Question 5260 — urban planning

Summary

En dehors de la dérogation introduite à article L. 154-1 du code de l'urbanisme uniquement applicable aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) composés de cent communes ou plus, il est important de rappeler que dans la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relating to l'égalité et à la citoyenneté, le législateur a également introduit un autre dispositif pour faciliter la réalisation de plans locaux d'urbanisme intercommunaux sur des EPCI importants. article L. 153-3 du code de l'urbanisme, permet à une communauté de communes ou d'agglomération issue d'une « fusion mixte », entre un EPCI compétent et un EPCI non compétent en urbanisme, de pouvoir prescrire la révision générale d'un plan local d'urbanisme (ou d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) ) existant, sans être obligée de ce fait d'engager l'élaboration d'un plan local d'urbanisme (PLU) couvrant l'intégralité de son périmètre. Cette mesure s'applique à the whole ofs EPCI issus de fusions mixtes, qui sont nombreux du fait de la mise en œuvre des schémas départementaux de coopération intercommunales arrêtés en 2016. Elle laissera donc le temps à la nouvelle communauté pour s'organiser et à the whole ofs communes concernées pour s'acculturer à la situation, nouvelle pour certaines, de l'exercice de la compétence au niveau intercommunal, avant de lancer l'élaboration du PLUi. La communauté pourra ainsi faire le choix, pendant 5 ans à compter de sa création, si elle le souhaite, de gérer les documents d'urbanisme à l'échelle où ils existaient au moment de sa création et de mener toutes procédures d'évolution de ces documents, y compris la révision générale si cela lui paraît pertinent. Si l'EPCI ne rentre dans aucune des dérogations prévues aux articles L. 153-3 ou L. 154-1 du code de l'urbanisme, il lui reste la possibilité de définir des plans de secteur qui couvrent chacun l'intégralité du territoire d'une ou plusieurs communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale en application de article L. 151-3 du même code. Le plan de secteur précise les orientations d'aménagement et de programmation ainsi que le règlement spécifique à ces secteurs, tout en permettant d'élaborer un projet d'aménagement et de développement durable à l'échelle de the whole of l'EPCI. Au regard des différentes possibilités existantes pour faciliter l'élaboration des PLUi s'étendant sur un large territoire, une évolution de article L. 154- 1 du code de l'urbanisme, n'est actuellement pas envisagée.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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