Question 5201 — professions de santé

Summary

M. Jacques Marilossian interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la non-conformité des diplômes d'odontologie (métier de chirurgien-dentiste) délivrés par le centre privé des écoles supérieures d'études médicales (ESEM), anciennement dénommé CLESI. Le campus de Toulon de cette école délivrait des diplômes en odontologie. Cependant, dans son arrêt n° 1258 du 6 décembre 2017, la Cour de cassation a estimé que l'ESEM n'était pas habilitée à délivrer cette formation. Malgré cette décision de la Cour de cassation, les étudiants ayant suivi cette formation ont pu la valider et intégrer l'Ordre des chirurgiens-dentistes. En effet, deux universités privées portugaises ont validé les années de formation des étudiants de l'ESEM, conformément à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Or cette reconnaissance ne peut être que réciproque dès lors que les établissements d'enseignement supérieur délivrant la formation soient légalement établis, ce qui n'est plus le cas pour l'ESEM en matière de formation en odontologie. La directive européenne précise aux alinéas 2 et 3 de l'article 50 qu'en cas de doute justifié, l'État membre d'accueil peut demander la vérification de l'authenticité des diplômes délivrés par un autre État membre. Dans un souci de respect de la directive européenne mais aussi de l'exercice légal de la profession de chirurgien-dentiste en France, il souhaite savoir si le Gouvernement compte agir au niveau européen pour proscrire la validation officielle de ce type de formation.

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1. 1 June 2018

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