France · Question · Question écrite
5204
Question 5204 — télécommunications
Introduced
31 January 2023
Last action
31 January 2023 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
31 January 2023
Summary
M. Pierre Morel-À-L'Huissier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'absence de désignation d'un opérateur au titre du service universel de téléphonie mobile et ce, en contradiction avec les dispositifs communautaires et législatifs. L'ARCEP a fait savoir le 10 janvier 2023 qu'elle ne disposait plus de leviers pour enjoindre de respecter les obligations auparavant supportées par le Groupe Orange au titre du service universel. « L'annonce prématurée » due à l'abandon du fil cuivre ne fait qu'amplifier les dysfonctionnements et par là les difficultés rencontrées sur l'ensemble du territoire français et notamment les territoires ruraux. Il lui demande que le Gouvernement prenne ses responsabilités afin que la fracture actuelle soit rapidement résorbée par un maintien du téléphone fixe à défaut de téléphonie mobile et de réseau ADSL/fibre et wifi.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
31 January 2023
Question
Source: dateQuestion
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
No documents linked.
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Sponsors
- Pierre Morel-À-L'Huissier · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/questions/QANR5L16QE5204
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L16QE5204
- france · QANR5L16QE5204 · source updated 31 January 2023