Question 513 — numérique

Summary

M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la nécessité de fixer rapidement les tarifs de raccordement des abonnés aux réseaux publics de fibre optique, en particulier celui déployé par le syndicat intercommunal d'énergie de l'Ain (SIEA). La question posée, qui concerne tous les réseaux d'initiative publique (RIP), quel que soit leur mode de gestion, est celle du prix des raccordements finaux. En effet, les RIP sont, par définition, déployés dans les zones rurales peu denses, ainsi que des zones de montagnes et des territoires frontaliers. L'intervention des équipes chargées des raccordements est donc coûteuse, de l'ordre de 400 euros par prise, contre 250 euros en ville. Or certains FAI nationaux n'admettent pas que les RIP leur facturent plus que 250 euros. La différence avec le coût réel doit alors être comblée par les RIP avec de l'argent public, faute de quoi, les négociations n'aboutissent pas et l'avancement du Plan France Très Haut Débit s'en trouve retardé. Ce frein pourrait être levé si le raccordement final faisait l'objet d'une tarification par l'État. Or la consultation que l'ARCEP devait lancer à ce sujet en 2018 a été repoussée à 2019. Face à l'urgence d'aboutir à une tarification équitable reflétant les coûts réels de raccordement en zone peu dense, il lui demande donc quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre à cet égard.

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1. 31 July 2019

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