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France · Question · Question écrite

5203

Question 5203 — santé

answeredFrance· National Assembly· FR

Introduced

18 March 2025

Last action

17 June 2025 · Réponse

Status

répondue

Sponsors

—

Subjects

Healthcare, Environment, Immigration, Education

Source updated

17 June 2025

Healthcare · Environment · Immigration · Education

Summary

Mme Manon Bouquin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le projet de décret visant à réautoriser l'usage de contenants plastiques dans la restauration scolaire. La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018, dite loi Egalim, a prévu l'interdiction de ces contenants à compter du 1er janvier 2025 afin de limiter l'exposition des enfants aux perturbateurs endocriniens et aux substances toxiques. Ce projet de décret remettrait en cause cette avancée majeure en matière de santé publique et de protection de l'environnement. Pourtant, les risques liés aux contenants plastiques sont documentés : migration de substances nocives dans les aliments, impact sur le développement des enfants et pollution accrue. De nombreuses alternatives existent, notamment l'inox, le verre ou les matériaux biosourcés, permettant de respecter les objectifs fixés par la loi Egalim. Elle souhaite donc savoir quelles sont les justifications du Gouvernement pour revenir sur cette interdiction et quelles mesures elle entend mettre en place pour garantir la santé des enfants et favoriser l'utilisation de matériaux durables dans la restauration scolaire.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 18 March 2025

    Question

    Source: dateQuestion

  2. 17 June 2025

    Réponse

    Depuis le 1er janvier 2025, certains contenants alimentaires en plastique sont interdits dans la restauration collective des crèches, écoles et universités, en application de l'article 28 de la loi Egalim. Il s'agit des contenants en plastique utilisés pour la cuisson, le réchauffage et le service des plats, que ces contenants soient à usages uniques ou réemployables. Il en est de même dans les services de pédiatrie, d'obstétrique et de maternité, ainsi que dans les services de protection maternelle et infantile, en application de l'article 77 de la loi antigaspillage. Ces interdictions s'inscrivent dans une démarche globale de transition écologique et sanitaire, visant à limiter l'exposition aux perturbateurs endocriniens et à réduire les déchets plastiques. Le décret du 28 janvier 2025 relatif aux dérogations à l'interdiction, prévue au III de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement, d'utiliser certains contenants alimentaires en plastique, visait à reprendre la définition issue des échanges avec l'ensemble des parties prenantes, notamment dans le cadre du Conseil National de l'Alimentation et du Conseil national de la restauration collective. Toutefois, la loi n'étant pas suffisamment explicite sur l'inclusion de la vaisselle plastique, le Gouvernement a proposé un nouveau décret visant à sortir la vaisselle plastique de cette définition pour se prémunir d'un risque de contentieux lié à cette fragilité juridique, dans l'attente d'un vecteur législatif permettant de lever toute ambiguïté sur cette inclusion. Depuis, une proposition de loi dédiée, que le Gouvernement soutiendra, a été déposée mi-mars par les députés Graziella Melchior et Véronique Riotton pour apporter cette clarification, ce qui permet de ne pas prendre le décret préalablement envisagé.

    Source: dateReponse

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  • Réponse

    text · FR · 17 June 2025

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 18 March 2025

    Open at official source

    Reading translation

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