Question 514 — catastrophes naturelles

Summary

M. Rémi Delatte interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la sécheresse, en particulier pour les constructions en sols argileux. Le retrait-gonflement des sols argileux peut entraîner en effet des désordres importants tels que fissures dans les murs et dalles des maisons, fragilisant la structure des édifices pouvant conduire à des effondrements. Les conséquences financières pour les propriétaires de maisons individuelles sont conséquentes et s'ajoutent aux annuités d'emprunts contractés pour l'achat de leur bien. En Côte d'Or, dans sa circonscription, plusieurs situations de ce type sont d'ores et déjà repérées. Il souhaite connaître les mesures qui seront prises afin d'accélérer et simplifier les procédures d'indemnisation des dégâts causés par la rétraction des sols argileux due aux épisodes de canicule d'une part, et connaître les dispositions particulières envisagées dans le cas où en l'absence d'une reconnaissance de catastrophe naturelle, la garantie décennale ne s'applique plus d'autre part.

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1. 31 July 2019

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