France · Question · Question écrite
5147
Question 5147 — personnes âgées
Introduced
31 January 2023
Last action
24 October 2023 · Réponse
Status
répondue
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
24 October 2023
Summary
M. Emmanuel Mandon attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les inquiétudes de certains EHPAD associatifs à but non lucratif, relatives à l'obligation de mettre en conformité leurs contrats de séjour au 1er janvier 2023 et plus précisément, de fixer un tarif global pour un « socle de prestations minimales » relatives à l'hébergement, instituée par le décret du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière des établissements et services sociaux et médico-sociaux. L'entretien du linge personnel des résidents faisant dorénavant partie du socle minimal de prestations, ces établissements mettent en avant deux difficultés, l'une financière liée au coût supplémentaire supporté par les nouveaux résidents et eux-mêmes et l'autre concurrentielle, liée à l'impact financier variable selon le type d'établissement. Il lui demande sa position sur ce dossier.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
31 January 2023
Question
Source: dateQuestion
24 October 2023
Réponse
Le socle de prestations minimales en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) a évolué suite au décret du 28 avril 2022, portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Dans sa précédente version, le socle minimal de prestations n'intégrait que la fourniture et la pose du linge plat de toilette, ainsi que leur renouvellement et leur entretien. Il intègre désormais la pose et l'entretien du linge relatif à l'entretien et à l'usage du lit et du linge de table ; leur renouvellement si nécessaire ainsi que le marquage et l'entretien du linge personnel des résidents. De nombreux EHPAD proposaient déjà ce type de prestations à leurs résidents avant l'entrée en vigueur du décret et l'évolution du socle minimal de prestations. Par ailleurs, le coût d'une prestation telle que le marquage du linge des résidents ne représente pas une charge significative pour les établissements ou les personnes et doit être intégré dans l'évolution annuelle des tarifs acquittés par les résidents. Cette évolution est fixée annuellement par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre des solidarités et des familles. Pour rappel, ce taux est de 5,14% maximum d'augmentation des prix pour l'année 2023. Ces évolutions permettent une meilleure lisibilité des contrats de séjour et une meilleure protection des personnes en tant que consommateurs, en clarifiant les prestations et exigences des résidents vis-à-vis de l'entretien de leur linge. L'objectif est donc de soutenir cette évolution du contenu du socle minimal des prestations en EHAPD tout en clarifiant les contrats de séjour et les exigences que les résidents peuvent faire valoir pour l'entretien de leur linge.
Source: dateReponse
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
No documents linked.
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Sponsors
- Emmanuel Mandon · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/questions/QANR5L16QE5147
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L16QE5147
- france · QANR5L16QE5147 · source updated 24 October 2023