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France · Question · Question écrite

5204

Question 5204 — télécommunications

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

31 January 2023

Last action

31 January 2023 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

31 January 2023

Summary

M. Pierre Morel-À-L'Huissier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'absence de désignation d'un opérateur au titre du service universel de téléphonie mobile et ce, en contradiction avec les dispositifs communautaires et législatifs. L'ARCEP a fait savoir le 10 janvier 2023 qu'elle ne disposait plus de leviers pour enjoindre de respecter les obligations auparavant supportées par le Groupe Orange au titre du service universel. « L'annonce prématurée » due à l'abandon du fil cuivre ne fait qu'amplifier les dysfonctionnements et par là les difficultés rencontrées sur l'ensemble du territoire français et notamment les territoires ruraux. Il lui demande que le Gouvernement prenne ses responsabilités afin que la fracture actuelle soit rapidement résorbée par un maintien du téléphone fixe à défaut de téléphonie mobile et de réseau ADSL/fibre et wifi.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 31 January 2023

    Question

    Source: dateQuestion

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