Question 5108 — femmes

Summary

M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la généralisation de « la mesure d'accompagnement protégé » prévue par la loi du 10 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants. La « mesure d'accompagnement protégé » prévoit l'accompagnement de l'enfant par un adulte-tiers lors des déplacements entre le domicile de la mère et le lieu d'exercice du droit de visite du père. Ce dispositif répond à un impératif de meilleure articulation entre la prise en charge des femmes victimes de violences et des enfants tout en garantissant la protection des mères et des enfants pendant la séparation mais aussi après. Sécurisant à tout point de vue, ce dispositif permet à la mère d'être rassurée puisqu'un tiers accompagnera les enfants lors de ses visites au père ; aux enfants de rendre régulièrement visite à leur père tout en étant accompagnés d'un adulte de confiance, et enfin, ce dispositif permettra au père de ne pas être mis directement en relation avec la mère ce qui peut éviter la survenance d'un nouvel acte violent. Bien que cette « mesure d'accompagnement protégé » bénéficie de retour très positifs et soit inscrite dans le cinquième plan de mobilisation et de lutte contre les violences (2017-2019), il n'est pas possible d'y avoir recours sur tout le territoire puisque la mesure semble être mise en place uniquement à Paris et en Île-de-France (Bobigny notamment). Ainsi, il l'interroge sur les possibilités de généralisation de ce dispositif prometteur au reste de la France.

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1. 1 June 2018

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  text · FR · 1 June 2018

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