Question 5123 — impôts et taxes

Summary

Mme Nathalie Sarles alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'exonération des droits d'enregistrement prévus au I de l'article 1090 A du code général des impôts. L'analyse de ce texte issu de la réponse du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée dans le JO Sénat du 10/06/2010 - page 1461 - entraîne une rupture d'égalité devant l'impôt entre les citoyens. En effet, à patrimoine équivalent, deux couples peuvent ne pas être assujettis de la même manière aux dispositions prévues à l'article 746 du même code en fonction de la répartition du patrimoine entre les parties. En effet, si l'une des parties peut être bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, les deux parties sont exonérées des droits d'enregistrement ou de publicité foncière. Ce faisant, elle lui suggère que l'attribution de l'aide juridictionnelle pour l'une des parties n'entraine pas exonération des taxes pour les deux parties afin de rendre égaux les citoyens devant cet impôt.

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1. 1 June 2018

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• Réponse

  text · FR · 1 June 2018

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  text · FR · 1 June 2018

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