Question 52 — formation professionnelle et apprentissage

Summary

Mme Carole Bureau-Bonnard attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la simplification du cadre juridique du contrat d'apprentissage qui devrait être au cœur de la réforme de l'apprentissage que le Gouvernement prépare et qui sera examinée par le Parlement dans les prochains mois. Cette simplification et plus de souplesse sont attendues par les apprentis et par les entreprises notamment du département de l'Oise. En effet, le contrat d'apprentissage est devenu trop complexe au fil du temps pour les employeurs et les apprentis : procédure d'autorisation préalable pour le travail de nuit et les heures supplémentaires, modalités de rupture, rythme de l'alternance trop rigide. De même il convient de lever les limites d'âge à l'entrée dans l'apprentissage qui constituent un frein à son développement pour des publics qui voudraient s'engager dans ces parcours qui offrent les meilleures chances d'accès à l'emploi. Pour autant les spécificités du contrat d'apprentissage doivent être préservées : l'apprentissage est une voie de formation complète, qui ouvre à l'acquisition d'un ensemble de compétences qui permettront d'exercer un métier mais aussi d'envisager un parcours professionnel et personnel riche et épanouissant. Dans l'artisanat l'apprentissage est la voie royale pour la création d'entreprise et 41 % des chefs d'entreprise artisanale ont été apprentis. Le contrat d'apprentissage et le contrat de professionnalisation doivent donc être ainsi clairement différenciés car les objectifs de chacun de ces contrats ne sont pas les mêmes : parcours en formation initiale pour le contrat d'apprentissage, souvent après le collège, adaptation à un premier emploi ou spécialisation pour le contrat de professionnalisation. Or ils sont trop souvent confondus sous la bannière générique d'alternance, alors qu'ils sont fondamentalement différents par nature. L'apprentissage allie, en effet, les avantages d'un mode d'acquisition des savoirs par la pratique et par le geste professionnel et la présence dans l'entreprise qui permet une réelle osmose entre acquisition du savoir-faire et acquisition du savoir-être. Les objectifs et les publics visés par chacune de ces voies de formation doivent donc être clairement réaffirmés, les financements associés strictement fléchés et le cadre juridique simplifié. Elle lui demande donc si elle entend prendre en compte ces impératifs afin que le contrat d'apprentissage puisse continuer à jouer pleinement son rôle d'insertion professionnelle et sociale.

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1. 11 December 2017

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