France · Question · Question écrite
5100
Question 5100 — fonctionnaires et agents publics
Introduced
31 January 2023
Last action
16 May 2023 · Réponse
Status
répondue
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
16 May 2023
Summary
M. Max Mathiasin interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie sur le statut des ouvriers des parcs et ateliers (OPA), régis par le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928. Selon le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, les OPA sont des « agents publics non titulaires relevant d'un statut particulier ». Il lui demande si dès lors qu'ils ont été confirmés à l'issue de leur « stage-titularisation » en vertu de l'article 7 du décret n° 65-382 du 21 mai 1965, ces agents publics contractuels sont employés à durée déterminée ou indéterminé.
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Timeline
31 January 2023
Question
Source: dateQuestion
16 May 2023
Réponse
Les ouvriers des parcs et ateliers (OPA) sont en effet des agents publics relevant d'un statut particulier, défini par le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes. Ce statut est exclusif de la qualité d'agent public contractuel : en effet, les contractuels de la fonction publique de l'État sont régis par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État. Contrairement aux agents contractuels, la relation des OPA avec l'employeur public n'est plus limitée dans le temps, à l'issue de leur période de stage, que par la démission de l'OPA, son éventuel licenciement ou son départ à la retraite.
Source: dateReponse
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- Max Mathiasin · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/questions/QANR5L16QE5100
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L16QE5100
- france · QANR5L16QE5100 · source updated 16 May 2023