Question 5275 — anciens combattants et victimes de guerre

Summary

M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur le dispositif de la demi-part fiscale pour les conjoints survivants. Le régime fiscal des anciens combattants accorde, au conjoint survivant, une demi-part supplémentaire au titre de l'impôt sur le revenu dans la mesure où l'ayant droit direct est décédé après 74 ans. Il y a trois ans, l'abaissement de 75 à 74 ans avait permis une avancée au bénéfice de ceux qui ont été engagés dans des actions militaires. Ce bénéfice, qui a pour objet de manifester la reconnaissance de la Nation aux anciens combattants, a néanmoins pour conséquence de créer deux catégories de veuves : celles ayant perdu leur conjoint, titulaire de la carte du combattant, après l'âge de 74 ans et pouvant bénéficier de la demi-part ; et celles dont le droit à une demi-part n'est pas ouvert car ayant perdu leur conjoint avant cet âge. Ainsi, un décès prématuré induit une différence de traitement puisque, dans les deux cas, ces anciens combattants ont tous été au combat. Cette distorsion faite entre veuves a alors pour effet de traiter plus favorablement la veuve d'un ancien combattant sur la seule base de l'âge du décès du conjoint. Lors d'auditions dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018, Mme Darrieussecq a annoncé être attentive aux revendications des anciens combattants mais ne pas pouvoir généraliser le bénéfice de la demi-part fiscale à l'ensemble des veuves des anciens combattants. Néanmoins, un « bilan global » sur l'ensemble des revendications des anciens combattants a été annoncé par la ministre (qu'il s'agisse de la carte du combattant pour les anciens d'Algérie, de la question du rapport constant, de la campagne double ou de la demi-part fiscale) et doit être concrétisé par un rapport piloté par le Contrôle général des armées et à l'Inspection générale des finances, en concertation avec le monde des anciens combattants. Ainsi, il souhaiterait savoir si, d'une part, le ministère a pu chiffrer la généralisation de la demi-part fiscale, ou a minima l'abaissement de l'âge d'ouverture de cet avantage d'une année à 73 ans et si, par ailleurs, des priorités sont déjà identifiées concernant l'agenda des mesures à prendre en faveur des anciens combattants, en amont du projet de loi de finances pour 2019.

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