France · Question · Question écrite
5185
Question 5185 — retraites : généralités
Introduced
31 January 2023
Last action
17 October 2023 · Réponse
Status
répondue
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
17 October 2023
Summary
Mme Stéphanie Galzy appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion au sujet de la prise en compte dans le calcul des droits à la retraite des stages réalisés dans le cadre du « Pacte pour l'emploi Barre ». Au moment d'engager une nouvelle réforme des retraites, il s'agit de se pencher sur la question de l'établissement du Pacte national pour l'emploi à la fin des années 1970 qui a mis en place des mesures visant à redynamiser l'emploi des jeunes français par la mise en place des « stages Barre » dont les bénéficiaires étaient directement rémunérés par les pouvoirs publics à hauteur de 90 % du SMIC, tandis que les employeurs étaient exonérés du paiement des charges sociales qui étaient prises en charge par l'État , via un reversement des montants équivalents aux organismes en charges de la gestion des prestations. D'après de nombreux témoignages, ces versements n'ont pas été effectués auprès des organismes de retraite et l'ensemble des anciens salariés concernés se heurte à un refus, par l'assurance retraite, de prise en compte des sommes afférentes ainsi que des trimestres effectués au motif d'une absence de cotisations. Aujourd'hui, ce sont des milliers de Français qui se retrouvent lésés et se voient dans l'obligation de travailler des trimestres supplémentaires pour non-respect, par l'État lui-même, de ses engagements pris envers les « stagiaires du plan Barre ». Les gouvernements successifs ont été alertés à ce sujet à maintes reprises depuis 2014, mais rien n'a changé. C'est pourquoi elle l'interpelle sur ce sujet en lui demandant s'il va prendre en considération les demandes légitimes de ces bénéficiaires du « Pacte pour l'emploi », afin que leurs périodes de « stage » soient effectivement prises en compte dans le calcul des semestres ouvrant le droit à la retraite.
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Timeline
31 January 2023
Question
Source: dateQuestion
17 October 2023
Réponse
Les dispositifs de stages de la formation professionnelle mis en œuvre à partir des années 1970 étaient soumis à des règles de cotisations ne permettant pas toujours de valider des trimestres pour la retraite. Selon les dispositions en vigueur à l'époque, les cotisations étaient calculées sur des assiettes forfaitaires inférieures au salaire minimum, avec des durées de stages souvent inférieures au temps plein. Ainsi, le « Plan Barre » (loi du 5 juillet 1977), qui facilitait l'accès à l'emploi des jeunes, prévoyait une prise en charge par l'Etat des cotisations sociales qui incombaient aux employeurs et afférentes à la rémunération des salariés. Les cotisations, calculées sur une base forfaitaire, ne permettaient toutefois pas de valider la totalité des périodes de stage pour le calcul de la retraite. En effet, le nombre de trimestres d'assurance vieillesse validés au titre d'une année civile n'est pas établi en fonction de la durée de travail accomplie mais à raison du montant de la rémunération annuelle soumise à cotisation. Lors de la réalisation de ces périodes d'activité, le seuil de validation d'un trimestre était équivalent à 200 heures rémunérées au salaire minimum interprofessionnel de croissance, supérieur au niveau des cotisations. L'article 23 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 et ses décrets d'application n° 2023-799 et n° 2023-800 du 21 août 2023 permettent de tenir compte de ces périodes pour les stagiaires ayant participé aux stages en entreprise du Plan Barre, ainsi que pour quatre autres dispositifs similaires pour la validation des droits à la retraite en instaurant des périodes assimilées. Cette mesure permettra de compenser la validation insuffisante de droits à retraite des assurés ayant participé à des stages de la formation professionnelle antérieurs à 2015.
Source: dateReponse
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- france · QANR5L16QE5185 · source updated 17 October 2023