Question 5094 — état civil

Summary

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de l'inscription à l'état civil des prénoms traditionnels bretons. L'attribution d'un prénom traditionnel est une pratique courante en Bretagne, région attachée à sa langue et sa culture régionale. Le 13 septembre 2017, le tribunal de Quimper a, à la suite d'une saisine du procureur de la République jugé qu'il n'était pas conforme à la loi d'inscrire sur les registres de l'état civil le prénom Fañch, diminutif de Frañsez, l'équivalent breton de François, avec le tilde. Selon les magistrats du tribunal de Quimper « admettre le tilde reviendrait à rompre la volonté de notre État de droit de maintenir l'unité du pays et l'égalité sans distinction d'origine ». Le tribunal se fonde sur une circulaire ministérielle du 23 juillet 2014 établissant la liste limitative des signes connus de la langue française pouvant être utilisée dans l'état civil, liste où ne figure pas le tilde. À l'initiative de l'auteur de la présente question, le constituant à inscrit dans la Constitution en 2008 un article 75-1 de la Constitution qui dispose que « Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». Au regard du principe fondamental de hiérarchie des normes qui est à la base de l'ordre juridique français, il est surprenant qu'une simple circulaire méconnaisse le texte suprême. L'auteur de la présente question souligne - alors que les parents du petit Fañch ont fait appel de cette décision - qu'au regard de cet article 75-1, une question prioritaire de constitutionnalité de la circulaire est tout à fait envisageable. Ce refus est d'autant plus surprenant que ces dernières années des prénoms inédits ont été acceptés tels que pêle-mêle : Corléone, Alkapone, Alpacino, Djustyne, Djoulyann, Zac-Harry, Jameson, Merdive, Euthanasia et même Clitorine... alors que le prénom Fañch s'inscrit dans une tradition culturelle multiséculaire. Il lui rappelle en outre que la ville de Quimper a accepté de donner des papiers officiels au petit Fañch, en respectant l'orthographe bretonne. De plus, le conseil régional de Bretagne et le conseil départemental du Finistère ont voté des vœux favorables au tilde à l'unanimité, à l'exception des élus régionaux du Front national. Dans une autre affaire - celle de l'inscription du prénom Derc'hen - la justice après avoir tenu un raisonnement identique à celui de l'affaire Fañch a finalement décidé d'appliquer de manière souple la circulaire et les magistrats également précisé que des consignes pour autoriser l'apostrophe dans les prénoms bretons vont être rapidement transmises à l'ensemble des procureurs de la République du ressort de la cour d'appel de Rennes. Dans cette perspective, il lui demande si - a minima - le Gouvernement entend modifier cette circulaire afin d'éviter à l'avenir tout contentieux sur l'attribution par les parents de prénoms traditionnels bretons.

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1. 1 June 2018

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