Question 5253 — assurance maladie maternité

Summary

M. Sacha Houlié attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la prise en charge des frais de transport des ambulances bariatriques par l'assurance maladie. Bien que ce sujet suscite des préoccupations depuis de nombreuses années, les frais de transport bariatrique sont toujours remboursés de la même manière que les frais d'ambulances classiques. Or le transport en ambulance bariatrique, en raison des équipements spécifiques nécessaires, est beaucoup plus coûteux que le transport en ambulance classique. Ce surcoût n'est pas pris en charge. À chaque trajet, après le remboursement de l'assurance maladie, les patients doivent supporter des frais supplémentaires de plusieurs centaines d'euros, ce qui pose un réel problème d'équité. Cette situation qui affecte les patients nécessitant des transports bariatriques pousse certains d'entre eux à renoncer aux soins qui leur sont prescrits, faute de moyens financiers. L'accès inconditionnel aux soins est un droit fondamental. Il est donc impératif de revoir le modèle tarifaire et de garantir que les frais de transport soient pris en charge intégralement. Ce sujet est d'autant plus urgent que le taux d'obésité ne cesse de croître. Depuis 1997, il a été multiplié par sept. Malgré la signature de l'avenant n° 10 de 2020 à la convention nationale des transporteurs sanitaires qui a permis de dégager une enveloppe financière dédiée au transport bariatrique, la situation reste inchangée. L'article 13 de l'arrêté du 3 mai 2023, portant sur l'approbation de l'avenant n° 11 à la convention nationale des transporteurs sanitaires, prévoyait la mise en place d'un nouveau modèle tarifaire après la finalisation d'un cahier des charges spécifique par le ministère de la santé. Depuis, aucune avancée n'a été communiquée et la situation demeure inchangée. Il l'interroge donc sur l'avancée de ces travaux car les malades souffrant d'obésité ou de handicap doivent bénéficier d'un remboursement équitable tenant compte de leur pathologie.

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1. 25 March 2025

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  text · FR · 25 March 2025

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