Question 5160 — papiers d'identité

Summary

M. Sébastien Leclerc interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics suite à l'amendement n° 339 qu'il a soutenu lors de l'examen de l'article 23 du projet de loi « Pour un État au service d'une société de confiance », article ayant trait à la délivrance de la carte nationale d'identité (CNI). Il lui rappelle que son amendement visait à permettre que la distribution de la CNI se fasse par l'intermédiaire de la mairie du domicile du demandeur, alors que depuis mars 2017, à la fois la demande et le retrait de la CNI doivent s'effectuer dans une commune où la mairie est équipée d'un dispositif de recueil. Il rappelle les trois motivations de son amendement, d'abord éviter au citoyen un second déplacement dans une mairie qui n'est pas forcément la sienne, et donc avec un éloignement qui peut être important. Ensuite d'essayer de diminuer un peu la charge de travail que représente l'accueil des demandeurs d'une CNI pour les communes équipées d'un dispositif de recueil, qui n'auraient ainsi à recevoir le demandeur une seule fois au lieu de deux actuellement et enfin de permettre au maire et au secrétariat de mairie de la commune de résidence du demandeur de garder un contact avec la population comme c'était le cas auparavant lors de la délivrance des CNI. Il conteste les arguments qui ont été avancés en séance, pour s'opposer à son amendement, opposition « pour des raisons de sécurité », il souligne au contraire que le relevé des empreintes digitales nécessaire à l'établissement du titre biométrique ne s'effectue que lors de la remise de la demande et non lors de la délivrance du titre, que de ce fait, lors de la délivrance du titre, la commune équipée du dispositif de recueil n'apporte aucune plus-value en termes de sécurité par rapport à une commune non équipée. A contrario , il lui indique que la fraude documentaire via l'usurpation d'identité reste un des enjeux majeurs du processus de délivrance de la CNI et qu'à ce titre, la distribution par le maire de la commune de résidence permet de lutter plus efficacement contre ces phénomènes, du fait de la connaissance que le maire peut avoir de sa population, alors que la remise de la CNI, telle qu'elle se pratique actuellement dans une mairie ou le demandeur n'est pas connu permet à coup sûr davantage d'usurpations d'identité. Il lui demande donc de bien vouloir réétudier l'amendement proposé afin de faire évoluer favorablement le processus de distribution des CNI.

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1. 1 June 2018

   Question

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• Réponse

  text · FR · 1 June 2018

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  text · FR · 1 June 2018

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