Question 521 — personnes handicapées

Summary

Mme Marine Hamelet interroge Mme la ministre de l'éducation nationale sur la scolarisation des enfants en situation de handicap. Elle lui demande pourquoi, alors que la loi exige la scolarisation de tous les enfants dès 3 ans, l'éducation nationale se permet d'établir des emplois du temps aménagés pour les enfants handicapés avec des journées non scolarisées sans que cela préoccupe le corps enseignant et laissant ainsi ces enfants sans soins et dans l'errance en fonction de la situation familiale.

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Timeline

1. 8 October 2024

   Question

   Source: dateQuestion

2. 3 December 2024

   Réponse

   L'école maternelle est la première étape du parcours scolaire des enfants et une étape déterminante pour l'épanouissement des élèves. La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance instaure l'instruction obligatoire à trois ans ainsi que le contrôle de l'assiduité sur l'ensemble du temps scolaire. Comme le précise l'article L. 131-5 du code de l'éducation, la présence obligatoire des enfants s'applique à compter de la rentrée scolaire de l'année civile au cours de laquelle l'enfant atteint l'âge de trois ans. Par ailleurs, les responsables légaux de l'enfant ont la possibilité de demander un aménagement du temps de présence de l'enfant scolarisé en petite section, portant uniquement sur les heures de classe de l'après-midi, comme précisé dans le décret n° 2019-826 du 2 août 2019. Les élèves en situation de handicap scolarisés à l'école maternelle bénéficient d un projet personnalisé de scolarisation (PPS) dans lequel peuvent être formulés une compensation et des aménagements sur le plan scolaire relevant d'une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Selon les besoins de l'élève, le PPS permet à la CDAPH de prendre les décisions relatives à l'orientation scolaire, à l'attribution de matériels pédagogiques adaptés, à des mesures d'accompagnement ou à l'aménagement de sa scolarité (allègement du temps scolaire, prise en charge extérieure durant les heures scolaires, etc.). L'équipe pédagogique veille à la mise en oeuvre du PPS et se réunit en équipe de suivi de scolarisation en présence de la famille au moins une fois par an, et en temps que de besoin. Cette réunion est l'occasion d'examiner les compensations au handicap dont bénéficie l'élève, et d'en mesurer les effets sur sa scolarité. Le compte-rendu de cette réunion permet ensuite à la MDPH de réévaluer de manière régulière le projet de l'élève. L'emploi du temps, lorsqu il est aménagé, est donc évolutif et se fait toujours en concertation avec les responsables légaux de l'élève afin de mieux répondre à ses besoins.

   Source: dateReponse

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2 official files

• Réponse

  text · FR · 3 December 2024

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• Question

  text · FR · 8 October 2024

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• Marine Hamelet · auteur

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