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France · Question · Question écrite

519

Question 519 — consommation

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

7 August 2017

Last action

7 August 2017 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

7 August 2017

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Summary

Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'efficacité de la lutte contre le démarchage téléphonique initiée dans le cadre de la loi relative à la consommation du 17 mars 2014. Plus d'un an après sa mise en place, la liste d'opposition au démarchage téléphonique appelée Bloctel ne semble pas parvenue à freiner le démarchage téléphonique alors que 9 Français sur 10 se disent toujours excédés par le démarchage téléphonique. Parmi ses lacunes, certains pointent la difficile utilisation du service et un processus de dépôt de réclamation trop fastidieux et complexe. Pire encore, le dispositif est jugé inefficace par les utilisateurs rencontrés qui continuent à subir le harcèlement des plateformes téléphoniques de différentes sociétés sans aucune amélioration sur leur quotidien. Elle lui demande de l'éclairer sur ces différents points et de lui indiquer les mesures complémentaires qui pourraient être mises en place pour assurer l'effectivité de cette délégation de service public.

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Timeline

  1. 7 August 2017

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 7 August 2017

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  • Question

    text · FR · 7 August 2017

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