France · Question · Question écrite
5115
Question 5115 — fonctionnaires et agents publics
Introduced
1 June 2018
Last action
10 June 2018 · Réponse
Status
répondue
Sponsors
—
Subjects
Environment, Housing, Labour
Source updated
10 June 2018
Environment · Housing · Labour
Summary
Mme Catherine Fabre appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les modalités d'application de l'indemnité kilométrique vélo. Depuis le 13 février 2016, les entreprises du secteur privé ont la possibilité de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par le salarié pour ses déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, sous la forme d'une « indemnité kilométrique vélo » (IK vélo). Pour les salariés du secteur public, le dispositif est uniquement applicable à titre expérimental jusqu'au 31 août 2018 aux agents des ministères en charge du développement durable et du logement, et des établissements publics qui en relèvent. Face aux demandes de nombreux agents d'accéder uniformément dans la fonction publique à cette indemnité et pour assurer largement la promotion de ce dispositif aux fortes vertus écologiques, l'interrogation porte sur la possibilité d'élargir cette indemnité, même à titre expérimental à tous les agents du secteur public. Elle lui demande sa position en la matière.
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Timeline
1 June 2018
Question
Source: dateQuestion
10 June 2018
Réponse
Le dispositif d'expérimentation de l'indemnité kilométrique vélo au sein des ministères chargés de l'environnement et du logement a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2019. Par ailleurs, dans le cadre du plan vélo et mobilités actives annoncé par le Premier ministre le 14 septembre 2018, le dispositif sera remplacé dans la loi d'orientation des mobilités par un forfait mobilité que les entreprises pourront mettre en place jusqu'à concurrence de 400 € annuels exonérés de cotisations sociales. Pour sa part, l'État en ouvrira le bénéfice à tous ses agents dès 2020 à hauteur de 200 €.
Source: dateReponse
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Réponse
text · FR · 10 June 2018
Question
text · FR · 1 June 2018
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Sponsors
- Catherine Fabre · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE5115
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE5115
- france · QANR5L15QE5115 · source updated 10 June 2018