Question 5147 — elderly people

Summary

Le socle de prestations minimales en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) a évolué suite au décret du 28 avril 2022, portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Dans sa précédente version, le socle minimal de prestations n'intégrait que la fourniture et la pose du linge plat de toilette, ainsi que leur renouvellement et leur entretien. Il intègre désormais la pose et l'entretien du linge relating to l'entretien et à l'usage du lit et du linge de table; leur renouvellement si nécessaire ainsi que le marquage et l'entretien du linge personnel des résidents. De nombreux EHPAD proposaient déjà ce type de prestations à leurs résidents avant l'entrée en vigueur du décret et l'évolution du socle minimal de prestations. Par ailleurs, le coût d'une prestation telle que le marquage du linge des résidents ne représente pas une charge significative pour les établissements ou les personnes et doit être intégré dans l'évolution annuelle des tarifs acquittés par les résidents. Cette évolution est fixée annuellement par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre des solidarités et des familles. Pour rappel, ce taux est de 5,14% maximum d'augmentation des prix pour l'année 2023. Ces évolutions permettent une meilleure lisibilité des contrats de séjour et une meilleure protection des personnes en tant que consommateurs, en clarifiant les prestations et exigences des résidents vis-à-vis de l'entretien de leur linge. L'objectif est donc de soutenir cette évolution du contenu du socle minimal des prestations en EHAPD tout en clarifiant les contrats de séjour et les exigences que les résidents peuvent faire valoir pour l'entretien de leur linge.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

1. 31 January 2023

   Question

   Source: DateQuestion

2. 24 October 2023

   Réponse

   Le socle de prestations minimales en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) a évolué suite au décret du 28 avril 2022, portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Dans sa précédente version, le socle minimal de prestations n'intégrait que la fourniture et la pose du linge plat de toilette, ainsi que leur renouvellement et leur entretien. Il intègre désormais la pose et l'entretien du linge relating to l'entretien et à l'usage du lit et du linge de table; leur renouvellement si nécessaire ainsi que le marquage et l'entretien du linge personnel des résidents. De nombreux EHPAD proposaient déjà ce type de prestations à leurs résidents avant l'entrée en vigueur du décret et l'évolution du socle minimal de prestations. Par ailleurs, le coût d'une prestation telle que le marquage du linge des résidents ne représente pas une charge significative pour les établissements ou les personnes et doit être intégré dans l'évolution annuelle des tarifs acquittés par les résidents. Cette évolution est fixée annuellement par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre des solidarités et des familles. Pour rappel, ce taux est de 5,14% maximum d'augmentation des prix pour l'année 2023. Ces évolutions permettent une meilleure lisibilité des contrats de séjour et une meilleure protection des personnes en tant que consommateurs, en clarifiant les prestations et exigences des résidents vis-à-vis de l'entretien de leur linge. L'objectif est donc de soutenir cette évolution du contenu du socle minimal des prestations en EHAPD tout en clarifiant les contrats de séjour et les exigences que les résidents peuvent faire valoir pour l'entretien de leur linge.

   Source: DateReponse

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