Question 5256 — baux

Summary

M. Lionel Causse alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la prise en considération de l'indemnité de départ volontaire en retraite dans les ressources prises en considération dans le calcul du supplément de loyer de solidarité. Dans le cadre d'un départ à la retraite volontaire, l'indemnité versée par l'employeur est imposable en totalité et doit être indiquée dans la déclaration de revenus. Jusqu'en 2019, deux modalités étaient possibles : l'étalement de l'imposition sur quatre années et le système de quotient. Depuis le 1er janvier 2020, seul le système de quotient est applicable. Dès lors, le paiement de l'impôt se fait en une seule fois. Ainsi, lors du départ à la retraite, le montant des revenus à déclarer est significativement augmenté du fait de l'indemnité perçue, ce qui conduit les bailleurs sociaux à appliquer des surloyers à des retraités parfois modestes. Pour éviter une telle situation, le contribuable peut demander une déclaration complémentaire de revenus exceptionnels qui permet d'éviter la progressivité du barème de l'impôt. Toutefois, nombreux sont les salariés à ignorer cette possibilité et à se voir appliquer des surloyers conséquents suite au versement d'une indemnité de départ volontaire. Aussi, il lui demande si un dispositif est envisagé pour permettre, lors du départ à la retraite, une communication écrite de l'employeur visant à expliciter les modalités du système de quotient. Ce dispositif, au coût nul pour les finances publiques, permettrait à de nombreux retraités d'éviter une progressivité du barème de l'impôt ainsi que qu'une augmentation du supplément de loyer de solidarité. Il lui demande sa position sur ce sujet.

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1. 7 February 2023

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