France · Question · Question écrite
5130
Question 5130 — industrie
Introduced
18 March 2025
Last action
28 July 2026 · Réponse
Status
répondue
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
28 July 2026
Summary
M. Lionel Causse interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la mise à l'ordre du jour de la proposition de loi concernant la fast fashion .
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Timeline
18 March 2025
Question
Source: dateQuestion
28 July 2026
Réponse
Cette proposition de loi, visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile, est le fruit de nombreux échanges : après que le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte, la proposition a été adoptée à l'Assemblée nationale le 14 mars 2024, puis au Sénat le 10 juin 2025. Après l'accord en commission mixte paritaire le 17 juin 2026, le texte a pu être inscrit à l'ordre du jour pour vote à l'Assemblée nationale le 24 juin 2026 puis adopté dans la foulée au Sénat le 29 juin. Elle a été promulguée le 8 juillet 2026 et publiée au Journal Officiel le 9 juillet. Un premier arrêté d'application de la loi, celui définissant les malus applicables à certains produits de relevant de l'ultra fast fashion, fait actuellement l'objet d'une consultation du public pour une entrée en vigueur au 1er septembre 2026.
Source: dateReponse
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Réponse
text · FR · 28 July 2026
Question
text · FR · 18 March 2025
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Sponsors
- Lionel Causse · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE5130
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L17QE5130
- france · QANR5L17QE5130 · source updated 28 July 2026