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Emmanuel Mandon

France

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  • SEN · GA · 10 June 2026 – present
  • CAN · GA · 10 June 2026 – present
  • NZ · GA · 10 June 2026 – present
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  • NOR · GA · 10 June 2026 – present
  • PHI · GA · 10 June 2026 – present
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  • QUE · GA · 10 June 2026 – present
  • A · GA · 10 June 2026 – present
  • DAN · GA · 10 June 2026 – present
  • CION_FIN · COMPER · 9 April 2026 – present
  • CION_FIN · COMPER · 9 April 2026 – present
  • CEPAT · CNPE · 24 February 2026 – present
  • ESBMP · PARPOL · 3 December 2025 – present
  • MONTAGNE · GE · 21 March 2025 – present
  • SYR · GEVI · 21 March 2025 – present
  • 1796 · CMP · 1 July 2026 – 21 July 2026
  • 1796 · CMP · 30 June 2026 – 21 July 2026
  • CION-ECO · COMPER · 8 April 2026 – 8 April 2026
  • CION_FIN · COMPER · 29 January 2026 – 7 April 2026
  • CION_FIN · COMPER · 29 January 2026 – 7 April 2026
  • CION-ECO · COMPER · 28 January 2026 – 28 January 2026
  • CEFONSPE · CNPE · 6 January 2026 – 9 June 2026
  • CEFONSPE · CNPE · 6 January 2026 – 9 June 2026
  • 2068 · CMP · 25 November 2025 – 3 December 2025
  • CION_FIN · COMPER · 2 October 2025 – 27 January 2026
  • CION_FIN · COMPER · 2 July 2025 – 27 January 2026
  • CION_FIN · COMPER · 2 July 2025 – 30 September 2025
  • CION-CEDU · COMPER · 25 June 2025 – 1 July 2025
  • CELICEN · CNPE · 16 May 2025 – 9 July 2025

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Question· Question écrite15183answered

Question 15183 — dependency

France · National Assembly · 19 May 2026

En France, plus de 7 millions de personnes soutiennent un proche en situation de handicap, en perte d'autonomie ou avec une maladie chronique ou invalidante. Avec le vieillissement de la population, le virage domiciliaire et l'enjeu d'une société pleinement inclusive des personnes en situation de handicap, les proches aidants sont de plus en plus nombreux et sollicités. Or, l'engagement des aidants a des impacts importants dans tous les domaines de leur vie. C'est pourquoi, la stratégie nationale « Agir pour les aidants » 2023-2027 prévoit un certain nombre de mesures aimed at améliorer leur accompagnement. Aider les aidants constitue également l'une des priorités de la mobilisation France autonomie lancée en avril 2026 par la ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. Ces dernières années, la politique d'accompagnement des aidants s'est enrichie de nombreux dispositifs régulièrement élargis: - le déploiement des plateformes d'accompagnement et de répit comme pierre angulaire du système; - la prise en compte systématique de la situation de l'aidant et de son besoin lors de l'évaluation de la demande de l'Allocation personnalisée autonomie (APA) du proche aidé; - l'instauration d'un module spécifique dédié au répit de l'aidant et un dispositif de relais en cas d'hospitalisation de l'aidant dans le cadre de la demande d'APA; - le renforcement de l'offre d'accueil temporaire et d'accueil de jour en créant 6 000 places supplémentaires; - la généralisation de la dérogation au droit du travail dans le cadre de prestations de suppléance à domicile du proche aidant et de séjours de répit aidants-aidés en vue de permettre le relayage par un intervenant unique jusqu'à 6 jours consécutifs; - l'ouverture plus large et la revalorisation de l'allocation journalière du proche aidant qui indemnise les périodes de congé prises pour accompagner un proche en perte d'autonomie et un congé proche aidant; - la mise en place de l'assurance vieillesse des aidants. Des dispositifs plus larges sont également accessibles aux aidants tels que le congé de solidarité familiale pour les salariés aidants accompagnant un proche en fin de vie ou le congé de présence parentale pour les salariés aidants accompagnant un enfant handicapé ou gravement malade. Par ailleurs, la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie a institué un Service public départemental de l'autonomie (SPDA) qui visera notamment à mieux coordonner les parcours des aidants. Enfin, une expérimentation menée dans le cadre de article 51 est actuellement en cours afin de tester la faisabilité d'un parcours d'accompagnement des aidants, initié dès la phase hospitalière et centré sur la relation aidant/aidé. Ce dispositif repose sur l'intervention d'une infirmière de coordination, appuyée par un outil numérique dédié, avec pour objectif central la prévention de l'épuisement des aidants. the whole of ces mesures vise ainsi à mieux identifier les aidants et à apporter des réponses concrètes aux difficultés qu'ils rencontrent dans l'exercice quotidien de leur rôle.

Question· Question écrite15113open

Question 15113 — santé

France · National Assembly · 12 May 2026

M. Emmanuel Mandon alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la situation de la prématurité, première cause de mortalité infantile en France. Il rappelle que chaque année, ce sont 50 000 enfants qui naissent prématurément dans le pays. Particulièrement vulnérables, ils nécessitent des soins hautement spécialisés dès leur premier souffle et un accompagnement de long terme médical et médico-social pour faire face aux complications. Ces premiers mois après l'accouchement représentent une période sensible pour le développement de l'enfant mais aussi peuvent avoir des conséquences dommageables tout au long de sa vie d'adulte. Il apparaît ainsi que le taux de mortalité infantile ne cesse d'augmenter dans le pays depuis plusieurs années, passant depuis 2020 de 3,6 à 4,1 décès pour mille naissances en 2024, selon une étude de l'INSEE. Un rapport de la Cour des comptes a fait ressortir des risques périnataux importants avec des fortes inégalités territoriales et sociales. En dépit des moyens financiers engagés, les actions menées n'ont pas permis d'améliorer la sécurité et la qualité des soins. Les mesures de prévention sont insuffisantes. Le manque de coordination des professionnels de santé ne permet pas d'accompagner les parents convenablement. Un récent colloque organisé par SOS Préma et la Société française de néonatologie « Quelle place pour le nouveau-né en France en 2026 ? » a appelé à des « réponses adaptées, concrètes et durables ». Partageant l'émotion des familles touchées, il lui demande si elle a l'intention de prendre des mesures pour porter remède rapidement aux causes de situations humainement inacceptables, notamment en s'inspirant des préconisations de la Cour des comptes.

Question· Question écrite14042answered

Question 14042 — chômage

France · National Assembly · 7 April 2026

M. Emmanuel Mandon attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les chiffres du chômage de l'INSEE parus le mois dernier indiquant en particulier que les jeunes sont les plus touchés par le chômage, avec un taux nettement supérieur à celui du reste de la population. Ils parlent d'eux-mêmes : sur le dernier trimestre 2025, le taux de chômage des 15-24 ans a augmenté de 2,4 points portant à 2,8 points la hausse sur un an, pour atteindre 21,5 % de la population active. Il lui rappelle sa déclaration le jour de la publication de ces chiffres : « Le chômage est un combat de tous les jours. Il faut qu'on se batte pour que les jeunes se retrouvent plus vite sur le marché du travail ». Au vu de cette situation, il lui demande quelles mesures il entend mettre en œuvre, pour reprendre ses termes, « se battre » en faveur des jeunes assignés au guichet de l'emploi.

Question· Question écrite14112open

Question 14112 — housing: aides et prêts

France · National Assembly · 7 April 2026

M. Emmanuel Mandon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la mise en place d'un référentiel de prix des travaux de rénovation énergétique dans le cadre du dispositif MaPrimeRénov'. Le guichet de MaPrimeRénov' a rouvert le 23 février 2026 à midi. Concrètement, depuis cette date, il est à nouveau possible de déposer des demandes pour the whole ofs parcours de rénovation. Quant aux dossiers en attente depuis la fin de l'année 2025, ils devraient être traités rapidement afin de permettre de lancer les travaux. Dans ce contexte de relance, la persistance de devis gonflés, de surfacturations et de pratiques commerciales agressives risque de fragiliser le nouveau dispositif en réduisant la confiance des ménages. La loi aimed at lutter contre toutes les fraudes aux aides publiques, dite « loi Cazenave », ainsi que les annonces gouvernementales relatives à la lutte contre la fraude à la rénovation énergétique ont posé le principe d'un contrôle plus strict des devis et factures et évoqué la mise en place d'outils pour détecter les prix manifestement excessifs. Un référentiel national de prix, où des plafonds de coûts par type de travaux, apparaît comme un instrument essentiel pour mieux encadrer les pratiques des professionnels et protéger les ménages. Or à ce jour, les acteurs de terrain ne disposent pas d'une visibilité claire sur le calendrier ni sur le contenu de ce futur référentiel, ce qui complique la sécurisation des devis, la programmation des travaux et le pilotage des aides et laisse subsister une zone grise propice à certains abus. Il lui demande par conséquent si elle peut confirmer la publication prochaine d'un décret instituant un tel référentiel de prix applicable aux travaux financés par MaPrimeRénov' et si tel est le cas, son calendrier et ses modalités d'application, afin d'accompagner la réouverture du guichet dans un cadre pleinement sécurisé pour les ménages comme pour l'État.

Question· Question écrite12328answered

Question 12328 — press and books

France · National Assembly · 20 January 2026

La loi du 9 février 2010, qui a transformé La Poste en société anonyme, a également confirmé les quatre missions de service public confiées à l'entreprise: le service universel postal, le transport et la distribution de la presse, la contribution à l'aménagement du territoire et l'accessibilité bancaire, missions à la bonne exécution desquelles l'État est particulièrement attentif. L'État veille à ce que la mission de transport et de distribution de la presse soit réalisée dans le respect des objectifs de qualité de service fixés par le Gouvernement dans le cadre du contrat d'entreprise ainsi que dans le cadre du principe d'adaptabilité auquel doit répondre toute mission de service public. Néanmoins, l'adaptation des organisations opérationnelles de transport et de distribution de la presse est du ressort de La Poste. La Poste est en France le premier canal de diffusion de la presse aux abonnés, devant le portage. En 2024, elle a acheminé et distribué 602 millions d'exemplaires de journaux et magazines, dont 513 millions dans le cadre de la mission de service public de transport et distribution de la presse qui lui est confiée. La Poste assure la distribution des journaux et magazines, tous les jours, auprès des citoyens dans the whole of pays, y compris dans les zones rurales où aucun autre opérateur n'intervient, car la distribution y est la plus coûteuse. Ce sont ainsi plus de 220 millions d'exemplaires, soit 40 % des publications postées, qui sont distribuées par La Poste dans ces zones du territoire national. La Poste applique des tarifs préférentiels homologués par l'État après avis de l'autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep). Ces tarifs préférentiels garantissent l'abordabilité des services postaux et l'égalité de traitement des publications et des abonnés quel que soit le lieu de distribution. Ces tarifs ont été revalorisés de façon très modérée, de 1,8 % par an depuis 2021, alors même que l'inflation générale a été particulièrement élevée. Pour faire face à l'érosion des volumes et favoriser une meilleure articulation entre postage et portage, une réforme globale de la distribution de la presse a été décidée et traduite dans un protocole d'accord signé le 14 février 2022. Cette réforme qui se déploiera jusqu'en 2026 a été mise en œuvre le 1er janvier 2023. Cette réforme prévoit le maintien de la mission de service public de transport de la presse par La Poste dans des conditions aimed at améliorer l'équilibre économique de cette mission. Pour l'État, elle se traduira par une réduction progressive jusqu'en 2026 de son soutien financier à cette mission. Ce protocole d'accord reposait sur l'hypothèse d'une bascule progressive des flux de distribution de la presse postée vers la presse portée, permettant une diminution tendancielle des volumes traités par La Poste et, par suite, une réduction de ses coûts fixes qui ne s'est pas produite. Les volumes sont restés stables, les charges structurelles élevées et l'inflation des coûts a aggravé un déséquilibre financier que la hausse tarifaire limitée à +2 % ne permet pas de résorber. Cette situation a créé un déséquilibre structurel compromettant sérieusement l'exercice de la mission de service public confiée à La Poste. Dans son avis rendu le 18 novembre 2025 relating to l'évolution des tarifs postaux des prestations to the title of the service public de transport et de distribution de la presse, l'Arcep a confirmé le déficit du compte de cette mission et appelle à des discussions entre l'écosystème de la presse et La Poste. En effet, la mission de service public de transport et de distribution de la presse représente pour La Poste une charge économique élevée et croissante (plus de 590 millions € en 2024). La hausse tarifaire uniforme de +7 % sur toutes les prestations du service public de la presse postée à compter du 1er janvier 2026 vise à stabiliser le déficit de cette mission de service public. La mission de distribution de la presse demeure essentielle pour l'accès à l'information, le pluralisme et la cohésion territoriale, mais son fonctionnement actuel atteint ses limites. Le Gouvernement souhaite engager sans délai des discussions avec the whole ofs acteurs afin d'adapter la réforme aux conditions actuelles. Des évolutions structurelles et concertées sont nécessaires afin de préserver l'accès au pluralisme de la presse tout en adaptant le système aux réalités économiques, techniques et territoriales du secteur.

Question· Question écrite12331answered

Question 12331 — produits dangereux

France · National Assembly · 20 January 2026

M. Emmanuel Mandon alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la présence dans les aliments, en particulier dans le chocolat, d'un métal toxique pour la santé, le cadmium. En juin 2025, les Unions régionales des professionnels de santé-médecins libéraux (URPS) ont alerté sur l'exposition humaine au cadmium, présent dans les sols et qui contamine l'alimentation. De son côté, Santé publique France (SFP) indique que 50 % des adultes sont exposés à des doses favorisant l'ostéoporose, des dommages rénaux et pour un quart d'entre eux une incidence extrêmement préoccupante sur le cancer du pancréas. Quant aux enfants, à travers leur consommation usuelle de chocolat sous toutes ses formes (biscuits, céréales, lait chaud), ils sont particulièrement exposés, notamment sur les plus jeunes. Aussi, il lui demande si elle partage les évaluations très négatives portées par ces récentes études scientifiques sur la nocivité du cadmium pour la santé publique et, dans l'affirmative, quelles dispositions elle compte prendre pour tirer les conséquences de ce constat.

Question· Question écrite10267open

Question 10267 — health professions

France · National Assembly · 14 October 2025

Ministry of Labor, Health, Solidarity, Families, Autonomy and Disabled People

Question· Question écrite10095answered

Question 10095 — impôts et taxes

France · National Assembly · 7 October 2025

M. Emmanuel Mandon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les entreprises établies en France et assujetties à la TVA qui auront l'obligation d'émettre et de recevoir des factures dématérialisées. Il lui demande si des études ont été réalisées, en prévision de cette réforme, pour évaluer les risques de fraude potentiellement liées au recours à la facturation électronique. Il lui demande également s'il envisage d'étendre au recouvrement de la TVA le système de retenue à la source déjà utilisé avec succès pour l'impôt sur le revenu.

Question· Question écrite10157open

Question 10157 — professions de santé

France · National Assembly · 7 October 2025

M. Emmanuel Mandon appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation de la profession d'orthophoniste face à l'aggravation de problématiques anciennes pour laquelle l'ensemble de la profession s'est mobilisé dans toute la France le 18 septembre 2025. Dans un contexte de forte croissance des besoins, des troubles du neuro-développement chez l'enfant et à la chronicisation de pathologies associées au vieillissement démographique, les soins d'orthophonie sont pourtant déterminants et très souvent urgents pour les patients qui en sont atteints. Certes, la signature récent de l'avenant 21 avec l'assurance maladie va permettre en 2026 d'apporter certaines mesures concrètes, notamment avec des avancées conventionnelles. Pour autant, à l'hôpital comme dans le secteur médico-social, les orthophonistes salariés perçoivent des rémunérations particulièrement peu attractives en raison de salaires très bas, ce qui explique le taux de vacance très important. Cette pénurie met directement en péril la continuité des soins, en particulier pour les patients les plus fragiles, ce qui s'apparente à une véritable perte de chance pour les patients. Les orthophonistes libéraux, pour leur part, exercent dans un cadre qui reste contraint malgré quelques améliorations récentes et n'ont pas de réelles perspectives d'évolution. Des mesures urgentes sont ainsi demandées : une meilleure revalorisation des actes des orthophonistes salariés, la poursuite des revalorisations conventionnelles pour les orthophonistes libéraux, la reconnaissance pleine et entière de l'orthophonie comme profession de santé de premier recours à travers la généralisation de l'accès direct, et des garanties visant à assurer la soutenabilité des cabinets libéraux et l'avenir de leurs retraites. Enfin, tout récemment, l'annonce du durcissement d'une règle de l'assurance-maladie destinée à éviter une « double prise en charge » des soins psychologiques et soins orthophoniques des enfants suivis en centres médico-psychologiques alarment tant les familles qui devront choisir entre ces deux soins que les professionnels pour la qualité de la prise en charge de leurs petits patients en grande difficulté. Aussi, il lui demande sa position sur chacune des problématiques soulevées et ses intentions pour y remédier afin de garantir aux citoyens sur l'ensemble du territoire un accès à des soins orthophoniques de qualité.

Question· Question écrite9102open

Question 9102 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 29 July 2025

M. Emmanuel Mandon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences de l'arrêté du 6 mai 2025 fixant à partir du 1er juillet 2025 de nouveaux plafonds de remises, ristournes et autres avantages commerciaux et financiers sur les médicaments génériques, hybrides et biosimilaires. Ce décret réduit en particulier de moitié le plafond des remises commerciales sur les médicaments génériques, de 40 à 20 %, alors que la remise jusqu'alors représentait près de 30 % de l'excédent brut d'exploitation d'une officine moyenne. Selon l'ordre des pharmaciens, cette baisse pourrait engendrer une perte de 600 millions d'euros pour le réseau officinal. Dans un contexte de hausse continue des charges et d'accroissement de leurs missions (télémédecine, vaccination, dépistage, accompagnement des patients chroniques), et alors que la substitution des génériques permet chaque année des milliards d'euros d'économies pour l'assurance maladie, ce changement unilatéral de règles du jeu qui fragilise leur modèle économique est très mal vécu par les pharmacies, notamment celles du département la Loire. Il lui rappelle le rôle central des officines dans le maillage sanitaire territorial, particulièrement dans les zones rurales, où elles sont devenues le dernier lieu d'accès aux soins dans des territoires, hélas confrontés à la désertification médicale. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage de revenir sur cet arrêté afin de préserver le maillage officinal, la continuité des soins de proximité et la soutenabilité financière des pharmacies et du réseau officinal sur l'ensemble du territoire.

Question· Question écrite8787answered

Question 8787 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 22 July 2025

M. Emmanuel Mandon rappelle à Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche que le conseil d'administration du collège est appelé à délibérer chaque année sur la répartition de la dotation horaire globale (DHG). La répartition des moyens par discipline constitue un point important. Il lui demande si, au cours de ce débat, les membres du conseil d'administration ont la faculté de déposer et de soumettre à la discussion et au vote du conseil des amendements à la répartition des moyens par discipline, résultant de la DHG, présentée par le chef d'établissement.

Question· Question écrite7706answered

Question 7706 — animals

France · National Assembly · 24 June 2025

Le Gouvernement est depuis plusieurs années engagé en faveur du bien-être animal, en réponse à une attente sociétale forte et légitime et condamne toute action de maltraitance à l'égard des animaux, que ce soit en élevage, dans les établissements d'abattage ou à l'égard des animaux domestiques. À ce titre, depuis 2020 et grâce au plan France Relance, plus de 36 millions d'euros (M€) ont été accordés au bénéfice des associations de protection animale et de la médecine vétérinaire solidaire. De même, depuis l'adoption de la loi relating to la lutte contre la maltraitance animale le 30 novembre 2021, quatre décrets d'application et six arrêtés ministériels ont été publiés, afin de permettre le renforcement de la formation des personnels au contact des animaux de compagnie, l'information des nouveaux acquéreurs, le contrôle de l'identification des animaux sur les offres en ligne, ainsi que le renforcement des sanctions contre les actes de maltraitance. Afin de prolonger la dynamique positive engagée par le Gouvernement, un plan dédié au bien-être des animaux de compagnie a été annoncé, le 22 mai 2024. Son comité de suivi national, présidé par le ministre chargé de l'agriculture, associe quatre ministères, les professionnels du secteur et les acteurs de la société civile, afin de veiller à la bonne coordination de ses actions. Pour l'État, l'objectif est d'accompagner et de valoriser pleinement les actions, actuelles et futures, autour de trois enjeux: la prévention et la lutte contre les abandons d'animaux de compagnie, l'amélioration de la gestion de l'errance canine et féline, ainsi que la prévention et la lutte contre la maltraitance des animaux de compagnie. Pour ce faire, il est articulé autour de mesures concrètes contribuant à cinq grands axes: comprendre la situation et identifier les leviers d'action, informer, interroger et former, faciliter les synergies entre les acteurs impliqués dans la protection animale, rendre la réglementation plus protectrice et renouveler les mécanismes de financement. Un an après la publication du plan national d'actions, les premiers résultats sont au rendez-vous avec des mesures concrètes, dont la collecte des données permettant de mieux appréhender le phénomène des abandons, le lancement d'un appel à projets de 3 M€ pour lutter contre l'errance animale, une concertation de l'action gouvernementale grâce à un protocole interministériel, la publication d'un arrêté encadrant les activités professionnelles liées aux animaux de compagnie et le renforcement des inspections relatives à la protection animale dans les animaleries en conformité avec la loi maltraitance. En ce qui concerne la vente de chiens et de chats sur des foires et salons, article L. 214-7 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) prévoit que « la cession, à titre gratuit ou onéreux, des chiens et des chats et autres animaux de compagnie est interdite dans les foires, marchés, brocantes, salons, expositions ou toutes autres manifestations non spécifiquement consacrés aux animaux ». article R. 214-29 du CRPM prévoit quant à lui que « les activités mentionnées aux articles L. 214-6-1 à L. 214-7 doivent s'exercer dans des locaux et à l'aide d'installations et d'équipements adaptés, selon les espèces concernées, aux besoins biologiques et comportementaux des animaux ainsi qu'aux impératifs sanitaires de l'activité ». Ce même article prévoit que « les règles applicables à l'aménagement et à l'utilisation de ces locaux, installations et équipements sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture compte tenu des caractéristiques de chaque activité ». Ainsi, un arrêté fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques a été publié le 19 juin 2025. Ainsi, le Gouvernement est déterminé à renforcer les actions menées en matière de protection animale et demeurera attentif aux signalements de situations d'errance, d'abandon et de maltraitance. Ces dernières pourront faire l'objet de poursuites, en métropole et dans les territoires ultramarins.

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Question 7705 — animaux

France · National Assembly · 24 June 2025

M. Emmanuel Mandon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la dérogation à l'étourdissement préalable dans le cadre de l'abattage rituel, causant de graves atteintes au bien-être animal. L'article R. 214-70 du code rural et de la pêche maritime et le règlement (CE) n° 1099/2009 prévoient, en droit français et européen, l'obligation, comme principe général, d'étourdir les animaux avant leur mise à mort, sauf lorsque cette pratique est incompatible avec l'abattage rituel, notamment dans la production des viandes halal et casher. En France, l'usage de cette dérogation permet la mise à mort sans perte de conscience, particulièrement chez les bovins, en raison de l'irrigation cérébrale maintenue après la saignée. Des rapports de l'Institut national de la recherche agronomique, mais aussi de l'Autorité européenne de sécurité des aliments et du Conseil national de la protection animale mettent en évidence la brutalité de cette méthode qui inflige une grande souffrance, une panique aiguë et une lente perte de conscience, mais aussi l'exposition accrue à des risques microbiologiques pour les viandes issues de ce type d'abattage. Ces dernières sont susceptibles d'engendrer des dangers sanitaires majeurs. On trouve pourtant des alternatives : aux États-Unis d'Amérique, certaines autorités religieuses pratiquent le « soulagement », c'est-à-dire l'étourdissement juste après l'égorgement. D'autres pays autorisent, quant à eux, un abattage avec étourdissement qui ne souffre d'aucune exception. En France, depuis 2019, le Conseil économique, social et environnemental recommande la pratique systématique de l'étourdissement. Enfin, il observe que les études d'opinion montrent une forte opposition des Français à cette dérogation et plus généralement un refus de l'abattage sans étourdissement. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend revoir ce régime dérogatoire.

Question· Question écrite7299answered

Question 7299 — animaux

France · National Assembly · 10 June 2025

M. Emmanuel Mandon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées dans la mise en application de l'interdiction de vente de chiens et de chats en animalerie édictée par l'article L. 214-6-3 du code rural et de la pêche maritime dans sa version résultant de l'article 15 de la loi 2021-1539 du 30 novembre 2021. Il semblerait que certains professionnels mettent à profit l'ambiguïté de l'expression : « interdite dans les établissements de vente » d'animaux pour se livrer à des ventes en ligne que le texte en vigueur n'interdit pas expressément. Il lui demande si ses services ont procédé à une analyse de cette difficulté d'application et dans tous les cas, s'il ne lui paraît pas opportun de clarifier la rédaction de l'article L. 214-6-3 précité pour étendre l'interdiction légale à toutes les formes de vente, conformément à l'intention véritable du législateur.

Question· Question écrite7254answered

Question 7254 — produits dangereux

France · National Assembly · 3 June 2025

M. Emmanuel Mandon expose à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche que la présence massive d'amiante, sous diverses formes, dans les bâtiments publics et privés et dans les installations économiques, engendre un risque de santé publique à la fois massif, établi et imprévisible. En effet, 2 % seulement des déchets d'amiante sont traités annuellement alors que l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) énonce la présence de 200 000 tonnes d'amiante libre et 20 millions de fibrociment sur le territoire. Cette dissémination de l'amiante touche ainsi l'ensemble du territoire et concerne l'ensemble des citoyens puisque chacun peut y être exposé. Cette situation qui perdure appelle une réponse d'envergure de la part de l'État, pour accompagner les collectivités territoriales responsables du bâti scolaire, les propriétaires et tous les secteurs d'activité. L'interdiction de fabrication et de commercialisation de l'amiante depuis 1997 et depuis 10 ans la mise en œuvre de mesures budgétaires apparaissent nettement insuffisantes par rapport à l'ampleur et la persistance du problème. Il s'avère dorénavant indispensable d'intensifier et d'organiser la réponse collective en vue d'accélérer le développement des actions de désamiantage qui sont d'une urgence vitale. À cette fin, il semble nécessaire, au nom de l'intérêt général, de confier la coordination de ces actions à une structure administrativement indépendante associant responsables publics, représentants des activités économiques, représentants des organisations syndicales et représentants des victimes de la pollution à l'amiante, en vue de la définition d'un programme précis d'éradication soumis à l'examen et à la décision du Gouvernement et du Parlement. Il lui demande par conséquent sa position et ses intentions quant à la création d'un tel établissement.

Question· Question écrite5999answered

Question 5999 — personnes handicapées

France · National Assembly · 15 April 2025

M. Emmanuel Mandon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés rencontrées par certaines personnes percevant l'allocation aux adultes handicapés (AAH) au moment où elles passent de la vie active à la retraite. Le bénéfice de l'AAH n'est alors maintenu qu'aux personnes dont le taux d'invalidité est au moins égal à 80 %. Pour les personnes dont le taux d'invalidité est inférieur, le passage à la retraite équivaut donc à une chute conséquente et immédiate de leur revenu. Il lui demande quelles dispositions elle compte prendre ou proposer pour supprimer ou pour limiter une situation qui peut comporter pour les personnes intéressées des conséquences disproportionnées.

Question· Question écrite5917answered

Question 5917 — teaching

France · National Assembly · 15 April 2025

Le ministère est pleinement investi dans la prise en compte des enjeux de l'éducation économique, budgétaire et financière (EDUCFI) pour les élèves. La généralisation de celle-ci à toutes les classes de quatrième, quatrième SEGPA, CAP et seconde professionnelle est ainsi mise en place. Elle est précisée dans ses modalités dans la note de service du 9 octobre 2024 publiée le 24 octobre 2024 au Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Cette généralisation n'est pas optionnelle. Si le passeport EDUCFI est le dispositif phare de la stratégie EDUCFI, ce n'est pas le seul outil pour sensibiliser et former les élèves de l'école au lycée. Sur le site éduscol, une page est entièrement dédiée à l'éducation économique, budgétaire et financière pour accompagner les professeurs dans sa mise en œuvre dans le cadre des programmes scolaires: des ressources d'accompagnement adossées aux programmes scolaires proposent des pistes pédagogiques pour mettre en œuvre l'éducation économique, budgétaire et financière du cycle 2 à la terminale; des ressources proposées par la Banque de France, Citéco et la Finance pour tous sont sélectionnées en lien avec les programmes scolaires du cycle 3 à la terminale. L'éducation économique, budgétaire et financière s'inscrit dans une démarche de formation à la citoyenneté. Elle repose sur des situations concrètes et variées qui peuvent être traitées par the whole ofs disciplines dans le cadre des programmes scolaires. L'EDUCFI permet de contextualiser la mise en œuvre des programmes scolaires. Certaines entrées de programmes permettent en effet de traiter directement ou indirectement des enjeux budgétaires et financiers. Ainsi travailler sur l'énergie en physique-chimie, sur l'environnement en sciences de la vie et de la Terre interroge sur des choix et modes de consommation qui ont un impact sur le budget. En outre, le lexique financier peut être travaillé à partir d'un texte littéraire, en français et également en langues étrangères. Enfin, la mobilisation des mathématiques pour comprendre la rémunération de l'épargne ou encore le coût d'un crédit ou d'une assurance est incontournable.

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Question 4059 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 11 February 2025

M. Emmanuel Mandon appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le numéro unique, le 0800 112 112, pour rappeler les personnes ayant contacté les secours. Depuis le 1er octobre 2024, les services d'urgence (17, 18, 112 ou 197) utilisent un numéro unique. Concrètement, ces rappels sont effectués par les centres d'appel afin d'obtenir des informations essentielles aux interventions. Or ce changement de numéro a des conséquences inattendues sur lesquelles le SDIS de son département, la Loire, l'a alerté. Quand il s'affiche sur l'écran de leur portable, les personnes rappelées confondent le 0800 112 112 avec du démarchage téléphonique et du hameçonnage et ne décrochent pas. Cela a de graves conséquences sur le suivi et le traitement de l'alerte : impossibilité d'obtenir une précision d'adresse, d'adapter les moyens engagés, d'obtenir des informations nécessaires à la bonne conduite de l'intervention Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour faire connaître ce numéro ou permettre d'identifier l'appel sur les portables.

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Question 3656 — drogue

France · National Assembly · 4 February 2025

M. Emmanuel Mandon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'impérative urgence, parallèlement à l'adoption prochaine de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, de lancer une campagne massive de prévention et d'information contre la consommation de drogues. Selon la dernière étude de l'Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT) publiée le 15 janvier 20525, la consommation de drogues en 2024 (au moins une fois dans les 12 derniers mois) concerne désormais 1,1 million de Français (âgés de 11 à 75 ans) pour la cocaïne et 750 000 pour l'ecstasy/MDMA. Quant au cannabis, il demeure la drogue illégale la plus consommée, avec près de 1 million de consommateurs quotidiens. Selon le récent rapport de la commission d'enquête sénatoriale sur l'impact du narcotrafic en France, cette augmentation extrêmement inquiétante résulte d'une explosion simultanée massive et prolongée sur notre territoire de l'offre et de la demande de stupéfiants. Désormais, la consommation de stupéfiants touche l'intégralité du territoire national et toutes les couches sociales, s'étendant aux villes moyennes, voire petites, et les zones rurales jusqu'à présent épargnées. Elle s'accompagne de l'émergence de nouveaux produits et d'une concentration accrue en principe actif et d'une « uberisation » du trafic avec des méthodes de vente où les stupéfiants, même les plus « durs », sont dorénavant disponibles tout le temps et partout. Elle est responsable de conduites à risque, notamment au volant dont les effets sont sous-estimés par les conducteurs alors que 700 personnes sont tuées dans un accident impliquant un conducteur ayant consommé des drogues, soit 21 % de la mortalité routière. Cette réalité dramatique constitue une véritable menace pour la santé publique et sanitaire des Français. Pour y faire face, une prise de conscience collective et individuelle de la dangerosité de la consommation de stupéfiants est indispensable. Cependant, l'État fait beaucoup moins d'efforts de prévention contre la consommation de drogues que contre le tabac et l'alcool. Une telle inertie est incompréhensible. Aussi, il lui demande si elle entend donner suite à la proposition du Sénat du lancement d'une campagne massive de communication ciblée sur certains publics (les jeunes, les métiers pénibles, les milieux festifs) relayée par un véritable plan de lutte contre la consommation, sur le modèle du plan « tabac ».

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Question 3062 — agriculture

France · National Assembly · 14 January 2025

M. Emmanuel Mandon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les préoccupations des entreprises du secteur de l'horticulture, de la pépinière et du paysage au regard de la problématique du recyclage des pots de culture horticole en plastique usagés (PHPUS). Afin d'éviter que ces pots ne soient éliminés comme de simples déchets, par incinération ou enfouissement, l'organisme interprofessionnel VALHOR, soucieux de répondre aux enjeux sociétaux et environnementaux de ce secteur, a notamment créé en partenariat avec l'éco-organisme A.D.I.VALOR une filière nationale de tri, collecte et recyclage des pots horticoles plastiques. Cette démarche vertueuse dans le principe se heurte cependant à la nécessité d'assurer un financement pérenne, sur la base de modalités déclaratives qui apparaissent relativement lourdes à mettre en œuvre pour les entreprises concernées. Ainsi, si une plante en pot est vendue in fine aux ménages, la déclaration doit être faite à la société CITEO. Par contre, si elle est vendue à d'autres professionnels, la déclaration doit être faite depuis cette année 2024 à l'organisme financeur VADEHO, dont la mission est de collecter les déclarations et les contributions « des entreprises (les metteurs en marché) qui vendent des végétaux en pot à des professionnels français pour leur usage ». Il s'agit dans ce second cas d'une démarche volontaire des professionnels en cours de déploiement avant même l'entrée en vigueur du nouveau cadre réglementaire REP « emballages professionnels » au 1er janvier 2025. Il convient de préciser que les contributions ainsi instituées sous forme d'écotaxe concernent également les étiquettes et les chromos (photos sur les pots). Quant au montant de cette écotaxe, il varie en fonction de la nature du pot (dégradable ou non dégradable), du litrage de celui-ci (en 3 groupes : pots de moins de 1 litre, pots de 1 à 4 litres et le groupe des pots supérieurs à 4 litres, le tarif variant suivant les groupes). Enfin, M. le député s'interroge sur le fait qu'un pot recyclable réutilisé par un professionnel n'entraîne pas l'octroi d'un bonus. Les horticulteurs et les pépiniéristes doivent en conséquence assumer de nouveaux coûts et une charge de travail administratif supplémentaire. Or ils aspirent comme de nombreux entrepreneurs français à davantage de simplification. Tout en étant conscient du caractère vertueux des initiatives prises par les professionnels de ce secteur d'activité, lesquels doivent faire face à un ensemble de réglementations complexes, ne serait-il pas nécessaire d'envisager un dispositif de financement moins lourd, plus simple et plus efficace, ce que permettrait peut-être un prélèvement de l'écotaxe à la source, au moment de l'achat des pots par les professionnels de ce secteur ? Il lui demande sa position sur ce dossier important pour les professionnels concernés et la suite qu'elle entend donner aux solutions de simplification qu'ils proposent.

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Question 2131 — personnes handicapées

France · National Assembly · 19 November 2024

M. Emmanuel Mandon appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur l'accompagnement des élèves en situation de handicap. La France comptait 436 000 enfants handicapés scolarisés en 2022. Malgré une progression de l'accès à la scolarisation de ces enfants et quelques avancées notables, plus d'un élève sur trois ne disposait pas d'accompagnement à la rentrée 2023. Les conséquences de cette absence peuvent être dramatiques pour le développement de l'enfant. La Défenseure des droits constate ainsi que des difficultés considérables persistent. Absence de formation spécialisée des enseignants, programmes scolaires, outils pédagogiques et salles de classes inadaptés et aussi le manque d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Dans son rapport de 2022, elle décrit des situations qui révèlent une vraie carence dans l'accès à l'école des élèves en situation de handicap. Ceux-ci se voient refuser par les écoles une scolarisation, voire toute scolarisation, au motif que les équipes éducatives ne pourraient accueillir un élève sans AESH. Plus particulièrement, après une période d'incertitude liée à l'état de la jurisprudence, la loi du 27 mai 2024 est venue heureusement précisée que la rémunération des AESH pour leurs taches d'accompagnement durant le temps scolaire et le temps de pose méridienne était à la charge de l'État. Cette loi garantit une continuité tout au long de la journée dans la prise en charge des élèves en situation de handicap scolarisés et réduit ainsi les inégalités de situations entre des enfants aux besoins comparables. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'elle a prises et qu'elle compte prendre si nécessaire pour assurer l'application rapide et effective de la loi.

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Question 791 — animaux

France · National Assembly · 15 October 2024

M. Emmanuel Mandon attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la multiplication préoccupante ces derniers temps des saisies d'espèces sauvages exceptionnellement variées (magot, serval, ouistiti, toucans, ara bleu, cacatoès blanc, ...), signe de l'intensification des transactions issues du trafic illégal d'animaux sauvages protégés, rendues de plus en plus facilement accessibles par internet et les réseaux sociaux. Pour lutter contre le commerce d'espèces protégées, notre pays dispose de l'excellent travail de l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique (OCLAESP) et d'un réseau de parcs zoologiques et d'associations impliqués dont le refuge Tonga Terre d'accueil de Saint Martin de la Plaine dans la circonscription de M. le député qui recueillent depuis 2008 les animaux sauvages saisis par les autorités le temps de la procédure. La France dispose également de la législation la plus sévère d'Europe. Outre l'extension du recours aux techniques d'enquête dérogatoires du droit commun au trafic d'espèces protégées, la loi du 8 août 2016 a également renforcé les sanctions, les délinquants s'exposant à une peine de 3 ans d'emprisonnement et une amende de 150 000 euros et lorsque ce commerce illicite est commis en bande organisée, l'amende est portée 750 000 euros et 7 ans de prison. Or la saisie de l'animal reste souvent la seule sanction. Elle ne constitue pas une condamnation acceptable, suffisante et dissuasive. Face à la menace directe et croissante que représente le trafic d'espèces sauvages pour la biodiversité et la sécurité sanitaire, il lui demande s'il entend s'emparer de cette problématique et inciter les tribunaux à condamner plus sévèrement les détentions et les trafics illégaux comme la loi le leur permet.

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