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France · Question · Question écrite

5117

Question 5117 — fonctionnaires et agents publics

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

1 June 2018

Last action

1 June 2018 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

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Source updated

1 June 2018

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Summary

M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions d'application de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Aux termes du 4° de cet article, les agents de la fonction publique territoriale ont droit à l'obtention d'un congé de longue durée (CLD) « en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis ». Les agents placés en congé de longue durée peuvent ainsi prétendre à une rémunération à plein traitement pour une période de trois ans et à demi-traitement pour une période de deux ans. La maladie de Charcot, parfois appelée maladie de Lou Gehrig, échappe à la nomenclature des maladies reconnues et ouvrant droit au CLD. Or la maladie de Charcot est une maladie neurologique à évolution rapide, presque toujours mortelle, et qui attaque directement les cellules nerveuses responsables du contrôle des muscles volontaires. Cette absence de reconnaissance plonge les agents concernés dans une grande précarité puisqu'ils ne conservent l'intégralité du traitement versé que pendant une année, puis le traitement est réduit de moitié pendant les deux années suivantes. Il lui demande si une évolution peut être envisagée afin que cette pathologie soit reconnue comme ouvrant droit au congé de longue durée.

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Timeline

  1. 1 June 2018

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 1 June 2018

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 1 June 2018

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