Question 5191 — professions de santé

Summary

Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les taux de cotisations sociales applicables aux pédicures podologues. À ce jour, les pédicures-podologues conventionnés, affiliés au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAM), et leurs homologues affiliés à la sécurité sociale des indépendants (RSI) font l'objet d'un traitement différent concernant la cotisation maladie. Ainsi, depuis la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2012, deux taux sont appliqués et les professionnels affiliés au RSI bénéficient d'un taux de cotisation maladie plus avantageux. La LFSS pour 2018 creuse encore plus cette inégalité et fait ressortir une différence marquée pour les podologues à bas revenus. Avec un taux atteignant 9,75 %, les pédicures-podologues libéraux sont les professionnels de santé conventionnés qui sont assujettis au taux de cotisation sociale le plus élevé. En 2017, seuls 2 475 pédicures-podologues sur les 13 262 exerçant en libéral en France sont inscrits au RSI. Pour la grande majorité des professionnels affiliés au PAMC, il y a donc un écart important, surtout qu'ils n'en retirent pas d'avantage en termes de prestations. Alors que les pédicures-podologues libéraux sont les professionnels de santé conventionnés qui payent la cotisation maladie la plus élevée de tous, elle lui demande d'indiquer les solutions que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour remédier à ce problème d'inégalité de traitement.

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1. 1 June 2018

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