Question 5193 — professions de santé

Summary

Mme Bérangère Couillard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'extension de la vaccination par les infirmières. Les infirmières sont autorisées, selon l'article L. 4311-1 du code de santé publique à « effectuer certaines vaccinations, sans prescription médicale, dont la liste, les modalités et les conditions de réalisation sont fixées par décret en Conseil d'État, pris après avis de la Haute Autorité de santé. » Or le décret en question, n° 2008-877 du 29 août 2008, et l'arrêté du 14 novembre 2017, qui actualise la liste des personnes pouvant bénéficier de l'injection du vaccin antigrippal, font en sorte que les infirmières ne peuvent vacciner, sans prescription médicale, qu'uniquement contre la grippe, et seulement les personnes de plus de 65 ans ou les personnes adultes pour lesquelles la vaccination antigrippale est recommandée dans le calendrier des vaccinations en vigueur. Cependant, dans l'optique d'obtenir un taux de vaccination de la population française élevée, l'extension de la possibilité de vacciner pourrait être une piste. Ainsi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend étendre le champ des possibles concernant la vaccination par les infirmières, que ce soit concernant les maladies pouvant être l'objet de la vaccination ou les personnes sujettes à ces vaccinations.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 1 June 2018

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 1 June 2018

  Open at official source

• Question

  text · FR · 1 June 2018

  Open at official source

  Reading translation

  Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

  Translate toEN · EnglishNL · DutchDE · GermanES · SpanishIT · ItalianPL · PolishPT · PortugueseSV · SwedishDA · DanishFI · FinnishEL · GreekCS · CzechHU · HungarianRO · RomanianBG · BulgarianHR · CroatianSK · SlovakSL · SlovenianLT · LithuanianLV · LatvianET · EstonianGA · IrishMT · Maltese

  Translate document

  On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

• Bérangère Couillard · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.