Question 5123 — hôtellerie et restauration

Summary

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des chambres d'hôtes au regard de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale, communément appelée loi « Le Meur ». Cette loi instaure un alignement fiscal des chambres d'hôtes avec les meublés classés, une réduction de l'abattement fiscal de 71 % à 50 % et une augmentation significative des cotisations sociales. Ces nouvelles mesures menacent directement la viabilité du modèle économique des chambres d'hôtes, alors même que celles-ci ne pèsent pas sur la tension locative puisque les propriétaires habitent sur place à titre de résidence principale et qu'ils ne contribuent pas au développement des plateformes de locations courtes, privilégiant dans la majorité des cas les réservations directes. Par ailleurs, il est nécessaire de rappeler que les chambres d'hôtes participent grandement à l'économie de tourisme des territoires ruraux et à la vitalité des villages. Aussi, les propriétaires ne comprennent pas pourquoi la spécificité de leur activité n'a pas été prise en compte dans la loi « Le Meur ». Au regard de ces éléments, il lui demande si le Gouvernement compte revenir sur les mesures inscrites dans la loi « Le Meur » afin de revoir sa position à l'égard de la fiscalité appliquée aux chambres d'hôtes et instaurer un régime différent pour celles-ci compte tenu de leur spécificité.

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1. 18 March 2025

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