Question 5116 — fonctionnaires et agents publics

Summary

M. Pierre Dharréville appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la fin des zones urbaines sensibles (ZUS) et de la mise en place des quartiers prioritaires de la ville (QPV) sur le statut des fonctionnaires d'Orange et notamment sur les inégalités dans l'application du droit à l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA). La loi n° 2014-173 du 21 Février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a mis fin aux zones urbaines sensibles (ZUS) au 1er Janvier 2015 pour les remplacer par des quartiers prioritaires de la ville (QPV) avec des périmètres différents. Concernant les fonctionnaires de la société Orange, la direction Orange fait une application différenciée selon la situation des salariés : les fonctionnaires d'Orange présents dans un QPV depuis 3 ans depuis le 1er janvier 2015 percevront un avantage spécifique d'ancienneté (ASA) à compter du 1er janvier 2018 en application des décrets n° 2014-1750 et n° 2014-1751 du 30 décembre 2014 car ils concernent tous les fonctionnaires de l'État, y compris ceux d'Orange ; concernant les fonctionnaires d'Orange auparavant en ZUS jusqu'au 31 décembre 2014 et depuis en dehors d'un QPV, Orange refuse d'appliquer la sortie dégressive du bénéfice de l'ASA prévue au décret n° 2015-1221 du 1er octobre 2015 car selon la direction, cela ne concernerait exclusivement que les fonctionnaires de l'État chargés de la mise en œuvre de la politique de la ville (ministères de la justice, de l'emploi et de la solidarité et de l'équipement, du transport et du logement). En considérant pour cette deuxième situation que les fonctionnaires d'Orange seraient exclus du champ d'application de ce dernier décret, la direction d'Orange porte atteinte à certains salariés. Les fonctionnaires d'Orange ne peuvent se voir ainsi priver unilatéralement et brutalement du dispositif d'ASA dont ils étaient bénéficiaires jusqu'alors et dont le fondement est le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 qui, lui, n'a pas été abrogé alors que les ZUS n'existent plus. Il n'est pas concevable que les fonctionnaires « sortants » ne puissent bénéficier d'aucune disposition temporaire de dégressivité du fait de la perte d'un avantage résultant du seul redécoupage géographique des quartiers urbains sensibles. Il lui demande de l'informer des mesures qu'il envisage de prendre pour que les fonctionnaires d'Orange retrouvent leur droit à l'ASA et qu'avec lui soit restaurée l'égalité de traitement entre tous les fonctionnaires.

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1. 1 June 2018

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