France · Question · Question écrite
5157
Question 5157 — politique sociale
Introduced
31 January 2023
Last action
20 June 2023 · Réponse
Status
répondue
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
20 June 2023
Summary
M. Charles Sitzenstuhl interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le revenu de solidarité active (RSA). Il souhaiterait connaître le nombre d'étrangers extra-communautaires qui bénéficient du RSA.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
31 January 2023
Question
Source: dateQuestion
20 June 2023
Réponse
L'accès au revenu de solidarité active (RSA) est soumis à des conditions d'éligibilité, parmi lesquelles des conditions de nationalité ou de droit de séjour. Pour bénéficier du RSA, la personne étrangère doit ainsi être titulaire, depuis au moins cinq ans, d'un titre de séjour autorisant à travailler. Cette condition ne s'applique pas aux réfugiés, bénéficiaires de la protection subsidiaire et apatrides, aux personnes ayant droit à la majoration pour isolement et aux étrangers titulaires de la carte de résident ou d'un titre de séjour prévu par les traités et accords internationaux et conférant des droits équivalents (L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles). Tout bénéficiaire du RSA, français ou étrangers, doit justifier d'une résidence effective et stable sur le territoire français (L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles). Ainsi un bénéficiaire du RSA ne peut vivre à l'étranger plus de trois mois par an. Au 30 juin 2022, selon les Caisses (Caisse nationale des allocations familiales et Caisse centrale de la mutualité sociale agricole), moins de 300 000 foyers bénéficiaires du RSA sont représentés par un responsable de dossier issu d'un pays hors Union européenne / Espace économique européen. Ils représentent 15,6 % des foyers bénéficiaires du RSA et 88,4 % des foyers dont le responsable de dossier n'a pas la nationalité française.
Source: dateReponse
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
No documents linked.
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Sponsors
- Charles Sitzenstuhl · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/questions/QANR5L16QE5157
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L16QE5157
- france · QANR5L16QE5157 · source updated 20 June 2023