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France · Question · Question écrite

5152

Question 5152 — médecine

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

1 June 2018

Last action

1 June 2018 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Healthcare

Source updated

1 June 2018

Healthcare

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Summary

M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation juridique des médecins régulateurs décidant de l'arrêt de la réanimation cardiaque à distance. La décision de limitation ou d'arrêt de traitement doit normalement être prise par le médecin en charge du patient. Or en pratique, le médecin régulateur peut décider de faire arrêter le massage cardiaque externe aux secouristes par téléphone, et donc sans aucune présence médicale. Il existe un doute quant à la légalité de cette pratique. Face à l'incertitude juridique à laquelle font face les médecins régulateurs, il avait déjà interpellé le ministère des affaires sociales afin de clarifier la situation (question n° 76736, dont la réponse a été publiée le 5 avril 2016). Dans sa réponse, le ministère avait reconnu qu'aucune ambiguïté ne devrait subsister pour les professionnels et qu'une réflexion serait menée en vue d'évaluer dans quelle mesure une clarification des textes concernant la responsabilité du médecin régulateur serait utile. Il aimerait donc connaître l'état d'avancement de cette réflexion et les mesures qui seront prises pour clarifier la situation des médecins régulateurs décidant de l'arrêt de la réanimation cardiaque à distance.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 1 June 2018

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 1 June 2018

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 1 June 2018

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