France · Question · Question écrite
5172
Question 5172 — personnes handicapées
Introduced
1 June 2018
Last action
1 June 2018 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Education, Budget, Labour
Source updated
1 June 2018
Summary
M. Patrick Mignola appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la menace pesant sur l'éducation et l'enseignement publics aux jeunes sourds et aveugles suite à l'annonce d'une baisse importante de la subvention de l'État alimentant leur budget. Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit une refonte totale de la maquette du programme 157 relatif au handicap et à la dépendance. Ce programme est resserré autour de trois actions parmi lesquelles le « pilotage du programme et l'animation des politiques inclusives » regroupant les crédits alloués aux politiques de soutien à l'emploi accompagné, à la promotion de la bientraitance des personnes âgées et handicapées, aux frais de justice en cas de contentieux liés notamment aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), ainsi que les subventions à des organismes tels que les instituts nationaux pour jeunes aveugles et jeunes sourds (16,6 millions d'euros en 2017). Cette refonte entraîne une mesure de périmètre négative sur le budget du programme 157 atteignant un total d'environ 2 milliards d'euros. Ces baisses de budget sont notamment compensées par l'augmentation des crédits alloués à l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Au total, les crédits du programme 157 baissent de 9,2 % par rapport à l'année précédente, pour atteindre un montant de 10,6 milliards d'euros en 2017. L'intersyndicale des personnels des instituts nationaux de jeunes sourds (INJS) et de l'institut national des jeunes aveugles (INJA) s'inquiète de ces baisses de budget qui mettent en péril la garantie d'un enseignement de qualité pour tous. Depuis cette annonce, les personnels, les familles et les organisations syndicales se sont mobilisés afin de demander l'ouverture d'une réelle concertation permettant la construction d'une politique cohérente de l'enseignement spécialisé aux jeunes sourds et aux jeunes aveugles et malvoyants. Il l'interroge sur la façon dont elle entend répondre à cette requête.
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Timeline
1 June 2018
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 1 June 2018
Question
text · FR · 1 June 2018
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Sponsors
- Patrick Mignola · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE5172
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE5172
- france · QANR5L15QE5172 · source updated 1 June 2018