Question 5113 — fonction publique hospitalière

Summary

M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le bénéfice de congés « humanitaires » pour les personnels contractuels des établissements hospitaliers. Les agents de la fonction publique hospitalière disposent d'un droit à un congé pour mission humanitaire leur permettant de rejoindre une mission temporaire de moins de 15 jours, sans entraîner la suspension de leur contrat et donc de leur rémunération, cette possibilité étant offerte à raison d'une fois par période de deux ans. Devant le recours croissant à des personnels contractuels, une mise en cohérence des dispositifs proposés à ceux-ci, sur le modèle de ceux offerts aux personnels de la fonction publique hospitalière. Or il apparaît que le dispositif de « congé humanitaire » n'ait pas fait l'objet d'une semblable transposition. Il l'interroge sur les mesures qu'elle compte prendre afin de garantir aux contractuels les mêmes droits que les membres titulaires de la fonction publique hospitalière.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 1 June 2018

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Question

  text · FR · 1 June 2018

  Open at official source

Sponsors

• Rémi Delatte · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.