Question 5210 — traités et conventions

Summary

M. Hubert Julien-Laferrière appelle l'attention de M. le ministre des armées sur l'accord signé le 18 novembre 2022 par 83 États, dont la France, lors de la Conférence de Dublin et visant à mieux protéger les civils contre l'utilisation des armes explosives en zones peuplées (EWIPA). Il s'agit du tout premier accord international sur ce sujet. La version finale de ce texte est ambitieuse, sur le plan humanitaire d'abord car elle apporte une reconnaissance politique internationale du caractère systémique des dommages humanitaires causés par les armes explosives utilisées en zones urbaines et définit une série d'obligations pour les États dans l'action humanitaire. Elle est également ambitieuse sur le plan militaire : elle apporte, surtout, un engagement central des États à « éviter l'usage des armes explosives en zones peuplées » et ce dès lors que « leur usage pourrait causer des dommages aux civils ou aux biens de caractère civils ». Cet engagement central doit permettre désormais aux États signataires de développer et d'échanger des politiques et pratiques additionnelles qui œuvreront à son universalisation. L'Ambassadeur français a souligné à Dublin que les mesures de ce texte amèneront « le commandement à décider de s'abstenir d'employer des armes explosives dans les zones peuplées, dès lors qu'il existe un risque pour les civils ou les biens de caractère civils ». La France a eu un discours très positif sur ce texte et s'est engagée à encourager les États à le signer. Il lui demande donc, à l'aune du renouveau de la stratégie humanitaire française et dans un contexte de dégâts civils considérables en Ukraine, en Syrie ou encore au Yémen, quelle est la feuille de route du ministère des armées pour universaliser et opérationnaliser les engagements pris dans cette déclaration politique et trouver des alternatives tant sur les règles d'engagement, la doctrine, ou encore les tactiques militaires afin d'éviter l'usage des armes explosives en zones peuplées.

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Timeline

1. 31 January 2023

   Question

   Source: dateQuestion

2. 26 September 2023

   Réponse

   La déclaration EWIPA est une déclaration politique qui n'impose pas de nouvelles normes relatives à l'emploi d'armes explosives en zones peuplées. Ainsi, si elle ne remet pas en cause l'utilisation des armes explosives en elles-mêmes, elle condamne leur usage indiscriminé en zones peuplées, qui est proscrit par le droit international humanitaire (DIH). Les États signataires de cette déclaration s'engagent à mettre en œuvre des mesures visant à renforcer l'application du DIH existant. Nos armées, agissant dans le respect du DIH, sont d'ores et déjà engagées, en cohérence avec la déclaration EWIPA, contre l'usage indiscriminé des armes explosives en zones peuplées : par la formation des militaires au respect du DIH dans la théorie et en pratique, pendant et après les opérations militaires (respect et promotion du DIH, accès humanitaire, gestion des restes explosifs de guerre, etc) ; par une sensibilisation accrue des chefs militaires à la précaution dans l'emploi des armes explosives en milieu urbain ; par la communication et les échanges de bonnes pratiques entre partenaires ; par l'adaptation de leurs doctrines et procédures à l'urbanisation de la guerre, afin de répondre aux exigences et aux contraintes des opérations en zone urbaine. Le retour d'expérience et les enseignements des opérations passées servent de base à l'amélioration de ces doctrines.

   Source: dateReponse

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