groupements d'autorités délégantes en cas de lancement d'un contrat de délégation de service public (DSP). Les nouvelles dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), issues de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, n'ont pas été adaptées à la spécificité des contrats de délégation de service public. En vertu de l'article 26 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016, des autorités concédantes peuvent se réunir en groupement, et la délégation de service public constitue bien une catégorie de contrat de concession (art. L. 1411-1 CGCT). Or le nouvel article L. 1411-5 du CGCT relatif à la composition de la commission de délégation de service public ne fait aucune référence à la notion de « groupement » d'autorités délégantes. Cet article ne précise pas comment doit être composée la commission de délégation de service public lorsqu'un groupement d'autorités délégantes lance une procédure de DSP. De même, l'article L. 1413-1 du CGCT, relatif à la composition de la commission consultative des services publics locaux, n'est pas adapté au cas d'un groupement d'autorités délégantes. Il est rappelé que les commissions d'appel d'offres (CAO) en matière de marchés publics ne sont plus régies par le code des marchés publics. La composition des CAO est désormais fixée comme celle de la commission de délégation de service public, par renvoi de l'article L. 1414-2 à l'article L. 1411-5 du CGCT. L'article 1414-3 du CGCT, modifié par l'article 101 de l'ordonnance du 23 juillet 2015, prévoit précisément la composition de la CAO en cas de groupement de commandes. Elle lui demande donc si l'article L. 1414-3 du CGCT, relatif à la composition de la CAO en matière de groupement de commandes, s'applique à la composition de la commission de délégation de service public en cas de groupement d'autorités délégantes. Elle souhaite également savoir si une clarification de ces dispositions du code général des collectivités territoriales est prévue dans le cadre d'un futur code de la commande publique.

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1. 7 August 2017

   Question

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  text · FR · 7 August 2017

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  text · FR · 7 August 2017

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